Changement d appt.
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Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour je doit demenager du 5 eme au 7 eme etage de la meme allee les hlm me reclame le mois en cour plus le loyer du nouvel appart.et une caution equivaut au loyer ..sachant que sa fait plus de 10 ans que je suis locataire au meme batiment on t il le droit merci de votre reponse ..
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1 réponse
Bonjour,
Peu importe que vous déménagiez juste à côté ou à l'autre bout de la France. Le fait est que vous changez de logement.
Dans l'ancien logement :
- vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis (2 mois dans le cas général d'un déménagement HLM vers HLM, 1 mois si ça reste la même régie, si c'est un meublé, si vous êtes au RSA ou si zone tendue).
- vous allez faire un état des lieux de sortie et si le logement est rendu dans le même état que vous l'avez eu, vous récupérerez votre dépôt de garantie au maximum un mois après l'état des lieux (si dégâts, le dépôt de garantie sera rendu en partie dans les deux mois).
Dans le nouveau logement :
- vous devez payer le dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer maximum, lors de la remise des clefs.
- vous devez payer le premier mois de loyer lors de la remise des clefs.
Donc si vous avez les clefs du nouveau logement avant la fin du préavis du premier c'est normal que vous ayez les deux loyers à payer pour les quelques jours de chevauchement.
Et pour le dépôt de garantie, je ne vois pas ce qui pourrait faire que vous n'auriez pas à le payer.
Peu importe que vous déménagiez juste à côté ou à l'autre bout de la France. Le fait est que vous changez de logement.
Dans l'ancien logement :
- vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis (2 mois dans le cas général d'un déménagement HLM vers HLM, 1 mois si ça reste la même régie, si c'est un meublé, si vous êtes au RSA ou si zone tendue).
- vous allez faire un état des lieux de sortie et si le logement est rendu dans le même état que vous l'avez eu, vous récupérerez votre dépôt de garantie au maximum un mois après l'état des lieux (si dégâts, le dépôt de garantie sera rendu en partie dans les deux mois).
Dans le nouveau logement :
- vous devez payer le dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer maximum, lors de la remise des clefs.
- vous devez payer le premier mois de loyer lors de la remise des clefs.
Donc si vous avez les clefs du nouveau logement avant la fin du préavis du premier c'est normal que vous ayez les deux loyers à payer pour les quelques jours de chevauchement.
Et pour le dépôt de garantie, je ne vois pas ce qui pourrait faire que vous n'auriez pas à le payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...