Chambre de bonne illégale

Question

Bonjour,
Je loue une chambre de bonne de 6m2 au sol. Ce n'est pas ça que je remets en cause. En effet, je souhaite quitter cette location mais ma propriétaire me réclame 3 mois de loyer en guise de "dédommagement". Remarquez que j'ai toujours payé mon loyer dans les temps. Je refuse de lui payer ces trois, c'est de l'exploitation de la misère. De toute façon je suis dans mon droit elle ne peut rien contre moi vu que c'est illégal ?

BmV · Accepted Answer

En location meublée, le locataire peut aussi donner congé quand lui le décide et n'est pas obligé d'attendre la fin du bail  ; le préavis est d'office porté à un mois et non trois.

Voir >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee

Régi par l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
>>>  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

Le "dédommagement" est totalement illégal, comme d'autres clauses prévues à l'article 4 de la même loi
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-03-27/

Donc : donner congé dans les règles, par LR + AR, en rappelant la loi concernée, et notamment les deux articles ci-dessus, et exiger la restitution.du dépôt de garantie dans les deux mois. 
 
On peut aussi lui rappeler par la même occasion que le "logement" loué est classifié "indécent" en vertu de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 fixant la taille minimale à 9 m² et que les autorités compétentes mises au courant ne manqueraient pas d'agir.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2016-03-23/

>>> https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/louer-une-petite-surface/a9522

feloxe · Answer

Prévenez la mairie de cette location qui est illégale et ne payez pas .

BmV · Answer

"ma propriétaire me réclame 3 mois de loyer en guise de "dédommagement"." : de dédommagement de quoi ??? 
"Le contrat de location a-t-il une valeur juridique" : oui.
Location d'un logement vide ou d'un appartement meublé ?

Dimi16 · Answer

De même la surface n'est pas mentionnée dans le contrat, je viens de vérifier c'est illégal. Pouvez-vous me confirmer tout ça ?

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Vous venez de louer et c'était jusqu'à juillet. Du coup me vient une question, c'est un contrat de logement principal ou un logement saisonnier ?

Parce que en logement saisonnier en effet vous devez payer jusqu'à la fin de la location prévue et le logement peut faire moins de 9m².

Chambre de bonne illégale

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