Quel acte pour éviter une servitude de vue ?
XNO13
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bern29
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23 mars 2017 à 09:11
23 mars 2017 à 09:11
bonjour,
1) soit vous actez une servitude de vue (contre rémunération)
2) soit il pose un brise vue en retrait d'1m90 de la limite ce qui lui fera perdre la jouissance d'une partie de son terrain.
1) soit vous actez une servitude de vue (contre rémunération)
2) soit il pose un brise vue en retrait d'1m90 de la limite ce qui lui fera perdre la jouissance d'une partie de son terrain.
23 mars 2017 à 09:30
Il est clair que mon voisin n'acceptera pas de perdre 1m90 de terrain sur toute la longueur ...
Si nous prenons votre solution N°1, pensez vous qu'ensuite nous pouvons, d'un commun accord, faire un acte de renonciation perpétuel ?
Bien à vous.