Notaire refuse de faire acte de notoriété Résolu

Question

Bonjour, 
Suite au décès de ma mère en 2015, j'ai appris qu'elle avait une assurance vie. Je suis sa seule fille et l'assurance me demande un acte de notoriété. 
J'ai dû renoncer à la succession à cause des dettes de ma mère qui dépassait ses actifs (comptes bancaires, pas de bien immobilier).
Pour cette raison, la notaire me dit qu'elle ne peut pas me faire d'acte de notoriété et l'assurance me dit que l'assurance vie est hors actif successoral, donc je peux avoir un acte de notoriété ou à défaut une attestation dévolutive.
Quels sont mes recours ?
Merci.
S. P.

Gayomi · Answer

Aller voir un autre notaire ?

StefPav · Answer

Je suis toujours bloquée avec mon problème ...
Un autre notaire ne peut se charger de cet acte car j'ai refusé la succession.

La chambre des notaires du var m'a pourtant répondu : 
"Madame,
Sous réserve de son appréciation, il me semble que le notaire doît pouvoir établir un acte de notoriété constatant votre qualité d’héritière ayant renoncé à la succession.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Le secrétaire général"

Ce à quoi ma notaire répond : 

"Il est effectif que nous pouvons dresser un acte où vous apparaitrez comme fille de votre mère, ayant renoncé à sa succession , et donc n’ayant plus la qualité d’héritière.
Je doute fort que cet acte vous serve à quoi que ce soit.
 
En tout état de cause, si vous tenez quand même à ce que je le dresse, merci de m’adresser 300 euros de provision sur frais, et la copie de votre renonciation effectuée auprès du tribunal."

:(

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Les Deux ont raison:
1/La chambre départementale vous dit que la notaire peut vous délivrer cet acte. C'est vrai.
2/ La notaire vous dit que cet acte ne servira à rien. Elle a raison car sa délivrance est une stupidité: l'acte de notoriété a pour seul but d'indiquer et donc de justifier qui sont les héritiers du de cujus. Dès lors que vous avez préalablement renoncé , au moment de l'établissement de cet acte vous n'êtes plus héritier.La notaire apprécie la situation au plan littéraire et elle a raison.
3/ /Quant à l'assurance, elle ne peut exiger ce document que si vous êtes désigné comme bénéficiaire que par le terme d'héritier. Si vous êtes désigné par vos nom et prénom, elle ne peut pas vous l'imposer. Un assureur a déjà été condamné sur ce point de droit.Malheureusement j'ai perdu la référence du jugement,
4/ Votre assureur devrait savoir que pratiquement plus aucune mairie ne délivre de  certificat d'hérédité et que le notaire ne délivre que des actes de notoriété.
Ce message est rédigé à partir d"éléments anciens  mais vaut comme réponse à Marion.

Notaire refuse de faire acte de notoriété

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