Copropriété - Paiement des charges collectives
Ani11
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais une question concernant le paiement des charges collectives.
Dans un immeuble ou le chauffage est collectif; un copropriétaire, n'ayant pas d'installations de chauffage, peut-il demander à être dispensé des charges de chauffage? En effet, rien n'est raccordé au chauffage collectif.
Si celui-ci peut demander à en être dispensé, quelle est la procédure? Est-ce rétroactif?
Merci beaucoup pour votre retour.
Cdt,
Ani
J'avais une question concernant le paiement des charges collectives.
Dans un immeuble ou le chauffage est collectif; un copropriétaire, n'ayant pas d'installations de chauffage, peut-il demander à être dispensé des charges de chauffage? En effet, rien n'est raccordé au chauffage collectif.
Si celui-ci peut demander à en être dispensé, quelle est la procédure? Est-ce rétroactif?
Merci beaucoup pour votre retour.
Cdt,
Ani
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1 réponse
Bonjour
cuiseuse question mais on doit avoir cela dans les immeubles ayant fait l'objet de vielle transformation je suppose....
La loi de 65 et le décret de 67 prévoient l'obligation de faire payer chaque lot à contribution des services dont il bénéficie.
Si un logement n'est pas raccordé au chauffage et qu'on lui fait payer des charges de chauffage par une clé "chauffage" spécifique, il peut en AG, à l'art 26 :
1 - demander la suppression des dite charges, par un motif du RdC
2 - ou exiger le raccordement
et dans les deux cas il peut poursuivre pour être indemniser des dépenses facturée pour une prestation qui ne lui était pas possible
pour 1 ou 2 les copropriétaires on intérêts à voter pour (ce qui de facto vaudra renoncement du "lésé" à se faire indemniser pour le passée), car sinon si le copropriétaire lésé va en justice il gagnera à 100%
cuiseuse question mais on doit avoir cela dans les immeubles ayant fait l'objet de vielle transformation je suppose....
La loi de 65 et le décret de 67 prévoient l'obligation de faire payer chaque lot à contribution des services dont il bénéficie.
Si un logement n'est pas raccordé au chauffage et qu'on lui fait payer des charges de chauffage par une clé "chauffage" spécifique, il peut en AG, à l'art 26 :
1 - demander la suppression des dite charges, par un motif du RdC
2 - ou exiger le raccordement
et dans les deux cas il peut poursuivre pour être indemniser des dépenses facturée pour une prestation qui ne lui était pas possible
pour 1 ou 2 les copropriétaires on intérêts à voter pour (ce qui de facto vaudra renoncement du "lésé" à se faire indemniser pour le passée), car sinon si le copropriétaire lésé va en justice il gagnera à 100%
La législation juridique et financière évolue en permanence...