Concubinage et responsabilité des garants

Riviereee Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 - 26 mars 2017 à 09:40
Riviereee Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 - 26 mars 2017 à 10:44
Bonjour à tous,

Je me permets de vous poser une question car je peine à trouver une solution à mon problème.

Je suis locataire d'un appartement, mes parents en sont les garants.

J'y vivais depuis septembre en concubinage, mais j'ai quitté les lieux en janvier en raison de violences conjugales. J'ai signalé mon départ à la caf. Il n'y a pas de plainte déposée.

Depuis la rupture, mes parents et moi même recevons des menaces de mort, à tel point que nous avons du déménager dans une autre ville.

Compte tenu de la situation je ne sais quoi faire avec l'appartement dont je suis locataire et qui est occupé par mon ex concubin.

Ce que je souhaitais faire c'est l'informer qu'il peut le garder (mon but étant de minimiser sa colère et son envie de vengeance, je ne me vois pas le foutre à la rue) mais qu'il doit payer les loyers, et que le jour où je reçois une relance pour impayé là je pose la dedite.

Seulement là se pose la question de l'impossibilité de procéder à l'état des lieux de sortie pour deux raisons: ma sécurité, je ne retournerai jamais sur place, et je doute qu'il quitte l'appartement aussi facilement.

Une fois la dedite de mon côté posée, quel est l'effet juridique en l'absence d'état des lieux de sortie ? La police me dis que c'est suffisant pour se défaire du bail moi je doute que ce soit aussi simple...

Mes parents en tant que garants pourront ils être poursuivis ? En cas de dégradation de sa part postérieure à la dedite, je risque d'être tenue pour responsable ? Les garants peuvent ils être poursuivis pour un montant supérieur à la caution ?Que puis-je faire pour limiter les risques pour nous ? (je veux bien faire appel à la justice mais pas la police, ne m'encouragez pas à la plainte c'est inutile j'ai mes raisons)

Je vous remercie grandement pour votre temps et vos réponses

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
26 mars 2017 à 09:52
Bonjour,

qui est signataire du bail ? Vide ou meublé ?

A vous lire
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Riviereee Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017
26 mars 2017 à 09:57
C'est moi qui ai signé le bail.

Appartement loué vide


Merci pour votre réponse rapide
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
26 mars 2017 à 10:02
Donc vos parents restent garants même si vous n'y habitez plus, et le fait de donner votre dédite ne résilie pas le bail si le logement est occupé.Vous devez résilier le bail mais aussi rendre le logement vide
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Riviereee Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
26 mars 2017 à 10:06
Donc c'est à ma charge d'expulser qqn qui menace de mort ma famille ?

L'autre idée que j'avais c'est de proposer une cession de bail vu qu'il veut retoucher le rsa et que c'est impossible tant que le bail est à mon nom puisque dans ce cas la caf nous considère tjrs comme un couple et que j'ai des revenus.

Je vais voir pour cette solution avec mon avocate
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723 > Riviereee Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017
26 mars 2017 à 10:33
vous ne pouvez pas faire une cession de bail sans l'accord du bailleur !!! et si votre ex perçoit uniquement le RSA, pas sur qu'il accepte !
En tant que locataire vous avez la responsabilité de ou des personnes que vous hébergez.

Cordialement
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Riviereee Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
26 mars 2017 à 10:44
Moi non plus je n'avais pas de revenus à la signature du bail mais des garants, lui aurait peut en avoir je sais que sa famille serait d'accord.

Oui je sais que ça reste à négocier avec le bailleur mais ça me semble être la seule solution... Je ne peux pas rester condamnée ad vitam eternam à payer ses loyers s'il ne veut pas partir jusqu'à sa mort...
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Riviereee Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017
26 mars 2017 à 10:33
Je lis ça :

"Mais, en pratique, la véritable difficulté apparaît quand c’est le concubin titulaire du bail (et dont le seul nom y figure) qui décide de quitter le logement. La loi (article 14 de la loi Quilliot n° 89-462 du 6 juillet 1989) a tenu compte de cette situation et prévu qu’en cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue au profit du concubin qui reste seul dans le logement. Dans ces conditions, la personne abandonnée est autorisée à reprendre le bail à son nom.

Attention toutefois : ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu’à la condition que le concubin délaissé prouve qu’il vivait depuis plus d’un an avec la personne titulaire du bail. À défaut, il devra quitter le logement."

Nous n'entrons pas dans le cas de figure évoqué puisqu'on n'a pas vécu un an ensemble. Donc "il devra quitter les lieux" mais rien n'est précisé sur les modalités exactes de ce départ et à la charge de qui il est de faire partir la personne...
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