Ou dois-je m'adresser faire une copie conforme à l'original signée.
2 réponses
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Date décroissante
Marley
Bonjour,
En Mairie.
DCI
Modérateur
Pour la France. Mais l'internaute poste du Canada.
DCI
Modérateur
Bonjour,
Si votre demande concerne le Canada, il nous est difficile de vous répondre, ce forum étant basé exclusivement sur le droit Français.
Essayez de faire une récherche sur le Net avec la mention "copie certifiée conforme Canada"