Numéro de TVA a communiquer pour une SCI non assujettie
Nirvana001
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hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma SCI possède un bateau, elle ne récupère pas (n'est pas assujettie) à la TVA, je loue ce bateau quelques semaines par an et une société italienne veut me facturer une commission de courtage : cette société me demande un numéro de TVA obligatoire en Italie. Y a t il une convention qui consisterait a donner par exemple un numéro SIREN ou autre? Je n'ai évidemment pas de numéro de TVA (apparement obligatoire la bas pour toute transaction?)
merci beaucoup de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous avez l'obligation de communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire notamment pour toutes prestations de services dans tous les pays de l'UE.
Ce numéro n'est pas attribué automatiquement, il faut que vous contactiez votre SIE (centre des impôts).
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous avez l'obligation de communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire notamment pour toutes prestations de services dans tous les pays de l'UE.
Ce numéro n'est pas attribué automatiquement, il faut que vous contactiez votre SIE (centre des impôts).
CB
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