Communauté universelle

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 Col2BT -
Bonjour,

Mon epouse est Décédée depuis peu je suis marié sous le régime de communauté universelle avec clause d'attribution integrale. Cette modification de régime à eu lieu il y a 3 ans

Aujourdh'ui après avoir vu le notaire celui ci me convoque avec 2 personnes etrangeres à la famille et demande a mes enfants une procuration pour le jour du rendez vous.

J'ai une ville et je croyais que je n'avais qu" à faire modifier mon nom pour la villa au bureaux des hypotheques, via le notaire.

Alors pourquoi les enfants et pourquoi 2 temoins

Merci de votre réponse

Cordialement

10 réponses

Ce que je ne saisi pas, c'est pourquoi il faut établir un acte de notoriété dans le cas d'une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint et pas d'enfants autres que communs.
Il est vrai que cette partie de droit n'est pas mon fort, mais j'aime bien apprendre...
Rappelons tout de même que les deux témoins ne sont plus obligatoires depuis plusieurs années. Appréciation personnelle : ils le sont encore moins s'ils ne connaissent pas la famille.
;-)
Attendez, vous me dîtes que ma réponse est erronée. On parle bien du droit français ??????

En droit français, l'acte de notoriété peut être dressé sur les déclarations et affirmations des ayants-droit uniquement, les témoins ne sont plus nécessaires à l'établissement de l'acte depuis la réforme des successions de 2001.

Sinon, toutes les notoriétés que j'ai rédigées depuis plusieurs années doivent être revues.......

J'attends votre commentaire sur cette réponse avec impatience.
Le fait que vous soyez mariés en communauté universelle ne signifie pas qu'il n'existe obligatoirement aucun bien propre. Il y a forcément un patrimoine propre au défunt, même si ce patrimoine ne contient rien. L'acte de notoriété doit donc relater les héritiers légaux du défaut et, à ce titre, ils sont contactés pour concourir à l'acte de notoriété. Encore une fois, rien d'obligatoire, car dans l'absolu, un seul ayant-droit peut comparaître à l'acte de notoriété. Toutefois, le but d'un acte de notoriété sera de faire participer le maximum de personnes afin d'éviter que la responsabilité du Notaire ne soit engagée parce qu'il n'aurait pas été suffisamment diligent et que les déclarations y figurant sont fausses.

Dire que le Notaire ne fait pas confiance est peut-être vrai, mais c'est un professionnel qui doit s'assurer de l'efficacité des actes qu'il reçoit.
> exposit
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17 juillet 2009

Oui, dans l'absolu, on pourrait résonner dans votre sens. Mais n'y a-t-il au moins un compte bancaire (par exemple) dont seul votre épouse était titulaire ? Dans ce cas, il faut bien procéder à la mutation à votre profit.

Concernant l'attestation immobilière, effectivement elle n'est pas obligatoire (ou en tous cas, il n'y a pas de sanction).

Si vous n'avez rien à faire muter et que vous ne souhaitez pas faire dresser l'attestation immobilière, alors fuyez de chez votre Notaire !!!!

A mon humble avis, il est tout de même préférable de dresser au moins l'acte de notoriété (250 - 300 Euros maximum généralement). Ce sera beaucoup plus facile dans quelques années pour dresser d'autres actes.
> exposit
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17 juillet 2009

Tout a fait ridicule régime universel avec clause d'attribution pas de notaire pas de succession, c'est a la mort du 2 conjoint la il y'a notaire
> exposit
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17 juillet 2009

Dans le cas de la communauté universelle, l'un des époux est décédé, doit-on faire établir par le notaire une attestation immobilière après décès.

Merci de votre réponse.
> ravelou
AUTANT PAS SE MARIER ET RIEN POSSEDER KE D AVOIR DE LA MERDE QD ON PERDS UN CONJOINT ET D ETRE CONFRONTES A DE TELS HORREURS ET DE MECHANCETES BONNE JOURNEE
Je suis bien d'accord avec vous
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Bonsoir,

Je pense qu'il s'agit des questions, qu'il faut poser d'abord à votre notaire chargé de la succession !, il est bien placé pour vous répondre !

Souvent, en réalité, cela démontre un manque de confiance, et vous cherchez à contrôler son travail, les questions à travers le forum, le démontrent amplement,

Ainsi qu'il vous a été dit certainement, les deux témoins, servent à l'acte de notoriété, acte qui constate le décès, et les qualités héréditaires des héritiers, les témoins sont pris parmi les personnes qui connaissaient la défunte ou le défunt, certifiant ainsi qu'il n'y a pas d'héritiers oubliés ou cachés, cela peut arriver... un enfant naturel oublié ou caché, toutes les successions commencent par cet acte.

Il s'agit d'un acte inventé par la pratique, système empirique français, qui sera toujours boiteux, car, ne figurent pas sur les actes des parents, les mentions marginales de leurs enfants déclarés, cette méthode simple a toujours été refusé par la chancellerie, d'où cet acte créé par la pratique.
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14 juin 2016
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Bonsoir,

Ceci est erroné....

