Refus de transmission du bail, edl et quittances
HeavyRek
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HeavyRek Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2017 - 20 mars 2017 à 18:54
HeavyRek Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2017 - 20 mars 2017 à 18:54
A voir également:
- Refus de transmission du bail, edl et quittances
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Refus transfert de bail hlm - Forum Habitation
- Bail à nourriture - Guide
- Modèle de lettre pour se retirer du bail - Forum Louer un logement
4 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 19/03/2017 à 23:43
Modifié par djivi38 le 19/03/2017 à 23:43
bonsoir,
" après trois relances par mail et deux par téléphone "
Il n'y a rien de mieux qu'un bon vieux R+AR (gardez copie & récépissés).
" la propriétaire m'a informé qu'elle vendait l'appartement "
Si vous êtes là depuis 2 mois 1/2 seulement c'est qu'elle vend "occupé" : parce qu'un bailleur doit informer (par R+AR, par huissier ou par remise en main propre de son congé) au moins 6 mois (pour location vide) avant la FIN du contrat de location.
En l'occurrence, elle vous a juste informée d'un changement de propriétaire dans un futur proche : ce qui ne changera strictement rien aux conditions de votre bail qui se continuera tel quel avec le nouveau propriétaire.
"Suis-je en droit de refuser si le futur acquéreur me demande de partir ? "
OUI. Vous êtes locataire (puisque bail signé) au moins pour 3 ans.
De plus, un nouveau bailleur doit respecter certains délais par rapport à la date de signature du bail et à la date d'acquisition du logement.
" Les seules preuves sont le chèque de caution, celui du premier loyer + frais d'agences "
C'est déjà ça !
Ce n'est pas un chèque de "caution" que vous avez donné, mais un chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE. Une caution est une personne qui se porte garant pour quelqu'un...
" et les deux virements que j'ai effectué sur le compte du notaire "
ça, c'est mieux ! Et dites-vous bien que si ce n'était pas le bon RIB, on vous aurait déjà contacté pour non paiement de loyers de fév et mars !!
" Puis-je demander des dommages et intérêts sachant que le fait de ne pas avoir de quittances (...) ? "
ça m'étonnerait bien ! Exigez-les dans le R+AR où vous allez réclamer votre exemplaire de bail et d'EDL - en écrivant << Je vous mets en demeure de ...., sous 8 jours à réception, à défaut je porterai le litige devant le tribunal d'instance. Formule de politesse de votre choix. >>
Ne vous laissez pas impressionner parce que c'est un notaire qui gère tout ça : il y en a d'excellents... et d'autres moins... ou pas du tout !!
==> Comment saisir le juge de proximité ? (= tribunal d'instance - gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Curieux du reste pour un notaire d'agir ainsi : dès les signatures du contrat de location et de l'EDL entrant (et idem pour l'EDL sortant) le locataire doit en recevoir un exemplaire immédiatement après signatures.
CDT.
PS : avez-vous au moins eu un reçu pour votre DG ? Si "non" : rajoutez-le à la liste.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
" après trois relances par mail et deux par téléphone "
Il n'y a rien de mieux qu'un bon vieux R+AR (gardez copie & récépissés).
" la propriétaire m'a informé qu'elle vendait l'appartement "
Si vous êtes là depuis 2 mois 1/2 seulement c'est qu'elle vend "occupé" : parce qu'un bailleur doit informer (par R+AR, par huissier ou par remise en main propre de son congé) au moins 6 mois (pour location vide) avant la FIN du contrat de location.
En l'occurrence, elle vous a juste informée d'un changement de propriétaire dans un futur proche : ce qui ne changera strictement rien aux conditions de votre bail qui se continuera tel quel avec le nouveau propriétaire.
"Suis-je en droit de refuser si le futur acquéreur me demande de partir ? "
OUI. Vous êtes locataire (puisque bail signé) au moins pour 3 ans.
De plus, un nouveau bailleur doit respecter certains délais par rapport à la date de signature du bail et à la date d'acquisition du logement.
" Les seules preuves sont le chèque de caution, celui du premier loyer + frais d'agences "
C'est déjà ça !
Ce n'est pas un chèque de "caution" que vous avez donné, mais un chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE. Une caution est une personne qui se porte garant pour quelqu'un...
" et les deux virements que j'ai effectué sur le compte du notaire "
ça, c'est mieux ! Et dites-vous bien que si ce n'était pas le bon RIB, on vous aurait déjà contacté pour non paiement de loyers de fév et mars !!
" Puis-je demander des dommages et intérêts sachant que le fait de ne pas avoir de quittances (...) ? "
ça m'étonnerait bien ! Exigez-les dans le R+AR où vous allez réclamer votre exemplaire de bail et d'EDL - en écrivant << Je vous mets en demeure de ...., sous 8 jours à réception, à défaut je porterai le litige devant le tribunal d'instance. Formule de politesse de votre choix. >>
Ne vous laissez pas impressionner parce que c'est un notaire qui gère tout ça : il y en a d'excellents... et d'autres moins... ou pas du tout !!
==> Comment saisir le juge de proximité ? (= tribunal d'instance - gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Curieux du reste pour un notaire d'agir ainsi : dès les signatures du contrat de location et de l'EDL entrant (et idem pour l'EDL sortant) le locataire doit en recevoir un exemplaire immédiatement après signatures.
CDT.
PS : avez-vous au moins eu un reçu pour votre DG ? Si "non" : rajoutez-le à la liste.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Poisson92100
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20 mars 2017 à 14:05
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vous avez payez vos loyers par virement j'espère ?
maylin27
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20 mars 2017 à 14:17
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et les deux virements que j'ai effectué sur le compte du notaire (si le rib fourni est bien celui du cabinet de notaire) pour les loyers de février et mars.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 20/03/2017 à 14:20
Modifié par Poisson92100 le 20/03/2017 à 14:20
à la base il serait temps qu'il demande formellement = en RAR
+copie chambre des notaire
+copie chambre des notaire
HeavyRek
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20 mars 2017 à 18:54
20 mars 2017 à 18:54
Merci beaucoup pour la réactivité et l'exhaustivité de vos réponses.
Le LRAR de mise en demeure part demain.
Sinon, non je n'ai pas de reçu pour le dépôt de garantie (merci pour la correction) ni les "frais d'agence" d'ailleurs.
La copie à la chambre des notaires est une très bonne idée.
Je trouve également curieux voir très suspicieux de la part d'un notaire d'agir de la sorte et c'est bien pour ça que je soupçonne une "magouille".
Encore merci, je vous tiendrais informé de la suite de l'histoire.
Cordialement.
Le LRAR de mise en demeure part demain.
Sinon, non je n'ai pas de reçu pour le dépôt de garantie (merci pour la correction) ni les "frais d'agence" d'ailleurs.
La copie à la chambre des notaires est une très bonne idée.
Je trouve également curieux voir très suspicieux de la part d'un notaire d'agir de la sorte et c'est bien pour ça que je soupçonne une "magouille".
Encore merci, je vous tiendrais informé de la suite de l'histoire.
Cordialement.