séparation

Question

Bonjour, 
je me sépare de mon mari il a perçu un héritage pendant notre mariage et l'a placé à son nom sur une assurance vie ai je droit à la moitié de cette somme nous voyons le notaire pour la séparation le 31/03/2017.Merci de me répondre car beaucoup de versions différentes je suis perdue.CORDIALEMENT.

condorcet · Answer

ai je droit à la moitié de cette somme
Non.
Les fonds investis par votre conjoint étant des biens "propres"
le contrat d'assurance-vie devient un bien propre par substitution.
(copier-coller)
ASSURANCE - VIE SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION EN CAS DE DIVORCE OU DE DECES
Le contrat d’assurance vie est un bien commun qui bénéficie de la présomption de communauté, sauf s’il est prouvé que les fonds qui l'ont alimenté proviennent de fonds propres (ex issus d'une donation, d'une succession ou appartenant à l’époux avant le mariage) ou que les fonds sont issus de l'aliénation de biens propres qui tiennent lieu d'emploi ou de remploi article 1434 du code civil.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-sous-regime-communautaire-attribution-14659.htm#.WNYd21XhDIU

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