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Amende parking privé supermarché et place handicapé

domarigato Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98615 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour...
je viens de me prendre une amende pour m'ètre garé sur une place handicapé,(oui je sais, ce n 'est pas bien mais j'ai une excuse,suite à une chute dans un escalier je marche avec des béquilles) dans un parking de super marché,hors celui ci est privé,
suis je quand mème assujetis au paiement de ladite amende...
merci de votre réponse...

2 réponses

Réponse 1 / 2
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre 613
 
Bonjour,

Le code de la route s'applique au même titre sur le domaine public ou privé.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 98615 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 255
 
En effet, à la condition toutefois que la zone privée en question soit ouverte sans restriction à la circulation publique, ce qui est en effet le cas ici.

Il en va de même par exemple pour les voies privées dans un lotissement ou les chemins communaux, propriétés privées de la commune ouvertes à la circulation publique.
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