creancier ne donne aucun signe de vieRésolu

Question

bonjour, 
mon plan de surendettement vient de se terminer mais un de mes créanciers, ne donne toujours pas signe de vie, depuis trois en accord avec la banque de france la somme est versée sur un compte particulier, car impossible de retrouve le créancier au moment des premiers versements, depuis il n'a jamais donné signe de vie. La banque de France me dit de chercher sur internet le délai de prescrition pour garder la somme mise de côté, mais je ne trouve pas l'info (étonnant que la BDF ne puisse répondre à cette question) quelqu'un serait-il me renseigne s'il vous plaît?

G&eacute;rard · Answer

Il conviendrait de vous mettre en rapport avec ce créancier.
Car actuellement la prescription de deux ans jadis mise en avant  s'applique échéance par échéance et n'empêche pas une déchéance du terme même plus de deux ans après la première échéance impayée (arrêt du 11.02.2016 Cour de cassation).
Le capital restant dû deviendrait dans ce cas immédiatement exigible.
En ce qui concerne votre remarque sur la BDF,  il est courant que celle-ci renvoie vers les associations de consommateurs pour des problèmes juridiques

marisoly · Answer

merci beaucoup pour la réponse, mais j'ignore où se trouve le créancier, les courriers restent sans réponses et je ne connais aucune association pour m'aider.quelqu'un pourrait m'aiguiller sur les démarches a suivre,

soundar87 · Answer

quel est le nom de ce créancier , ? un organisme de crédit ?

G&eacute;rard · Answer

Pour une association de défense voyez ufc ou clcv.

Creancier ne donne aucun signe de vie

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters