Récompense d'un don manuel par donation enregistrée
Résolu
guernad
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en liquidation de partage de communauté divorce prononcé fin 2013. J’ai reçu un don d'argent de 120000 frs enregistré par acte notarial de mes parents pour l'acquisition d’un fond de commerce , régler les frais et l’achat de matériel. Celui -ci a été acquit en 1989 et vendu en 2006 pour 70000€ somme tombant dans la communauté car pas de contrat de mariage. .Dans la convention de partage que nous adresse le notaire cette somme bien propre m’ est reversée à l'identique sans récompense . 20 000€ ont été investis en 2006 dans des travaux de notre habitation et 50 000€ placé sur une assurance vie somme qui s'ajoute aujourd'hui au partage de la communauté . Pouvez me dire si j’ai droit à une récompense car le notaire m’octroi que la somme de départ 120 000 frs environ 18000€ en bien propre sans revalorisation ? Merci
Je suis en liquidation de partage de communauté divorce prononcé fin 2013. J’ai reçu un don d'argent de 120000 frs enregistré par acte notarial de mes parents pour l'acquisition d’un fond de commerce , régler les frais et l’achat de matériel. Celui -ci a été acquit en 1989 et vendu en 2006 pour 70000€ somme tombant dans la communauté car pas de contrat de mariage. .Dans la convention de partage que nous adresse le notaire cette somme bien propre m’ est reversée à l'identique sans récompense . 20 000€ ont été investis en 2006 dans des travaux de notre habitation et 50 000€ placé sur une assurance vie somme qui s'ajoute aujourd'hui au partage de la communauté . Pouvez me dire si j’ai droit à une récompense car le notaire m’octroi que la somme de départ 120 000 frs environ 18000€ en bien propre sans revalorisation ? Merci
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1 réponse
le notaire m’octroi que la somme de départ 120 000 frs environ 18000€ en bien propre sans revalorisation ?
A l'évidence vous n'avez pas fait mention du "remploi de fonds propres" dans l'acquisition de ce fonds de commerce, donc supposé acquit par la communauté existant entre les époux.
La "reprise en deniers" opérée à la dissolution de la communauté ne peut pas être d'un montant supérieur à celui de la donation.
A l'évidence vous n'avez pas fait mention du "remploi de fonds propres" dans l'acquisition de ce fonds de commerce, donc supposé acquit par la communauté existant entre les époux.
La "reprise en deniers" opérée à la dissolution de la communauté ne peut pas être d'un montant supérieur à celui de la donation.
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