Communauté universelle
exposit
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25 avril 2009 à 22:02
Col2BT -
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Bonjour,
Mon epouse est Décédée depuis peu je suis marié sous le régime de communauté universelle avec clause d'attribution integrale. Cette modification de régime à eu lieu il y a 3 ans
Aujourdh'ui après avoir vu le notaire celui ci me convoque avec 2 personnes etrangeres à la famille et demande a mes enfants une procuration pour le jour du rendez vous.
J'ai une ville et je croyais que je n'avais qu" à faire modifier mon nom pour la villa au bureaux des hypotheques, via le notaire.
Alors pourquoi les enfants et pourquoi 2 temoins
Merci de votre réponse
Cordialement
Mon epouse est Décédée depuis peu je suis marié sous le régime de communauté universelle avec clause d'attribution integrale. Cette modification de régime à eu lieu il y a 3 ans
Aujourdh'ui après avoir vu le notaire celui ci me convoque avec 2 personnes etrangeres à la famille et demande a mes enfants une procuration pour le jour du rendez vous.
J'ai une ville et je croyais que je n'avais qu" à faire modifier mon nom pour la villa au bureaux des hypotheques, via le notaire.
Alors pourquoi les enfants et pourquoi 2 temoins
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Acte de notoriété communauté universelle
- Acte de notoriété prix - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
10 réponses
Ce que je ne saisi pas, c'est pourquoi il faut établir un acte de notoriété dans le cas d'une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint et pas d'enfants autres que communs.
Il est vrai que cette partie de droit n'est pas mon fort, mais j'aime bien apprendre...
Il est vrai que cette partie de droit n'est pas mon fort, mais j'aime bien apprendre...
Rappelons tout de même que les deux témoins ne sont plus obligatoires depuis plusieurs années. Appréciation personnelle : ils le sont encore moins s'ils ne connaissent pas la famille.
;-)
;-)
Attendez, vous me dîtes que ma réponse est erronée. On parle bien du droit français ??????
En droit français, l'acte de notoriété peut être dressé sur les déclarations et affirmations des ayants-droit uniquement, les témoins ne sont plus nécessaires à l'établissement de l'acte depuis la réforme des successions de 2001.
Sinon, toutes les notoriétés que j'ai rédigées depuis plusieurs années doivent être revues.......
J'attends votre commentaire sur cette réponse avec impatience.
En droit français, l'acte de notoriété peut être dressé sur les déclarations et affirmations des ayants-droit uniquement, les témoins ne sont plus nécessaires à l'établissement de l'acte depuis la réforme des successions de 2001.
Sinon, toutes les notoriétés que j'ai rédigées depuis plusieurs années doivent être revues.......
J'attends votre commentaire sur cette réponse avec impatience.
Le fait que vous soyez mariés en communauté universelle ne signifie pas qu'il n'existe obligatoirement aucun bien propre. Il y a forcément un patrimoine propre au défunt, même si ce patrimoine ne contient rien. L'acte de notoriété doit donc relater les héritiers légaux du défaut et, à ce titre, ils sont contactés pour concourir à l'acte de notoriété. Encore une fois, rien d'obligatoire, car dans l'absolu, un seul ayant-droit peut comparaître à l'acte de notoriété. Toutefois, le but d'un acte de notoriété sera de faire participer le maximum de personnes afin d'éviter que la responsabilité du Notaire ne soit engagée parce qu'il n'aurait pas été suffisamment diligent et que les déclarations y figurant sont fausses.
Dire que le Notaire ne fait pas confiance est peut-être vrai, mais c'est un professionnel qui doit s'assurer de l'efficacité des actes qu'il reçoit.
Dire que le Notaire ne fait pas confiance est peut-être vrai, mais c'est un professionnel qui doit s'assurer de l'efficacité des actes qu'il reçoit.
Parce que le régime de la communauté universelle ne signifie pas qu'il n'existe aucun bien propre. Par exemple, un bien a pu être donné ou légué au défunt avec une clause d'exclusion de la communauté existant entre le donataire et son conjoint. Dans le doute, il est nécessaire de connaître les héritiers du défunt. On les fait donc figurer dans l'acte de notoriété.
Effectivement, en pratique, il n'y a pas "d'ouverture de succession" au premier décès parce qu'il n'y a généralement que des biens communs. L'expression est toutefois malvenue.
C'est bien au second décès que les biens COMMUNS seront transmis aux héritiers.
Effectivement, en pratique, il n'y a pas "d'ouverture de succession" au premier décès parce qu'il n'y a généralement que des biens communs. L'expression est toutefois malvenue.
C'est bien au second décès que les biens COMMUNS seront transmis aux héritiers.
exposit
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fqafaq
26 avril 2009 à 14:36
26 avril 2009 à 14:36
et avec la clause d'attribution integralle qu'en est il ?
merci d'avance à vous
merci d'avance à vous
Le conjoint pourrait très bien participer seul à la notoriété. Mais si les déclarations se révèlent fausses (même si le conjoint est de bonne foi), la responsabilité du Notaire pourrait être engagée s'il s'avère que les enfants connaissaient la véritable dévolution. Ainsi, le Notaire préférera convoquer tout le monde. Dans cette hypothèse, ce n'est donc pas un problème de confiance que le Notaire n'apporterait pas au conjoint, mais bien une volonté de remplir ses obligations professionnelles, au premier desquelles situe en l'espèce, la diligence.
