Hébergement chez concubin - déclaration impôt

Signaler
-
Messages postés
26102
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 septembre 2020
-
Bonjour,

J'ai emménagé avec mon concubin il y a quelques mois, dans son appartement qu'il loue. J'ai effectué les démarches pour transférer mon courrier à son domicile étant donné que je n''ai pas d'autre logement. Nous nous sommes mis d'accord pour que je participe à hauteur de 50% du loyer, des factures et des courses via notre compte commun.
Je me pose la question suivante : au niveau des impôts, que dois-je déclarer ?
Je n'apparais pas sur le bail, mais je ne suis pas non plus "hébergée à titre gratuit" à proprement parler ...
Pouvez-vous m'éclairer sur cette situation ?
Merci

5 réponses

Bonjour,

Pour vos impôts, vous devrez remplir la case changement d'adresse avec la date d'arrivée.
Pour le bail, voir avec le propriétaire qu'il ajoute votre nom par un avenant.

Et prévenir la Caf rapidement , si vous percevez des prestations.
Merci pour votre réponse.
Mon proprietaire semble réticent à l'avenant du bail apparemment... a priori il ne toucherait plus de réduction d'impôt ou que sais je ....
Comment faire s'il n'accepte pas l'avenant ?
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
6 060
Bonjour
Le bailleur ne fera pas d'avenant d'une part parce que la loi ne lui impose pas et d'autre part parce que c'est incompatible du statut de son bien - donc inutile de perdre votre temps sur ce point

Pour votre déclaration d'impôt vous mettez votre adresse (l'appartement) et "gratuit ou locataire cela n'a pas d'importance pour vous

la taxe d'habitation sera dans tous les cas communes
Messages postés
26102
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 septembre 2020
13 204
Bonjour

C'est un logement neuf ?
oui c'est un logement neuf
Messages postés
26102
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 septembre 2020
13 204
C'est donc pour cela qu'il vous a parlé de reduction si investissement intermediaire (donc fonction durevenu du locataire)
Mais du coup est ce que l'avenant changerait la donne pour lui ?
À la signature du bail il n'y avait que le nom de mon copain ... doit il parler de l'avenant aux impots ?
Parce que dans tous les cas mon copain est locataire maintenant ... on ne peut pas le mettre dehors ou sucrer les réductions fiscales du proprio juste parce que je souhaite vivre avec lui Non ?
Messages postés
26102
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 septembre 2020
13 204
Bonjour

Le proprietaire en achetant ce bien, s'est engagé à louer à des personnes ne depassant pas un certain revenu fiscal de reference et à un montant de loyer ne devant pas depasser 1 certain seuil.
Et ce tout au long de l'engagement de location de 9 ans voir plus si option pour l'allongement de l'engagement.
En cas de non respect de cet engagement ( revenu du locataire ou montant loyer à la signature du bail pour le revenu), l'ensemble des reductions est supprimée.
A chaque changement de locataire, ces conditions doivent donc egalement etre respectées
L'avenant que vous voulez faire correspond à un changement de locataire : ce n'est plus X mais X et Y qui le serait.
dans ce cas le montant des revenus doivent etre respecté pour chacun.
Si seul X reste locataire sans changement, rien ne change puisque lui seul est locataire.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html
Oui, mais alors si le propriétaire ne nous fait pas d'avenant, je déclarerai quoi aux impôts lors de ma déclaration des revenus au moment de mon changement d'adresse ? Que je suis locataire tout de même ? en mettant le nom du propriétaire ? (alors que je n'apparaitrai pas sur le bail ...)
Messages postés
12870
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2020
3 661
je déclarerai quoi aux impôts lors de ma déclaration des revenus

Avenant ou pas, vous déclarerez la vérité, que vous avez changé de domicile en indiquant l'adresse de votre logement actuel.
Je sais bien que je dois déclarer la vérité.
Mais vu le bail, je ne serai pas locataire.
Et je ne suis pas non plus hébergée gratuitement.
Alors quelle est la vérité ? Quelle case cocher ?
Messages postés
12870
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2020
3 661
A partir du moment ou vous payez une partie du loyer, vous êtes locataire (ou sous locataire).
Messages postés
26102
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 septembre 2020
13 204
la taxe d'habitation sera dans tous les cas communes

Non.
Si le bail est au 2 noms : oui
Sinon : la demade doit en etre faite
Dossier à la une