Créance pension alimentaire [Résolu]

Florence - 29 mars 2017 à 00:08 - Dernière réponse : doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 30 mars 2017 à 09:35
Bonjour,

Mes parents ont divorcé en 1996 et mon père a obtenu la garde. Ma mère devait verser à ma soeur et moi, une pension symbolique. Cela n'a jamais été fait et de 1996 à 2015, date de mon 1er emploi, j'aurai du recevoir cette pension.

Est-il possible de faire une demande de créance?
Jusqu'à quelle période peut-on remonter? 10 ou 5 ans?
Auriez des informations quant aux démarches à entreprendre?

Merci par avance pour votre réponse.
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3 réponses

Répondre au sujet
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 29 mars 2017 à 09:09
+2
Utile
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Bonjour,

seuls les 5 dernières années peuvent être réclamées, à la date de ce jour, donc à partir de 2012.

Vous avez un jugement fixant cette pension symbolique ? Contactez un huissier avec le jugement, il devrait vous expliquer comme faire.

A vous de voir, si le jeu en vaut la chandelle ?!
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci pour votre réponse.
Nous avons le jugement de divorce et cela ne vaut pas le coup.
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 09:35
Je vous en prie.
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