Creancier ne donne aucun signe de vie
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marisoly
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Gérard -
Gérard -
bonjour,
mon plan de surendettement vient de se terminer mais un de mes créanciers, ne donne toujours pas signe de vie, depuis trois en accord avec la banque de france la somme est versée sur un compte particulier, car impossible de retrouve le créancier au moment des premiers versements, depuis il n'a jamais donné signe de vie. La banque de France me dit de chercher sur internet le délai de prescrition pour garder la somme mise de côté, mais je ne trouve pas l'info (étonnant que la BDF ne puisse répondre à cette question) quelqu'un serait-il me renseigne s'il vous plaît?
mon plan de surendettement vient de se terminer mais un de mes créanciers, ne donne toujours pas signe de vie, depuis trois en accord avec la banque de france la somme est versée sur un compte particulier, car impossible de retrouve le créancier au moment des premiers versements, depuis il n'a jamais donné signe de vie. La banque de France me dit de chercher sur internet le délai de prescrition pour garder la somme mise de côté, mais je ne trouve pas l'info (étonnant que la BDF ne puisse répondre à cette question) quelqu'un serait-il me renseigne s'il vous plaît?
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4 réponses
Il conviendrait de vous mettre en rapport avec ce créancier.
Car actuellement la prescription de deux ans jadis mise en avant s'applique échéance par échéance et n'empêche pas une déchéance du terme même plus de deux ans après la première échéance impayée (arrêt du 11.02.2016 Cour de cassation).
Le capital restant dû deviendrait dans ce cas immédiatement exigible.
En ce qui concerne votre remarque sur la BDF, il est courant que celle-ci renvoie vers les associations de consommateurs pour des problèmes juridiques
Car actuellement la prescription de deux ans jadis mise en avant s'applique échéance par échéance et n'empêche pas une déchéance du terme même plus de deux ans après la première échéance impayée (arrêt du 11.02.2016 Cour de cassation).
Le capital restant dû deviendrait dans ce cas immédiatement exigible.
En ce qui concerne votre remarque sur la BDF, il est courant que celle-ci renvoie vers les associations de consommateurs pour des problèmes juridiques
La législation juridique et financière évolue en permanence...