Report déficit foncier

Question

Bonjour, 
J'ai besoin d'aide pour comprendre le système de report des déficit foncier.
J'ai réalisé des travaux de rénovation pour pouvoir louer un appartement.
J'ai payé 25 000 € en 2014, et 2 500 € en 2015.
En 2014 les recettes ont été de 0 € puisque pas encore loué. Et les frais et charges ont été de 25 000 + 818 (taxe foncière) = 25 818 €.
Pour 2014, j'ai donc indiqué un déficit de 10 700 €, avec un solde à reporter de 25818-10700=15 118 €.

En 2015, la location n'a été que sur 9 mois, donc les recettes ont été de 8 768 €. Quant aux dépenses, elles ont été de 9 348 € (incluant les 2 500 € de travaux de 2015). Soit un déficit de 580 €.

Quel est le montant foncier imposable : déficit de 580 + 15 117 € ?
Si oui , cela veut dire que c'est de nouveau plafonné à 10 700 € (c'est ce que j'ai fait sur ma déclaration de l'année dernière), et que je dois reporter le surplus (580 + 15 117 - 10 700 = 4 997 €) en 2016.

Sur 2016, j'ai des recettes foncières de 12 000 € et des charges de 4 500 €. Soit un bénéfice de 7 500 €. Je déduis les 4 997 € issus du surplus de 2015 ? Donc revenu foncier imposable = 7 500 - 4 997 = 2 503 € ?

J'espère avoir compris la logique... Merci pour votre aide.

PS : il n'est pas question de déduction d’intérêts d'emprunt puisque je n'en ai pas fait.

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour, 

Votre calcul est faux.
Vous avez bénéficié  à  tort d'un déficit de 10700 sur 2015.
Vous avez mal rempli votre déclaration  et risquez  un redressement fiscal avec pénalité de 10 % et intérêts de retard.
Si vous corrigez de vous même la declaratîon fausse, ça vous éviter a les penalites.
Le déficit imputable sur le revenu global de 10700 ne concerne que le déficit né dans l' année  et ne doit pas contenir les déficits non encore déduits des années précédentes.

2014 : déficit de 25818.
10700 sont déduit du revenu global de 2014 et il reste donc 15118 à déduire des revenus positifs des 10 années suivants.
Ça donnait 4BC = 10700 et 4BB = 15118

2015 : déficit de l'année = 580
580 sont déduit du revenu global de 2015.
Il reste en deficit antérieur:  15118
Tableau 450 de la déclaration 2044
Ligne 2014 : 15118/0/15118
Ça donnait 4BC = 580 et 4BD = 15118

2016 :
Bénéfice de l' année  : 7500 (ligne 4BA)
Deficit restant : 15118 (ligne 4Bd)
Imposé  0
Tableau 450 de la déclaration 2044
Ligne 2014 : 15118/7500/7618

Reste en deficit reportable pour 2017   15118- 7618

Poisson92100 · Answer

jolie fraude...et le plus fun c'est qu'il pourra plaider la bonne foi s'il se fait  prendre
Sinon la correction spontané ne coute de 4,8% d'intérêt de retard par an

manudad · Answer

C'est clair, merci d'avoir prit la peine de répondre avec mes chiffres !

Si j'essaye de reformuler, dans le cas d'un déficit foncier sur une année N, il faut se limiter à déduire uniquement ce déficit de son revenu global, et ne pas déduire en plus les déficits des années antérieures. Il n'y a que lorsque l'on passe en bénéfice foncier que l'on peut déduire le cumul des déficits des 10 années antérieures.

Juste ?

manudad · Answer

Merci pour ces infos. Le but n'est pas seulement de renseigner ma déclaration, mais de pouvoir faire un excel me permettant de faire une projection sur plusieurs années (en faisant l'hypothèse que les modes de calculs n'évoluent pas....).

Merci à tous.

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