Sortir de l'indivision [Résolu]

Alchro18 3 Messages postés vendredi 24 mars 2017Date d'inscription 24 mars 2017 Dernière intervention - 24 mars 2017 à 18:14 - Dernière réponse : doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 24 mars 2017 à 18:30
bonjour,
je suis propriétaire en indivision depuis 25a ou je paie les fonciers seul j'aurai aimé savoir si la loi trentenaire rappliquerai à l'échéance merci de votre réponse
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3 réponses

Répondre au sujet
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 24 mars 2017 à 18:16
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Utile
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Bonjour,

le fait que vous soyez le seul à payer les impôts ne change pas le fait que vous n'êtes pas le seul propriétaire et que vous êtes toujours en indivision.
Alchro18 3 Messages postés vendredi 24 mars 2017Date d'inscription 24 mars 2017 Dernière intervention - 24 mars 2017 à 18:24
donc si je comprend bien cela me donne aucun droit supplémentaire sur l'indivision
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 24 mars 2017 à 18:30
Non, il vous appartenait de réclamer à chacun des indivisaires de payer leur part.

Si vous avez payé seul la taxe foncière dans le but de devenir le seul propriétaire, c'est dommage pour vous.
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