Récompense d'un don manuel par donation enregistrée
Résolu
guernad
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25 mars 2017 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2017 à 10:12
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condorcet
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25 mars 2017 à 10:12
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le notaire m’octroi que la somme de départ 120 000 frs environ 18000€ en bien propre sans revalorisation ?
A l'évidence vous n'avez pas fait mention du "remploi de fonds propres" dans l'acquisition de ce fonds de commerce, donc supposé acquit par la communauté existant entre les époux.
La "reprise en deniers" opérée à la dissolution de la communauté ne peut pas être d'un montant supérieur à celui de la donation.
A l'évidence vous n'avez pas fait mention du "remploi de fonds propres" dans l'acquisition de ce fonds de commerce, donc supposé acquit par la communauté existant entre les époux.
La "reprise en deniers" opérée à la dissolution de la communauté ne peut pas être d'un montant supérieur à celui de la donation.