Notaire refuse de faire acte de notoriété
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StefPav
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en 2015, j'ai appris qu'elle avait une assurance vie. Je suis sa seule fille et l'assurance me demande un acte de notoriété.
J'ai dû renoncer à la succession à cause des dettes de ma mère qui dépassait ses actifs (comptes bancaires, pas de bien immobilier).
Pour cette raison, la notaire me dit qu'elle ne peut pas me faire d'acte de notoriété et l'assurance me dit que l'assurance vie est hors actif successoral, donc je peux avoir un acte de notoriété ou à défaut une attestation dévolutive.
Quels sont mes recours ?
Merci.
S. P.
Suite au décès de ma mère en 2015, j'ai appris qu'elle avait une assurance vie. Je suis sa seule fille et l'assurance me demande un acte de notoriété.
J'ai dû renoncer à la succession à cause des dettes de ma mère qui dépassait ses actifs (comptes bancaires, pas de bien immobilier).
Pour cette raison, la notaire me dit qu'elle ne peut pas me faire d'acte de notoriété et l'assurance me dit que l'assurance vie est hors actif successoral, donc je peux avoir un acte de notoriété ou à défaut une attestation dévolutive.
Quels sont mes recours ?
Merci.
S. P.
A voir également:
- Certificat de notoriété pour assurance vie
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Acte de notoriété prix - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Je suis toujours bloquée avec mon problème ...
Un autre notaire ne peut se charger de cet acte car j'ai refusé la succession.
La chambre des notaires du var m'a pourtant répondu :
"Madame,
Sous réserve de son appréciation, il me semble que le notaire doît pouvoir établir un acte de notoriété constatant votre qualité d’héritière ayant renoncé à la succession.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Le secrétaire général"
Ce à quoi ma notaire répond :
"Il est effectif que nous pouvons dresser un acte où vous apparaitrez comme fille de votre mère, ayant renoncé à sa succession , et donc n’ayant plus la qualité d’héritière.
Je doute fort que cet acte vous serve à quoi que ce soit.
En tout état de cause, si vous tenez quand même à ce que je le dresse, merci de m’adresser 300 euros de provision sur frais, et la copie de votre renonciation effectuée auprès du tribunal."
:(
Un autre notaire ne peut se charger de cet acte car j'ai refusé la succession.
La chambre des notaires du var m'a pourtant répondu :
"Madame,
Sous réserve de son appréciation, il me semble que le notaire doît pouvoir établir un acte de notoriété constatant votre qualité d’héritière ayant renoncé à la succession.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Le secrétaire général"
Ce à quoi ma notaire répond :
"Il est effectif que nous pouvons dresser un acte où vous apparaitrez comme fille de votre mère, ayant renoncé à sa succession , et donc n’ayant plus la qualité d’héritière.
Je doute fort que cet acte vous serve à quoi que ce soit.
En tout état de cause, si vous tenez quand même à ce que je le dresse, merci de m’adresser 300 euros de provision sur frais, et la copie de votre renonciation effectuée auprès du tribunal."
:(
Bonjour j’ai le même problème mais l’assurance vie elle me demande soit un certificat d’hérédité soit un acte notorial qui a été refuser auprès du notaire , et la mairie refuse de faire ce certificat. A la place ils me proposent une attestation sur l’honneur mais il est écrit qu’aucune déclaration de succession n’a été ou ne sera déposée chez un notaire.
En revanche l’assurance précise bien que le capital décès n’entre pas dans la succession donc je ne sais pas quoi faire.
En revanche l’assurance précise bien que le capital décès n’entre pas dans la succession donc je ne sais pas quoi faire.
Bonjour
Les Deux ont raison:
1/La chambre départementale vous dit que la notaire peut vous délivrer cet acte. C'est vrai.
2/ La notaire vous dit que cet acte ne servira à rien. Elle a raison car sa délivrance est une stupidité: l'acte de notoriété a pour seul but d'indiquer et donc de justifier qui sont les héritiers du de cujus. Dès lors que vous avez préalablement renoncé , au moment de l'établissement de cet acte vous n'êtes plus héritier.La notaire apprécie la situation au plan littéraire et elle a raison.
3/ /Quant à l'assurance, elle ne peut exiger ce document que si vous êtes désigné comme bénéficiaire que par le terme d'héritier. Si vous êtes désigné par vos nom et prénom, elle ne peut pas vous l'imposer. Un assureur a déjà été condamné sur ce point de droit.Malheureusement j'ai perdu la référence du jugement,
4/ Votre assureur devrait savoir que pratiquement plus aucune mairie ne délivre de certificat d'hérédité et que le notaire ne délivre que des actes de notoriété.
Ce message est rédigé à partir d"éléments anciens mais vaut comme réponse à Marion.
Les Deux ont raison:
1/La chambre départementale vous dit que la notaire peut vous délivrer cet acte. C'est vrai.
2/ La notaire vous dit que cet acte ne servira à rien. Elle a raison car sa délivrance est une stupidité: l'acte de notoriété a pour seul but d'indiquer et donc de justifier qui sont les héritiers du de cujus. Dès lors que vous avez préalablement renoncé , au moment de l'établissement de cet acte vous n'êtes plus héritier.La notaire apprécie la situation au plan littéraire et elle a raison.
3/ /Quant à l'assurance, elle ne peut exiger ce document que si vous êtes désigné comme bénéficiaire que par le terme d'héritier. Si vous êtes désigné par vos nom et prénom, elle ne peut pas vous l'imposer. Un assureur a déjà été condamné sur ce point de droit.Malheureusement j'ai perdu la référence du jugement,
4/ Votre assureur devrait savoir que pratiquement plus aucune mairie ne délivre de certificat d'hérédité et que le notaire ne délivre que des actes de notoriété.
Ce message est rédigé à partir d"éléments anciens mais vaut comme réponse à Marion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que ça peut se faire à distance, car je vis à l'étranger (pour couronner le tout)
Merci pour la réponse.
S.P.