L'acte de notoriété est rédigé au minimum avec deux témoins, et plus si nécessaire, ainsi que l'intervention d'un héritier, certifiant la dévolution successorale.

Appréciation toute personnelle, les témoins sont choisis par les héritiers et on prend si possible des personnes du voisinage et des personnes d'un certain âge. Il s'agit d'un système empirique, je l'ai souligné, mais il appartenait à l'administration l'état civil des parents par des mentions marginales de leurs descendants reconnus.

Peut être pouvez vous préconisé un autre système, la critique est toujours facile, surtout de la part des ignorants,
exposit
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17 juillet 2009

effectivement certains comme moi ont besoin d'etre rassurés. Et pourquoi les enfants sont ils eux aussi convoqués pour un acte de notoriété suite a communauté universelle. N'est ce pas le notaire qui ne fit pas confiance !
On pourrait répondre longuement à cette question mais faisons simple. Les tiers à la succession sont habitués à ce principe de notoriété après décès. Ils suffiraient pourtant de leur montrer les actes de l'état-civil et le changement de régime. Mais ce serait trop contraignant et ils seraient dans l'incertitude de la méconnaissance d'une disposition législative qui ferait que la clause d'attribution intégrale pourrait peut-être ne pas s'appliquer. L'acte de notoriété n'est qu'un élément de preuve, celui de la qualité d'héritier. Empiriquement, on peut en conclure qu'il est aussi devenu l'élément de preuve de la qualité de conjoint survivant (en l'espèce, attributaire de la communauté).
Ca devient effectivement clair !
Merci beaucoup !
Actif
> actif
Heureux d'avoir pu aider, à charge de revanche j'espère !!! ;-)

Quel est ton domaine de prédilection ?
> fqafaq
Plutôt la partie fiscalité (succession, donation, un peu enregistrement en tout genre).
A plus
exposit
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17 juillet 2009
> fqafaq
Merci à vous tout est maintenant clair et compris.

Une dernière question
je n'ai eu aucun problème pour la modification des comptes en ayant adressé copie du jugement.

Pour le certificat, le notaire m'a demandé un acompte de 300€ quel est le montant des droits de mutation et le notaire est il rémunéré sur cet acte

cordialement à vous
> exposit
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17 juillet 2009

A mon avis, la banque a mal fait son travail : vous pourriez très bien avoir divorcé de votre épouse depuis ce changement, ou le changement aurait pu être frappé d'un recours, ou il pourrait y avoir eu exclusion de la communauté de certains biens. D'où l'intérêt pour les banques "compétentes" d'obtenir un acte de notoriété dans lequel le Notaire s'est posé toutes ces questions. Bref, passons sur ce problème étant donné que vous avez obtenu le transfert.

Pour l'acte de notoriété, le Notaire verse 25 Euros à l'Etat (droit fixe), et entre 10 et 21 euros à un organisme qui l'a informé de l'absence de testament. Le reste est de la TVA et la rémunération du Notaire. (certains autres frais peuvent parfois s'ajouter s'il y a des recherches à effectuer et le produit de ces frais ne revient pas obligatoirement au Notaire).

Ai-je répondu correctement ?
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17 juillet 2009

oui, je vous remercie vivement, encore une question

en plus il y a l'attestation au fichier du bureau des hypotheques et là je crois que ça chiffre
Oui, mais malheureusement je n'ai pas le barème sous les yeux et le tarif dépendra de la valeur de votre bien.... Il faut vraiment se renseigner auprès de votre Notaire.
exposit
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17 juillet 2009
> fqafaq
Un grand merci à vous pou toutes vos infos

Bien à vous
JE
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17 mars 2011

Pour etre claire, la succession n'est pas faite...tout acte de succession peut etre reviser.
On ne sait pas si votre mari a des dettes ou une assurance vie, une suite que vous ne connaissez pas....une situation douteuse..."opter sous le benefice d'inventaire" par declaration au Tribunal de grande instance, et regler les comptes au clair avec les impots, et vos enfants.Un comptable est conseille a revoir les "erreurs du notaire" !
mail@groupbui.com

Bonjour Exposit

Mon époux et moi , avons fait une communauté universelle entre époux , en 2003 , je sais donc que les règles en sont très strictes , de plus nos enfants avaient dû donner , chacun , à titre individuel , leur accord par lettre manuscrite et signée .

Une donation universelle entre époux est une décision grâve qui peut être lourde de conséquences , ce qui explique la complexité de cet acte .

A préciser , que nos enfants n ' ont été , en aucun cas lèsés .

Agrippine
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17 juillet 2009

Bonjour,

Merci de votre info, je suis dans le même cas que vous. Certes la décision est grave mais elle peut etre simple sans lourdeur près décès.

Vous dites que vos enfants n'ont pas été lèsés , pourtant unabattement de 157000 € par bénéficiaire est occulté.

Toutefois je pense que l'on peut le compenser autrement

Bien a vous

exposit
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