Suis-je plus clair ?
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dominiquecaen
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25 avril 2009 à 22:42
25 avril 2009 à 22:42
Bonsoir,
Je pense qu'il s'agit des questions, qu'il faut poser d'abord à votre notaire chargé de la succession !, il est bien placé pour vous répondre !
Souvent, en réalité, cela démontre un manque de confiance, et vous cherchez à contrôler son travail, les questions à travers le forum, le démontrent amplement,
Ainsi qu'il vous a été dit certainement, les deux témoins, servent à l'acte de notoriété, acte qui constate le décès, et les qualités héréditaires des héritiers, les témoins sont pris parmi les personnes qui connaissaient la défunte ou le défunt, certifiant ainsi qu'il n'y a pas d'héritiers oubliés ou cachés, cela peut arriver... un enfant naturel oublié ou caché, toutes les successions commencent par cet acte.
Il s'agit d'un acte inventé par la pratique, système empirique français, qui sera toujours boiteux, car, ne figurent pas sur les actes des parents, les mentions marginales de leurs enfants déclarés, cette méthode simple a toujours été refusé par la chancellerie, d'où cet acte créé par la pratique.
Je pense qu'il s'agit des questions, qu'il faut poser d'abord à votre notaire chargé de la succession !, il est bien placé pour vous répondre !
Souvent, en réalité, cela démontre un manque de confiance, et vous cherchez à contrôler son travail, les questions à travers le forum, le démontrent amplement,
Ainsi qu'il vous a été dit certainement, les deux témoins, servent à l'acte de notoriété, acte qui constate le décès, et les qualités héréditaires des héritiers, les témoins sont pris parmi les personnes qui connaissaient la défunte ou le défunt, certifiant ainsi qu'il n'y a pas d'héritiers oubliés ou cachés, cela peut arriver... un enfant naturel oublié ou caché, toutes les successions commencent par cet acte.
Il s'agit d'un acte inventé par la pratique, système empirique français, qui sera toujours boiteux, car, ne figurent pas sur les actes des parents, les mentions marginales de leurs enfants déclarés, cette méthode simple a toujours été refusé par la chancellerie, d'où cet acte créé par la pratique.
dominiquecaen
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14 juin 2016
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26 avril 2009 à 01:19
26 avril 2009 à 01:19
Bonsoir,
Ceci est erroné....
L'acte de notoriété est rédigé au minimum avec deux témoins, et plus si nécessaire, ainsi que l'intervention d'un héritier, certifiant la dévolution successorale.
Appréciation toute personnelle, les témoins sont choisis par les héritiers et on prend si possible des personnes du voisinage et des personnes d'un certain âge. Il s'agit d'un système empirique, je l'ai souligné, mais il appartenait à l'administration l'état civil des parents par des mentions marginales de leurs descendants reconnus.
Peut être pouvez vous préconisé un autre système, la critique est toujours facile, surtout de la part des ignorants,
Ceci est erroné....
L'acte de notoriété est rédigé au minimum avec deux témoins, et plus si nécessaire, ainsi que l'intervention d'un héritier, certifiant la dévolution successorale.
Appréciation toute personnelle, les témoins sont choisis par les héritiers et on prend si possible des personnes du voisinage et des personnes d'un certain âge. Il s'agit d'un système empirique, je l'ai souligné, mais il appartenait à l'administration l'état civil des parents par des mentions marginales de leurs descendants reconnus.
Peut être pouvez vous préconisé un autre système, la critique est toujours facile, surtout de la part des ignorants,
exposit
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17 juillet 2009
26 avril 2009 à 10:04
26 avril 2009 à 10:04
effectivement certains comme moi ont besoin d'etre rassurés. Et pourquoi les enfants sont ils eux aussi convoqués pour un acte de notoriété suite a communauté universelle. N'est ce pas le notaire qui ne fit pas confiance !
Bonjour Exposit
Mon époux et moi , avons fait une communauté universelle entre époux , en 2003 , je sais donc que les règles en sont très strictes , de plus nos enfants avaient dû donner , chacun , à titre individuel , leur accord par lettre manuscrite et signée .
Une donation universelle entre époux est une décision grâve qui peut être lourde de conséquences , ce qui explique la complexité de cet acte .
A préciser , que nos enfants n ' ont été , en aucun cas lèsés .
Agrippine
Mon époux et moi , avons fait une communauté universelle entre époux , en 2003 , je sais donc que les règles en sont très strictes , de plus nos enfants avaient dû donner , chacun , à titre individuel , leur accord par lettre manuscrite et signée .
Une donation universelle entre époux est une décision grâve qui peut être lourde de conséquences , ce qui explique la complexité de cet acte .
A préciser , que nos enfants n ' ont été , en aucun cas lèsés .
