communauté universelle

Question

Bonjour,

Mon epouse est Décédée depuis peu  je suis marié sous le régime de communauté universelle avec clause d'attribution integrale. Cette modification de régime à eu lieu il y a 3 ans

Aujourdh'ui après avoir vu le notaire celui ci me convoque avec 2 personnes etrangeres à la famille et demande a mes enfants une procuration pour le jour du rendez vous.

J'ai une ville et je croyais que je n'avais qu" à faire modifier mon nom pour la villa au bureaux des hypotheques, via le notaire.

Alors pourquoi les enfants et pourquoi 2 temoins

Merci de votre réponse

Cordialement

actif · Accepted Answer

Ce que je ne saisi pas, c'est pourquoi il faut établir un acte de notoriété dans le cas d'une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint et pas d'enfants autres que communs.
Il est vrai que cette partie de droit n'est pas mon fort, mais j'aime bien apprendre...

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Je pense qu'il s'agit des questions, qu'il faut poser d'abord à votre notaire chargé de la succession !, il est bien placé pour vous répondre !

Souvent, en réalité, cela démontre un manque de confiance, et vous cherchez à contrôler son travail, les questions à travers le forum, le démontrent amplement, 

Ainsi qu'il vous a été dit certainement, les deux témoins, servent à l'acte de notoriété, acte qui constate le décès, et les qualités héréditaires des héritiers, les témoins sont pris parmi les personnes qui connaissaient la défunte ou le défunt, certifiant ainsi qu'il n'y a pas d'héritiers oubliés ou cachés, cela peut arriver... un enfant naturel oublié ou caché, toutes les successions commencent par cet acte.

Il s'agit d'un acte inventé par la pratique, système empirique français, qui sera toujours boiteux, car, ne figurent pas sur les actes des parents, les mentions marginales de leurs enfants déclarés, cette méthode simple a toujours été refusé par la chancellerie, d'où cet acte créé par la pratique.

fqafaq · Answer

Rappelons tout de même que les deux témoins ne sont plus obligatoires depuis plusieurs années. Appréciation personnelle : ils le sont encore moins s'ils ne connaissent pas la famille.
;-)

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Ceci est erroné....

L'acte de notoriété est rédigé au minimum avec deux témoins, et plus si nécessaire, ainsi que l'intervention d'un héritier, certifiant la dévolution successorale.

Appréciation toute personnelle, les témoins sont choisis par les héritiers et on prend si possible des personnes du voisinage et des personnes d'un certain âge. Il s'agit d'un système empirique, je l'ai souligné, mais il appartenait à l'administration l'état civil des parents par des mentions marginales de leurs descendants reconnus.

Peut être pouvez vous préconisé un autre système, la critique est toujours facile, surtout de la part des ignorants,

fqafaq · Answer

Attendez, vous me dîtes que ma réponse est erronée. On parle bien du droit français ??????

En droit français, l'acte de notoriété peut être dressé sur les déclarations et affirmations des ayants-droit uniquement, les témoins ne sont plus nécessaires à l'établissement de l'acte depuis la réforme des successions de 2001.

Sinon, toutes les notoriétés que j'ai rédigées depuis plusieurs années doivent être revues.......

J'attends votre commentaire sur cette réponse avec impatience.

fqafaq · Answer

Le fait que vous soyez mariés en communauté universelle ne signifie pas qu'il n'existe obligatoirement aucun bien propre. Il y a forcément un patrimoine propre au défunt, même si ce patrimoine ne contient rien. L'acte de notoriété doit donc relater les héritiers légaux du défaut et, à ce titre, ils sont contactés pour concourir à l'acte de notoriété. Encore une fois, rien d'obligatoire, car dans l'absolu, un seul ayant-droit peut comparaître à l'acte de notoriété. Toutefois, le but d'un acte de notoriété sera de faire participer le maximum de personnes afin d'éviter que la responsabilité du Notaire ne soit engagée parce qu'il n'aurait pas été suffisamment diligent et que les déclarations y figurant sont fausses.

Dire que le Notaire ne fait pas confiance est peut-être vrai, mais c'est un professionnel qui doit s'assurer de l'efficacité des actes qu'il reçoit.

fqafaq · Answer

On pourrait répondre longuement à cette question mais faisons simple. Les tiers à la succession sont habitués à ce principe de notoriété après décès. Ils suffiraient pourtant de leur montrer les actes de l'état-civil et le changement de régime. Mais ce serait trop contraignant et ils seraient dans l'incertitude de la méconnaissance d'une disposition législative qui ferait que la clause d'attribution intégrale pourrait peut-être ne pas s'appliquer. L'acte de notoriété n'est qu'un élément de preuve, celui de la qualité d'héritier. Empiriquement, on peut en conclure qu'il est aussi devenu l'élément de preuve de la qualité de conjoint survivant (en l'espèce, attributaire de la communauté).

exposit · Answer

oui, je vous remercie vivement,   encore une question

en plus il y a l'attestation au fichier du bureau des hypotheques et là je crois que ça chiffre

groupbui · Answer

Pour etre claire, la succession n'est pas faite...tout acte de succession peut etre reviser.
On ne sait pas si votre mari a des dettes ou une assurance vie, une suite que vous ne connaissez pas....une situation douteuse..."opter sous le benefice d'inventaire" par declaration au Tribunal de grande instance, et regler les comptes au clair avec les impots, et vos enfants.Un comptable est conseille a revoir les "erreurs du notaire" !
mail@groupbui.com

agrippinegorgonne · Answer

Bonjour  Exposit

Mon époux  et  moi  ,  avons  fait  une  communauté  universelle  entre  époux  ,  en  2003  ,  je  sais  donc  que  les  règles  en  sont  très  strictes  ,  de  plus  nos  enfants  avaient  dû  donner ,  chacun  ,  à  titre  individuel  ,  leur  accord  par  lettre  manuscrite  et  signée .  

   Une  donation  universelle  entre  époux  est  une  décision  grâve  qui  peut  être  lourde  de  conséquences  ,  ce  qui  explique  la  complexité de  cet  acte .

  A  préciser  ,  que  nos  enfants  n  '  ont  été  ,  en  aucun  cas  lèsés  .

Agrippine

Communauté universelle

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