Propriétaire aprés décè de l'usufuitier
PFJM
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dont j'ai donné l'usufruit à ma mère de son vivant. Maintenant qu'elle ait décèdé je suis l'unique propriétaire, ceci étant mentionné sur mon acte Notarié. Or nous sommes 4 enfants que dois-je faire des choses qui se trouvent dans la maison? De plus depuis20 ans à l'acquisition de cette maison je paye la taxe foncier à la place de ma mère. Alors qu'à l'achat de la maison elle étais âgée de plus de 60 ans .Est-ce normale? Si non, que puis-je faire?
Merci de me répondre s'il vous plais à ses deux questions.
Bien cordialement; P F J M
Je suis propriétaire d'une maison dont j'ai donné l'usufruit à ma mère de son vivant. Maintenant qu'elle ait décèdé je suis l'unique propriétaire, ceci étant mentionné sur mon acte Notarié. Or nous sommes 4 enfants que dois-je faire des choses qui se trouvent dans la maison? De plus depuis20 ans à l'acquisition de cette maison je paye la taxe foncier à la place de ma mère. Alors qu'à l'achat de la maison elle étais âgée de plus de 60 ans .Est-ce normale? Si non, que puis-je faire?
Merci de me répondre s'il vous plais à ses deux questions.
Bien cordialement; P F J M
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2 réponses
Or nous sommes 4 enfants que dois-je faire des choses qui se trouvent dans la maison?
Vous vous les partagez.
Est-ce normale?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est fiscalement à la charge de l'usufruitier.
Si non, que puis-je faire?
Rien, depuis 20 ans vous auriez pu vous inquiéter du sujet depuis fort longtemps.
Vous ne pouvez contester l'imposition qu'en ce qui concerne l'année 2016 et 2017 si votre mère est décédée en cours d'année.
Les demandes relatives aux impositions des années plus anciennes sont prescrites.
Vous vous les partagez.
Est-ce normale?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est fiscalement à la charge de l'usufruitier.
Si non, que puis-je faire?
Rien, depuis 20 ans vous auriez pu vous inquiéter du sujet depuis fort longtemps.
Vous ne pouvez contester l'imposition qu'en ce qui concerne l'année 2016 et 2017 si votre mère est décédée en cours d'année.
Les demandes relatives aux impositions des années plus anciennes sont prescrites.
-Votre message posté par ailleurs :
PFJM - 21 mars 2017 à 07:12
Suivre
Bonjour,
Suite à votre réponse
Merci par avance de me conseiller sur les démarches à suivre. Sachant que cette maison se trouve à l'Ile de la Réunion et que moi je réside en France. Lors de l'achat de cette maison en 1995 ,le Notaire aurais du m'informer de cette close.
Bien cordialement.
Réponse :
Est-ce que je pourrais demander le remboursement de mes taxes fonciers sur 5 années ?
Je vous ai déjà écrit ;
Vous ne pouvez contester l'imposition qu'en ce qui concerne l'année 2016 et 2017 si votre mère est décédée en cours d'année.
,le Notaire aurais du m'informer de cette close.
C'est votre problème, pas le sien de s'occuper de la gestion de votre patrimoine.
PFJM - 21 mars 2017 à 07:12
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Bonjour,
Suite à votre réponse
Merci par avance de me conseiller sur les démarches à suivre. Sachant que cette maison se trouve à l'Ile de la Réunion et que moi je réside en France. Lors de l'achat de cette maison en 1995 ,le Notaire aurais du m'informer de cette close.
Bien cordialement.
Réponse :
Est-ce que je pourrais demander le remboursement de mes taxes fonciers sur 5 années ?
Je vous ai déjà écrit ;
Vous ne pouvez contester l'imposition qu'en ce qui concerne l'année 2016 et 2017 si votre mère est décédée en cours d'année.
,le Notaire aurais du m'informer de cette close.
C'est votre problème, pas le sien de s'occuper de la gestion de votre patrimoine.
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