Notaire refuse de faire acte de notoriété
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StefPav
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 mars 2018 à 19:30
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 mars 2018 à 19:30
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en 2015, j'ai appris qu'elle avait une assurance vie. Je suis sa seule fille et l'assurance me demande un acte de notoriété.
J'ai dû renoncer à la succession à cause des dettes de ma mère qui dépassait ses actifs (comptes bancaires, pas de bien immobilier).
Pour cette raison, la notaire me dit qu'elle ne peut pas me faire d'acte de notoriété et l'assurance me dit que l'assurance vie est hors actif successoral, donc je peux avoir un acte de notoriété ou à défaut une attestation dévolutive.
Quels sont mes recours ?
Merci.
S. P.
Suite au décès de ma mère en 2015, j'ai appris qu'elle avait une assurance vie. Je suis sa seule fille et l'assurance me demande un acte de notoriété.
J'ai dû renoncer à la succession à cause des dettes de ma mère qui dépassait ses actifs (comptes bancaires, pas de bien immobilier).
Pour cette raison, la notaire me dit qu'elle ne peut pas me faire d'acte de notoriété et l'assurance me dit que l'assurance vie est hors actif successoral, donc je peux avoir un acte de notoriété ou à défaut une attestation dévolutive.
Quels sont mes recours ?
Merci.
S. P.
A voir également:
- Certificat de notoriété pour assurance vie
- Acte de notoriété - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
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Gayomi
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Aller voir un autre notaire ?
22 mars 2017 à 17:51
Est-ce que ça peut se faire à distance, car je vis à l'étranger (pour couronner le tout)
Merci pour la réponse.
S.P.