Chambre de bonne illégale
Dimi16
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une chambre de bonne de 6m2 au sol. Ce n'est pas ça que je remets en cause. En effet, je souhaite quitter cette location mais ma propriétaire me réclame 3 mois de loyer en guise de "dédommagement". Remarquez que j'ai toujours payé mon loyer dans les temps. Je refuse de lui payer ces trois, c'est de l'exploitation de la misère. De toute façon je suis dans mon droit elle ne peut rien contre moi vu que c'est illégal ?
Je loue une chambre de bonne de 6m2 au sol. Ce n'est pas ça que je remets en cause. En effet, je souhaite quitter cette location mais ma propriétaire me réclame 3 mois de loyer en guise de "dédommagement". Remarquez que j'ai toujours payé mon loyer dans les temps. Je refuse de lui payer ces trois, c'est de l'exploitation de la misère. De toute façon je suis dans mon droit elle ne peut rien contre moi vu que c'est illégal ?
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5 réponses
En location meublée, le locataire peut aussi donner congé quand lui le décide et n'est pas obligé d'attendre la fin du bail ; le préavis est d'office porté à un mois et non trois.
Voir >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Régi par l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Le "dédommagement" est totalement illégal, comme d'autres clauses prévues à l'article 4 de la même loi
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-03-27/
Donc : donner congé dans les règles, par LR + AR, en rappelant la loi concernée, et notamment les deux articles ci-dessus, et exiger la restitution.du dépôt de garantie dans les deux mois.
On peut aussi lui rappeler par la même occasion que le "logement" loué est classifié "indécent" en vertu de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 fixant la taille minimale à 9 m² et que les autorités compétentes mises au courant ne manqueraient pas d'agir.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2016-03-23/
>>> https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/louer-une-petite-surface/a9522
Voir >>> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Régi par l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Le "dédommagement" est totalement illégal, comme d'autres clauses prévues à l'article 4 de la même loi
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2017-03-27/
Donc : donner congé dans les règles, par LR + AR, en rappelant la loi concernée, et notamment les deux articles ci-dessus, et exiger la restitution.du dépôt de garantie dans les deux mois.
On peut aussi lui rappeler par la même occasion que le "logement" loué est classifié "indécent" en vertu de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 fixant la taille minimale à 9 m² et que les autorités compétentes mises au courant ne manqueraient pas d'agir.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2016-03-23/
>>> https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/louer-une-petite-surface/a9522
Dimi16
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J'ai donné deux mois de loyer charges comprises en dépôt de garantie. Je viens de voir que ça aussi c'était illégal car les charges ne doivent pas être comprises dans le dépôt de garantie.
Bonjour,
Vous venez de louer et c'était jusqu'à juillet. Du coup me vient une question, c'est un contrat de logement principal ou un logement saisonnier ?
Parce que en logement saisonnier en effet vous devez payer jusqu'à la fin de la location prévue et le logement peut faire moins de 9m².
Vous venez de louer et c'était jusqu'à juillet. Du coup me vient une question, c'est un contrat de logement principal ou un logement saisonnier ?
Parce que en logement saisonnier en effet vous devez payer jusqu'à la fin de la location prévue et le logement peut faire moins de 9m².
"ma propriétaire me réclame 3 mois de loyer en guise de "dédommagement"." : de dédommagement de quoi ???
"Le contrat de location a-t-il une valeur juridique" : oui.
Location d'un logement vide ou d'un appartement meublé ?
"Le contrat de location a-t-il une valeur juridique" : oui.
Location d'un logement vide ou d'un appartement meublé ?
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