Séparation
K8914
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me sépare de mon mari il a perçu un héritage pendant notre mariage et l'a placé à son nom sur une assurance vie ai je droit à la moitié de cette somme nous voyons le notaire pour la séparation le 31/03/2017.Merci de me répondre car beaucoup de versions différentes je suis perdue.CORDIALEMENT.
je me sépare de mon mari il a perçu un héritage pendant notre mariage et l'a placé à son nom sur une assurance vie ai je droit à la moitié de cette somme nous voyons le notaire pour la séparation le 31/03/2017.Merci de me répondre car beaucoup de versions différentes je suis perdue.CORDIALEMENT.
A voir également:
- Séparation
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Separation apres signature compromis vente ✓ - Forum acheter un appartement
- Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
ai je droit à la moitié de cette somme
Non.
Les fonds investis par votre conjoint étant des biens "propres"
le contrat d'assurance-vie devient un bien propre par substitution.
(copier-coller)
ASSURANCE - VIE SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION EN CAS DE DIVORCE OU DE DECES
Le contrat d’assurance vie est un bien commun qui bénéficie de la présomption de communauté, sauf s’il est prouvé que les fonds qui l'ont alimenté proviennent de fonds propres (ex issus d'une donation, d'une succession ou appartenant à l’époux avant le mariage) ou que les fonds sont issus de l'aliénation de biens propres qui tiennent lieu d'emploi ou de remploi article 1434 du code civil.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-sous-regime-communautaire-attribution-14659.htm#.WNYd21XhDIU
Non.
Les fonds investis par votre conjoint étant des biens "propres"
le contrat d'assurance-vie devient un bien propre par substitution.
(copier-coller)
ASSURANCE - VIE SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION EN CAS DE DIVORCE OU DE DECES
Le contrat d’assurance vie est un bien commun qui bénéficie de la présomption de communauté, sauf s’il est prouvé que les fonds qui l'ont alimenté proviennent de fonds propres (ex issus d'une donation, d'une succession ou appartenant à l’époux avant le mariage) ou que les fonds sont issus de l'aliénation de biens propres qui tiennent lieu d'emploi ou de remploi article 1434 du code civil.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-sous-regime-communautaire-attribution-14659.htm#.WNYd21XhDIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...