Cas pratique en Droit des entreprises
ShadowTexas05
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ShadowTexas05 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, je me pose quelques questions relatives à la réalisation d'un cas pratique en droit des entreprises. En effet, je ne comprend pas ce qu'il me demande et quel plan je dois faire?
L'énoncé : Monsieur X. loue un local commercial depuis le 1er Décembre 09. C'est un bail conclu pour 9 ans avec faculté de résiliation triennale pour le preneur (bail dit 3/6/9). En aout 2012, Monsieur X. a trouvé des locaux qui lui conviennent mieux et voudrais donner congé de son bail actuel ou trouver un accord avec le propriétaire. Il se demande si c'est possible ou s'il doit rester jusqu'a la fin de la deuxième période triennale.
En vous remerciant d'avance..
Cordialement.
L'énoncé : Monsieur X. loue un local commercial depuis le 1er Décembre 09. C'est un bail conclu pour 9 ans avec faculté de résiliation triennale pour le preneur (bail dit 3/6/9). En aout 2012, Monsieur X. a trouvé des locaux qui lui conviennent mieux et voudrais donner congé de son bail actuel ou trouver un accord avec le propriétaire. Il se demande si c'est possible ou s'il doit rester jusqu'a la fin de la deuxième période triennale.
En vous remerciant d'avance..
Cordialement.
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2 réponses
aller soyons sympa
Le congé triennal n'est possible que par le locataire (OK ici) AVEC PREAVIS De 6 mois et par acte d'huissier..
En aout 2012 c'est trop tard pour un congé à effet de 12/2012 donc il doit payer la 2eme période triennale ...ou trouver un repreneur...ou négocier une indemnité de résiliation, anticipé avec son bailleur
Le congé triennal n'est possible que par le locataire (OK ici) AVEC PREAVIS De 6 mois et par acte d'huissier..
En aout 2012 c'est trop tard pour un congé à effet de 12/2012 donc il doit payer la 2eme période triennale ...ou trouver un repreneur...ou négocier une indemnité de résiliation, anticipé avec son bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
faites pour le mieux !
Cordialement, Bonne journée.