Agrippine
exposit
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17 juillet 2009
27 avril 2009 à 22:13
27 avril 2009 à 22:13
Bonjour,
Merci de votre info, je suis dans le même cas que vous. Certes la décision est grave mais elle peut etre simple sans lourdeur près décès.
Vous dites que vos enfants n'ont pas été lèsés , pourtant unabattement de 157000 € par bénéficiaire est occulté.
Toutefois je pense que l'on peut le compenser autrement
Bien a vous
exposit
Merci de votre info, je suis dans le même cas que vous. Certes la décision est grave mais elle peut etre simple sans lourdeur près décès.
Vous dites que vos enfants n'ont pas été lèsés , pourtant unabattement de 157000 € par bénéficiaire est occulté.
Toutefois je pense que l'on peut le compenser autrement
Bien a vous
exposit
On pourrait répondre longuement à cette question mais faisons simple. Les tiers à la succession sont habitués à ce principe de notoriété après décès. Ils suffiraient pourtant de leur montrer les actes de l'état-civil et le changement de régime. Mais ce serait trop contraignant et ils seraient dans l'incertitude de la méconnaissance d'une disposition législative qui ferait que la clause d'attribution intégrale pourrait peut-être ne pas s'appliquer. L'acte de notoriété n'est qu'un élément de preuve, celui de la qualité d'héritier. Empiriquement, on peut en conclure qu'il est aussi devenu l'élément de preuve de la qualité de conjoint survivant (en l'espèce, attributaire de la communauté).
exposit
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17 juillet 2009
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fqafaq
26 avril 2009 à 17:16
26 avril 2009 à 17:16
Merci à vous tout est maintenant clair et compris.
Une dernière question
je n'ai eu aucun problème pour la modification des comptes en ayant adressé copie du jugement.
Pour le certificat, le notaire m'a demandé un acompte de 300€ quel est le montant des droits de mutation et le notaire est il rémunéré sur cet acte
cordialement à vous
Une dernière question
je n'ai eu aucun problème pour la modification des comptes en ayant adressé copie du jugement.
Pour le certificat, le notaire m'a demandé un acompte de 300€ quel est le montant des droits de mutation et le notaire est il rémunéré sur cet acte
cordialement à vous
fqafaq
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exposit
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17 juillet 2009
26 avril 2009 à 17:25
26 avril 2009 à 17:25
A mon avis, la banque a mal fait son travail : vous pourriez très bien avoir divorcé de votre épouse depuis ce changement, ou le changement aurait pu être frappé d'un recours, ou il pourrait y avoir eu exclusion de la communauté de certains biens. D'où l'intérêt pour les banques "compétentes" d'obtenir un acte de notoriété dans lequel le Notaire s'est posé toutes ces questions. Bref, passons sur ce problème étant donné que vous avez obtenu le transfert.
Pour l'acte de notoriété, le Notaire verse 25 Euros à l'Etat (droit fixe), et entre 10 et 21 euros à un organisme qui l'a informé de l'absence de testament. Le reste est de la TVA et la rémunération du Notaire. (certains autres frais peuvent parfois s'ajouter s'il y a des recherches à effectuer et le produit de ces frais ne revient pas obligatoirement au Notaire).
Ai-je répondu correctement ?
Pour l'acte de notoriété, le Notaire verse 25 Euros à l'Etat (droit fixe), et entre 10 et 21 euros à un organisme qui l'a informé de l'absence de testament. Le reste est de la TVA et la rémunération du Notaire. (certains autres frais peuvent parfois s'ajouter s'il y a des recherches à effectuer et le produit de ces frais ne revient pas obligatoirement au Notaire).
Ai-je répondu correctement ?
exposit
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17 juillet 2009
26 avril 2009 à 17:46
26 avril 2009 à 17:46
oui, je vous remercie vivement, encore une question
en plus il y a l'attestation au fichier du bureau des hypotheques et là je crois que ça chiffre
en plus il y a l'attestation au fichier du bureau des hypotheques et là je crois que ça chiffre
exposit
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fqafaq
26 avril 2009 à 18:24
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Un grand merci à vous pou toutes vos infos
Bien à vous
JE
Bien à vous
JE
groupbui
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lundi 27 avril 2009
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17 mars 2011
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27 avril 2009 à 04:49
27 avril 2009 à 04:49
Pour etre claire, la succession n'est pas faite...tout acte de succession peut etre reviser.
On ne sait pas si votre mari a des dettes ou une assurance vie, une suite que vous ne connaissez pas....une situation douteuse..."opter sous le benefice d'inventaire" par declaration au Tribunal de grande instance, et regler les comptes au clair avec les impots, et vos enfants.Un comptable est conseille a revoir les "erreurs du notaire" !
mail@groupbui.com
On ne sait pas si votre mari a des dettes ou une assurance vie, une suite que vous ne connaissez pas....une situation douteuse..."opter sous le benefice d'inventaire" par declaration au Tribunal de grande instance, et regler les comptes au clair avec les impots, et vos enfants.Un comptable est conseille a revoir les "erreurs du notaire" !
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