Créance pension alimentaire

Résolu/Fermé
Florence -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mes parents ont divorcé en 1996 et mon père a obtenu la garde. Ma mère devait verser à ma soeur et moi, une pension symbolique. Cela n'a jamais été fait et de 1996 à 2015, date de mon 1er emploi, j'aurai du recevoir cette pension.

Est-il possible de faire une demande de créance?
Jusqu'à quelle période peut-on remonter? 10 ou 5 ans?
Auriez des informations quant aux démarches à entreprendre?

Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    seuls les 5 dernières années peuvent être réclamées, à la date de ce jour, donc à partir de 2012.

    Vous avez un jugement fixant cette pension symbolique ? Contactez un huissier avec le jugement, il devrait vous expliquer comme faire.

    A vous de voir, si le jeu en vaut la chandelle ?!
    2
    1. Florence
       
      Merci pour votre réponse.
      Nous avons le jugement de divorce et cela ne vaut pas le coup.
      0
    2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
       
      Je vous en prie.
      0

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