Concubinage et responsabilité des garants
Riviereee
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26 mars 2017 à 09:52
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Bonjour,
qui est signataire du bail ? Vide ou meublé ?
A vous lire
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Riviereee
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26 mars 2017 à 09:57
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C'est moi qui ai signé le bail.
Appartement loué vide
Merci pour votre réponse rapide
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feloxe
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26 mars 2017 à 10:02
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Donc vos parents restent garants même si vous n'y habitez plus, et le fait de donner votre dédite ne résilie pas le bail si le logement est occupé.Vous devez résilier le bail mais aussi rendre le logement vide
Riviereee
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26 mars 2017 à 10:06
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Donc c'est à ma charge d'expulser qqn qui menace de mort ma famille ?
L'autre idée que j'avais c'est de proposer une cession de bail vu qu'il veut retoucher le rsa et que c'est impossible tant que le bail est à mon nom puisque dans ce cas la caf nous considère tjrs comme un couple et que j'ai des revenus.
Je vais voir pour cette solution avec mon avocate
L'autre idée que j'avais c'est de proposer une cession de bail vu qu'il veut retoucher le rsa et que c'est impossible tant que le bail est à mon nom puisque dans ce cas la caf nous considère tjrs comme un couple et que j'ai des revenus.
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maylin27
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26 mars 2017 à 10:33
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vous ne pouvez pas faire une cession de bail sans l'accord du bailleur !!! et si votre ex perçoit uniquement le RSA, pas sur qu'il accepte !
En tant que locataire vous avez la responsabilité de ou des personnes que vous hébergez.
Cordialement
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Riviereee
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26 mars 2017 à 10:44
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Moi non plus je n'avais pas de revenus à la signature du bail mais des garants, lui aurait peut en avoir je sais que sa famille serait d'accord.
Oui je sais que ça reste à négocier avec le bailleur mais ça me semble être la seule solution... Je ne peux pas rester condamnée ad vitam eternam à payer ses loyers s'il ne veut pas partir jusqu'à sa mort...
Oui je sais que ça reste à négocier avec le bailleur mais ça me semble être la seule solution... Je ne peux pas rester condamnée ad vitam eternam à payer ses loyers s'il ne veut pas partir jusqu'à sa mort...
Riviereee
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26 mars 2017
26 mars 2017 à 10:33
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Je lis ça :
"Mais, en pratique, la véritable difficulté apparaît quand c’est le concubin titulaire du bail (et dont le seul nom y figure) qui décide de quitter le logement. La loi (article 14 de la loi Quilliot n° 89-462 du 6 juillet 1989) a tenu compte de cette situation et prévu qu’en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue au profit du concubin qui reste seul dans le logement. Dans ces conditions, la personne abandonnée est autorisée à reprendre le bail à son nom.
Attention toutefois : ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu’à la condition que le concubin délaissé prouve qu’il vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire du bail. À défaut, il devra quitter le logement."
Nous n'entrons pas dans le cas de figure évoqué puisqu'on n'a pas vécu un an ensemble. Donc "il devra quitter les lieux" mais rien n'est précisé sur les modalités exactes de ce départ et à la charge de qui il est de faire partir la personne...
"Mais, en pratique, la véritable difficulté apparaît quand c’est le concubin titulaire du bail (et dont le seul nom y figure) qui décide de quitter le logement. La loi (article 14 de la loi Quilliot n° 89-462 du 6 juillet 1989) a tenu compte de cette situation et prévu qu’en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue au profit du concubin qui reste seul dans le logement. Dans ces conditions, la personne abandonnée est autorisée à reprendre le bail à son nom.
Attention toutefois : ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu’à la condition que le concubin délaissé prouve qu’il vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire du bail. À défaut, il devra quitter le logement."
Nous n'entrons pas dans le cas de figure évoqué puisqu'on n'a pas vécu un an ensemble. Donc "il devra quitter les lieux" mais rien n'est précisé sur les modalités exactes de ce départ et à la charge de qui il est de faire partir la personne...