Quel acte pour éviter une servitude de vue ?
XNO13
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Bonjour à tous !
Je cherche une solution avec un acte notarié au problème suivant :
Le Lot B dominant le Lot A au sein du même lotissement, remblais ses terres en limite séparative des deux lots d'une hauteur de 1m60 sur un mur existant de 1m pour aplanir son terrain. 2m60 en tout sur 23 mètres de long. Le mur appartient au Lot B (voir dessin ci-dessous).
Une jurisprudence associée à l'article 678 du Code Civil, dit clairement qu'en cas de remblais en limité séparative, une vue est créée. L'article 678 ne serait pas limitatif aux constructions, il inclurait les exhaussements de terrain. Cf Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1983, 82-14.155
De ce fait, le Lot B créé un « Vue » sur le fonds du Lot A. Hors dans 30 ans, cette servitude de vue sera acquise et le propriétaire du Lot B pourrait construire un balcon sur sa limite avec une vue plongeante sur le Lot A, et surtout le propriétaire du Lot A risque de ne plus pouvoir construire en limite séparative car il entravera la servitude de vue.
Les deux propriétaires souhaitent trouver un arrangement. Le propriétaire du Lot B veut aplanir son terrain mais ne souhaite pas la servitude de vue. Le propriétaire du Lot A ne veut pas une servitude de vue, même au bout de 30 ans. Hors si rien n’est fait, ce sera le cas.
Pistes explorées :
• Création d’un acte de renonciation à cette vue (comment renoncer à quelque chose qui n’existe pas mais qui le sera de fait dans 30 ans ?)
• Création d’un acte validant la servitude de vue + création d’un acte pour y renoncer perpétuellement
• Imposer un brise vu de 1m90 de façon perpétuel au Lot B. Sachant que celui-ci serait non conforme avec le PLU (la séparation ne peut en effet dépasser 3 mètres en tout, grillage ou clôture compris, dans notre cas cela ferait 2m50+1m90)
• Création d’une servitude de vue mais limitée à 20cm sur toute la longueur de la limite ? (c'est idiot mais pourquoi pas)
En vous remerciant pour vos bonnes idées !
Je cherche une solution avec un acte notarié au problème suivant :
Le Lot B dominant le Lot A au sein du même lotissement, remblais ses terres en limite séparative des deux lots d'une hauteur de 1m60 sur un mur existant de 1m pour aplanir son terrain. 2m60 en tout sur 23 mètres de long. Le mur appartient au Lot B (voir dessin ci-dessous).
Une jurisprudence associée à l'article 678 du Code Civil, dit clairement qu'en cas de remblais en limité séparative, une vue est créée. L'article 678 ne serait pas limitatif aux constructions, il inclurait les exhaussements de terrain. Cf Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1983, 82-14.155
De ce fait, le Lot B créé un « Vue » sur le fonds du Lot A. Hors dans 30 ans, cette servitude de vue sera acquise et le propriétaire du Lot B pourrait construire un balcon sur sa limite avec une vue plongeante sur le Lot A, et surtout le propriétaire du Lot A risque de ne plus pouvoir construire en limite séparative car il entravera la servitude de vue.
Les deux propriétaires souhaitent trouver un arrangement. Le propriétaire du Lot B veut aplanir son terrain mais ne souhaite pas la servitude de vue. Le propriétaire du Lot A ne veut pas une servitude de vue, même au bout de 30 ans. Hors si rien n’est fait, ce sera le cas.
Pistes explorées :
• Création d’un acte de renonciation à cette vue (comment renoncer à quelque chose qui n’existe pas mais qui le sera de fait dans 30 ans ?)
• Création d’un acte validant la servitude de vue + création d’un acte pour y renoncer perpétuellement
• Imposer un brise vu de 1m90 de façon perpétuel au Lot B. Sachant que celui-ci serait non conforme avec le PLU (la séparation ne peut en effet dépasser 3 mètres en tout, grillage ou clôture compris, dans notre cas cela ferait 2m50+1m90)
• Création d’une servitude de vue mais limitée à 20cm sur toute la longueur de la limite ? (c'est idiot mais pourquoi pas)
En vous remerciant pour vos bonnes idées !
2 réponses
bonjour,
1) soit vous actez une servitude de vue (contre rémunération)
2) soit il pose un brise vue en retrait d'1m90 de la limite ce qui lui fera perdre la jouissance d'une partie de son terrain.
1) soit vous actez une servitude de vue (contre rémunération)
2) soit il pose un brise vue en retrait d'1m90 de la limite ce qui lui fera perdre la jouissance d'une partie de son terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est clair que mon voisin n'acceptera pas de perdre 1m90 de terrain sur toute la longueur ...
Si nous prenons votre solution N°1, pensez vous qu'ensuite nous pouvons, d'un commun accord, faire un acte de renonciation perpétuel ?
Bien à vous.