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Sortir de l'indivision

Résolu
Alchro18 Messages postés 3 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,
je suis propriétaire en indivision depuis 25a ou je paie les fonciers seul j'aurai aimé savoir si la loi trentenaire rappliquerai à l'échéance merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

le fait que vous soyez le seul à payer les impôts ne change pas le fait que vous n'êtes pas le seul propriétaire et que vous êtes toujours en indivision.
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Alchro18 Messages postés 3 Statut Membre
 
donc si je comprend bien cela me donne aucun droit supplémentaire sur l'indivision
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Non, il vous appartenait de réclamer à chacun des indivisaires de payer leur part.

Si vous avez payé seul la taxe foncière dans le but de devenir le seul propriétaire, c'est dommage pour vous.
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