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Numéro de TVA a communiquer pour une SCI non assujettie

Nirvana001 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017 - 27 mars 2017 à 22:35
hoquei44 Messages postés 16423 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 27 mars 2017 à 23:10
Bonjour, ma SCI possède un bateau, elle ne récupère pas (n'est pas assujettie) à la TVA, je loue ce bateau quelques semaines par an et une société italienne veut me facturer une commission de courtage : cette société me demande un numéro de TVA obligatoire en Italie. Y a t il une convention qui consisterait a donner par exemple un numéro SIREN ou autre? Je n'ai évidemment pas de numéro de TVA (apparement obligatoire la bas pour toute transaction?)

merci beaucoup de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16423 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 8 836
Modifié le 27 mars 2017 à 23:11
Bonjour,

Même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous avez l'obligation de communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire notamment pour toutes prestations de services dans tous les pays de l'UE.

Ce numéro n'est pas attribué automatiquement, il faut que vous contactiez votre SIE (centre des impôts).

CB

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