Un créancier peut-il me réclamer plus que la dette enregistré ?
noemie
-
20 mars 2017 à 20:46
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 23 mars 2017 à 01:28
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Solognot974
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Cela dépend si dans le dossier de surendettement, il était prévu que soit maintenu un taux d'intérêt ou pas. Que dit le plan définitif concernant cette dette ?
Si le taux est à zéro et/ou que vous bénéficiez d'un moratoire pour vendre votre bien, le montant à régler est celui figurant dans le PLAN DEFINITIF. Aussi, lorsque vous souhaiterai rembourser, il faudra demander à votre banque un décompte de remboursement anticipé total "conforme aux dispositions du plan de surendettement du xx/xx/xx" ... ça permettra de recadrer la banque. Profitez-en pour joindre une copie de de plan et de la décision de justice d'homologation du plan s'il y en a une.
Si le taux est à zéro et/ou que vous bénéficiez d'un moratoire pour vendre votre bien, le montant à régler est celui figurant dans le PLAN DEFINITIF. Aussi, lorsque vous souhaiterai rembourser, il faudra demander à votre banque un décompte de remboursement anticipé total "conforme aux dispositions du plan de surendettement du xx/xx/xx" ... ça permettra de recadrer la banque. Profitez-en pour joindre une copie de de plan et de la décision de justice d'homologation du plan s'il y en a une.