Promesse d'achat liée avec une personne sous-tutelle Résolu

Question

Bonjour à tous et à toutes,
Le notaire a élaboré une promesse d'achat et sur celle-ci est mentionné qu'une personne est actuellement sous tutelle aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de LYON. Selon l'article 505 1er alinéa du Code Civil, il faut avoir l'autorisation du juge des tutelles.
Pour effectuer cette demande au juge des tutelles, la requête doit être accompagnée de la promesse d'achat signée afin qu'il donne son autorisation.
Qui doit envoyer la promesse d'achat au juge des tutelles ? Y'a t'il un certain délai pour avoir cette autorisation ? Est-ce que cela bloque au niveau du cheminement de l'emprunt ?
Bonne journée
Cordialement

Oceane6926 · Accepted Answer

Bonjour,
Merci pour ta réponse.
Si je résume bien de ton côté, il faut que le notaire fasse la demande auprès des juges des tutelles pour demander leur accord avant de signer le vrai compromis.
Concernant le projet d'emprunt auprés de la banque, il doit se faire après l'accord du juge, c'est bien cela. Si je fais un emprunt aprés la décision qui doit prendre 3 mois, je perds le taux d'emprunt que j'avais souscrit avant ou je le garde.
Dans un mail, le commentaire du notaire indique que la requête auprés du juge des tutelles doit être accompagnée de la promesse d'achat signée, dois-je la signer ou émettre "sous réserve de" ?
Dans l'attente de ton avis sur cette question, je suis sceptique car le notaire émet un autre commentaire autre le tien, si je comprends bien, si je signe, je suis fichue
Cordialement

kasom · Answer

Bonsoir
c'est le notaire qui se charge de transmettre la promesse d'achat si c'est lui qui était mandaté par le vendeur , sinon c'est le tuteur 
et be commencez pas vos démarches, ça peut prendre du temps la décision.
Attendez l'accord du juge pour commencer les démarches
NB : souvent par facilité les professionnels font signer un compromis "sous réserve d'accord " du juge des tutelles
hors ce compromis est nul et n'engage en rien le vendeur
il faut attendre l'accord pour signer un vrai compromis

Promesse d'achat liée avec une personne sous-tutelle

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters