Passage ouvriers dans mon jardin jouissance privative

Nana1900* Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017 - 22 mars 2017 à 13:00
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 mars 2017 à 16:08
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété, et d'un jardin 100m2 à usage exclusif.(jardin assimilé dont l'usage est reservé à titre exclusif à certains copropriétaires article 7)
Le syndic m'a annoncé que les ouvriers passeront à telle date , pour effectuer des travaux de peinture lasure sur les boiseries de climatisation fixés au mur du bâtiment . il y a 2 étage ( 3 blocs à lasurer). Et ce même syndic me stipule que c'est une partie commune et que ma présence ne sera pas nécessaire et Qu'ne date sera imposée.
J'ai répondu en lettre recommandé accusé de reception au directeur du syndic en question que je ne m'oppose pas à ces travaux mais que je souhaiterais fixer une date avec l'entreprise, en commun accord, car je souhaite être présente lors des travaux. parce que je ne veux pas que les ouvriers passent pas les grillages ce qui pourrait les endommager , et que j'ai un chien et que c'est chez moi.
j'ai reçu une réponse par email, de la gestionnaire , :
"Pour information, le jardin est une partie commune à jouissance privative mais elle reste une partie commune (Réf. Page 21 du règlement de copropriété).
Nous avons déjà énormément de mal à faire déplacer ce prestataire.</ital>"</souligne>
Que me conseillez vous de faire s'il vous plaît? Les ouvriers ont ils le droit de venirdans mon jardin comme elle le prétend?
Que dit la loi? Je vous remercie de votre précieuse aide.
Cordialement
Nana

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 427
22 mars 2017 à 14:21
Bonjour,

Le syndic vous a répondu en s'appuyant sur ce point légal :
Article 9 
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.


rien à dire....
0
Nana1900* Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2017
22 mars 2017 à 15:01
bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne m'oppose pas à la réalisation de ces travaux sur parties communes( d'ailleurs, j'ai payé ma quote part...) . Comme il faut un échafaudage etc... je tiens à être présente.
Cordialement
0
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
22 mars 2017 à 16:08
Pourquoi donc ? Vous savez monter un échafaudage ???
0