Copropriété - Paiement des charges collectives

Ani11 - 20 mars 2017 à 17:39 - Dernière réponse : Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 21 mars 2017 à 12:09
Bonjour,
J'avais une question concernant le paiement des charges collectives.

Dans un immeuble ou le chauffage est collectif; un copropriétaire, n'ayant pas d'installations de chauffage, peut-il demander à être dispensé des charges de chauffage? En effet, rien n'est raccordé au chauffage collectif.
Si celui-ci peut demander à en être dispensé, quelle est la procédure? Est-ce rétroactif?

Merci beaucoup pour votre retour.
Cdt,
Ani
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1 réponse

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Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 21/03/2017 à 12:10
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Utile
Bonjour
cuiseuse question mais on doit avoir cela dans les immeubles ayant fait l'objet de vielle transformation je suppose....

La loi de 65 et le décret de 67 prévoient l'obligation de faire payer chaque lot à contribution des services dont il bénéficie.

Si un logement n'est pas raccordé au chauffage et qu'on lui fait payer des charges de chauffage par une clé "chauffage" spécifique, il peut en AG, à l'art 26 :

1 - demander la suppression des dite charges, par un motif du RdC
2 - ou exiger le raccordement

et dans les deux cas il peut poursuivre pour être indemniser des dépenses facturée pour une prestation qui ne lui était pas possible


pour 1 ou 2 les copropriétaires on intérêts à voter pour (ce qui de facto vaudra renoncement du "lésé" à se faire indemniser pour le passée), car sinon si le copropriétaire lésé va en justice il gagnera à 100%
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