Un créancier peut-il me réclamer plus que la dette enregistré ?
noemie
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Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre -
Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre -
Bonjour, alors voilà j'aurai quelque question concernant mon dossier de surendettement.
Je suis actuellement en train de vendre mon appartement se qui me permettra de liquider ma dette.
Toutefois mon organisme de prêt me réclame à présent plus que se qui était stipulé dans la dette initiale inscrite au dossier. On t'il le droit ? Peut t-il une fois le dossier accepté réclamer une autre somme ?
Merci
Je suis actuellement en train de vendre mon appartement se qui me permettra de liquider ma dette.
Toutefois mon organisme de prêt me réclame à présent plus que se qui était stipulé dans la dette initiale inscrite au dossier. On t'il le droit ? Peut t-il une fois le dossier accepté réclamer une autre somme ?
Merci
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1 réponse
Cela dépend si dans le dossier de surendettement, il était prévu que soit maintenu un taux d'intérêt ou pas. Que dit le plan définitif concernant cette dette ?
Si le taux est à zéro et/ou que vous bénéficiez d'un moratoire pour vendre votre bien, le montant à régler est celui figurant dans le PLAN DEFINITIF. Aussi, lorsque vous souhaiterai rembourser, il faudra demander à votre banque un décompte de remboursement anticipé total "conforme aux dispositions du plan de surendettement du xx/xx/xx" ... ça permettra de recadrer la banque. Profitez-en pour joindre une copie de de plan et de la décision de justice d'homologation du plan s'il y en a une.
Si le taux est à zéro et/ou que vous bénéficiez d'un moratoire pour vendre votre bien, le montant à régler est celui figurant dans le PLAN DEFINITIF. Aussi, lorsque vous souhaiterai rembourser, il faudra demander à votre banque un décompte de remboursement anticipé total "conforme aux dispositions du plan de surendettement du xx/xx/xx" ... ça permettra de recadrer la banque. Profitez-en pour joindre une copie de de plan et de la décision de justice d'homologation du plan s'il y en a une.
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