Créance pension alimentaire
Résolu/Fermé
Bonjour,
Mes parents ont divorcé en 1996 et mon père a obtenu la garde. Ma mère devait verser à ma soeur et moi, une pension symbolique. Cela n'a jamais été fait et de 1996 à 2015, date de mon 1er emploi, j'aurai du recevoir cette pension.
Est-il possible de faire une demande de créance?
Jusqu'à quelle période peut-on remonter? 10 ou 5 ans?
Auriez des informations quant aux démarches à entreprendre?
Merci par avance pour votre réponse.
Mes parents ont divorcé en 1996 et mon père a obtenu la garde. Ma mère devait verser à ma soeur et moi, une pension symbolique. Cela n'a jamais été fait et de 1996 à 2015, date de mon 1er emploi, j'aurai du recevoir cette pension.
Est-il possible de faire une demande de créance?
Jusqu'à quelle période peut-on remonter? 10 ou 5 ans?
Auriez des informations quant aux démarches à entreprendre?
Merci par avance pour votre réponse.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
seuls les 5 dernières années peuvent être réclamées, à la date de ce jour, donc à partir de 2012.
Vous avez un jugement fixant cette pension symbolique ? Contactez un huissier avec le jugement, il devrait vous expliquer comme faire.
A vous de voir, si le jeu en vaut la chandelle ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...