Probleme vente villa - deux successions simultanée
lili049
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2017 à 10:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2017 à 10:03
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condorcet
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25 mars 2017 à 10:03
25 mars 2017 à 10:03
la notaire de l'acheteur pointe du doigt le fait que ma belle mère serait donc propriétaire d'une partie de la maison de mes grands parents et aurait droit à un pourcentage de la vente.
C'est l'évidence.
ma belle mère est elle donc en droit de réclamer un pourcentage de la vente de la maison? et ma mère pourrait elle être aussi concernée? (sachant qu'un divorce a été prononcé entre temps)
Le sujet est commun aux 2 questions.
Si votre belle-mère a une vocation héréditaire, votre mère ne peut pas l'avoir.
Sinon votre père aurait été bigame.
La situation a prendre en considération est celle au décès de la personne et non la date de la succession de la mère de votre père.
Laquelle des 2 épouses est devenue le conjoint survivant ?
Vous avez donné la réponse.
Votre père s'est remarié 5 mois avant sa disparition.
ma fille étant toujours dans la succession, je ne sais plus sur quel pied dansé, dois je continuer à faire la renonciation de succession?
Avant de renoncer vous-même à la succession, eut-il fallu prendre la précaution de vous renseigner car, en la refusant, vous la transmettez à votre fille, et là, problème, vous ne ferez pas ce que vous voulez, le Juge des Tutelles sera présent.
Et , de sa part,vous n'obtiendrez pas l'autorisation de renoncer. Il imposera une acceptation sous bénéfice d'inventaire ou à concurrence de l'actif, ce que vous auriez dû faire au lieu de tout "jeter par la fenêtre".
Les difficultés que vous avez voulu éviter en renonçant, vous les retrouvez en tant que père de votre fille mineure.
les notaires à qui nous avons affaire se contre-disent et avancent à tâtons nous donnant seulement des brides d'informations.
En présence d'une certaine brume planant sur cette succession il est certain que le meilleur reste à venir et qu'aucun notaire ne peut prendre une position ferme et définitive.
Le conjoint survivant est en position de force, il y reste et entendra se faire respecter et faire respecter ses droits, contre vents et marées.
L'acheteur de la maison se retrouve sans toit à partir du 1er avril........
Sommes nous protégés ? devons nous assurer le logement? devons nous payer une taxe foncière le temps qu'il occupera la maison avant la vente?
Réponse affirmative à toutes les questions.
La convention d'occupation précaire proposée par le notariat est la formule adaptée à la situation, sans avantager ni léser les parties en présence.
Bien entendu qu'en attendant de concrétiser la vente, la propriété du biens repose sur les ayants droit à la succession de votre père dont l'intérêt est d'assurer les lieux et devoir faire face aux impôts locaux.
C'est l'évidence.
ma belle mère est elle donc en droit de réclamer un pourcentage de la vente de la maison? et ma mère pourrait elle être aussi concernée? (sachant qu'un divorce a été prononcé entre temps)
Le sujet est commun aux 2 questions.
Si votre belle-mère a une vocation héréditaire, votre mère ne peut pas l'avoir.
Sinon votre père aurait été bigame.
La situation a prendre en considération est celle au décès de la personne et non la date de la succession de la mère de votre père.
Laquelle des 2 épouses est devenue le conjoint survivant ?
Vous avez donné la réponse.
Votre père s'est remarié 5 mois avant sa disparition.
ma fille étant toujours dans la succession, je ne sais plus sur quel pied dansé, dois je continuer à faire la renonciation de succession?
Avant de renoncer vous-même à la succession, eut-il fallu prendre la précaution de vous renseigner car, en la refusant, vous la transmettez à votre fille, et là, problème, vous ne ferez pas ce que vous voulez, le Juge des Tutelles sera présent.
Et , de sa part,vous n'obtiendrez pas l'autorisation de renoncer. Il imposera une acceptation sous bénéfice d'inventaire ou à concurrence de l'actif, ce que vous auriez dû faire au lieu de tout "jeter par la fenêtre".
Les difficultés que vous avez voulu éviter en renonçant, vous les retrouvez en tant que père de votre fille mineure.
les notaires à qui nous avons affaire se contre-disent et avancent à tâtons nous donnant seulement des brides d'informations.
En présence d'une certaine brume planant sur cette succession il est certain que le meilleur reste à venir et qu'aucun notaire ne peut prendre une position ferme et définitive.
Le conjoint survivant est en position de force, il y reste et entendra se faire respecter et faire respecter ses droits, contre vents et marées.
L'acheteur de la maison se retrouve sans toit à partir du 1er avril........
Sommes nous protégés ? devons nous assurer le logement? devons nous payer une taxe foncière le temps qu'il occupera la maison avant la vente?
Réponse affirmative à toutes les questions.
La convention d'occupation précaire proposée par le notariat est la formule adaptée à la situation, sans avantager ni léser les parties en présence.
Bien entendu qu'en attendant de concrétiser la vente, la propriété du biens repose sur les ayants droit à la succession de votre père dont l'intérêt est d'assurer les lieux et devoir faire face aux impôts locaux.