Communauté universelle

Parce que le régime de la communauté universelle ne signifie pas qu'il n'existe aucun bien propre. Par exemple, un bien a pu être donné ou légué au défunt avec une clause d'exclusion de la communauté existant entre le donataire et son conjoint. Dans le doute, il est nécessaire de connaître les héritiers du défunt. On les fait donc figurer dans l'acte de notoriété.

Effectivement, en pratique, il n'y a pas "d'ouverture de succession" au premier décès parce qu'il n'y a généralement que des biens communs. L'expression est toutefois malvenue.

C'est bien au second décès que les biens COMMUNS seront transmis aux héritiers.

Merci de toutes ces précisions.

et avec la clause d'attribution integralle qu'en est il ?

merci d'avance à vous

Le conjoint pourrait très bien participer seul à la notoriété. Mais si les déclarations se révèlent fausses (même si le conjoint est de bonne foi), la responsabilité du Notaire pourrait être engagée s'il s'avère que les enfants connaissaient la véritable dévolution. Ainsi, le Notaire préférera convoquer tout le monde. Dans cette hypothèse, ce n'est donc pas un problème de confiance que le Notaire n'apporterait pas au conjoint, mais bien une volonté de remplir ses obligations professionnelles, au premier desquelles situe en l'espèce, la diligence.

Suis-je plus clair ?

Heureux d'avoir pu aider, à charge de revanche j'espère !!! ;-)

Quel est ton domaine de prédilection ?

Plutôt la partie fiscalité (succession, donation, un peu enregistrement en tout genre).
A plus

Merci à vous tout est maintenant clair et compris.

Une dernière question
je n'ai eu aucun problème pour la modification des comptes en ayant adressé copie du jugement.

Pour le certificat, le notaire m'a demandé un acompte de 300€ quel est le montant des droits de mutation et le notaire est il rémunéré sur cet acte

cordialement à vous

A mon avis, la banque a mal fait son travail : vous pourriez très bien avoir divorcé de votre épouse depuis ce changement, ou le changement aurait pu être frappé d'un recours, ou il pourrait y avoir eu exclusion de la communauté de certains biens. D'où l'intérêt pour les banques "compétentes" d'obtenir un acte de notoriété dans lequel le Notaire s'est posé toutes ces questions. Bref, passons sur ce problème étant donné que vous avez obtenu le transfert.

Pour l'acte de notoriété, le Notaire verse 25 Euros à l'Etat (droit fixe), et entre 10 et 21 euros à un organisme qui l'a informé de l'absence de testament. Le reste est de la TVA et la rémunération du Notaire. (certains autres frais peuvent parfois s'ajouter s'il y a des recherches à effectuer et le produit de ces frais ne revient pas obligatoirement au Notaire).

Ai-je répondu correctement ?

Un grand merci à vous pou toutes vos infos

Bien à vous
JE