Amende parking privé supermarché et place handicapé
domarigato
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BmV Messages postés 43314 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43314 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour...
je viens de me prendre une amende pour m'ètre garé sur une place handicapé,(oui je sais, ce n 'est pas bien mais j'ai une excuse,suite à une chute dans un escalier je marche avec des béquilles) dans un parking de super marché,hors celui ci est privé,
suis je quand mème assujetis au paiement de ladite amende...
merci de votre réponse...
je viens de me prendre une amende pour m'ètre garé sur une place handicapé,(oui je sais, ce n 'est pas bien mais j'ai une excuse,suite à une chute dans un escalier je marche avec des béquilles) dans un parking de super marché,hors celui ci est privé,
suis je quand mème assujetis au paiement de ladite amende...
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2 réponses
En effet, à la condition toutefois que la zone privée en question soit ouverte sans restriction à la circulation publique, ce qui est en effet le cas ici.
Il en va de même par exemple pour les voies privées dans un lotissement ou les chemins communaux, propriétés privées de la commune ouvertes à la circulation publique.
Il en va de même par exemple pour les voies privées dans un lotissement ou les chemins communaux, propriétés privées de la commune ouvertes à la circulation publique.
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