Passage ouvriers dans mon jardin jouissance privative
Nana1900*
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 22 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2017
-
22 mars 2017 à 13:00
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 mars 2017 à 16:08
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 mars 2017 à 16:08
A voir également:
- Passage ouvriers dans mon jardin jouissance privative
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Jardin non attenant - Forum plus-values
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Mon voisin rentre dans mon jardin sans autorisation ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9505
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2024
3 510
22 mars 2017 à 14:21
22 mars 2017 à 14:21
Bonjour,
Le syndic vous a répondu en s'appuyant sur ce point légal :
rien à dire....
Le syndic vous a répondu en s'appuyant sur ce point légal :
Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
rien à dire....
22 mars 2017 à 15:01
Merci pour votre réponse. Je ne m'oppose pas à la réalisation de ces travaux sur parties communes( d'ailleurs, j'ai payé ma quote part...) . Comme il faut un échafaudage etc... je tiens à être présente.
Cordialement
22 mars 2017 à 16:08