Exécution provisoire
printemps
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
la mère de nos enfants a saisi le JAF pour obtenir une majoration de la P.A
Il est indiqué que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit et également que les deux parties peuvent faire appel dans le mois.
Pouvez vous me préciser si le nouveau montant prend effet immédiatement ou après appel ?
d'avance merci de vos réponses.
cordialement
la mère de nos enfants a saisi le JAF pour obtenir une majoration de la P.A
Il est indiqué que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit et également que les deux parties peuvent faire appel dans le mois.
Pouvez vous me préciser si le nouveau montant prend effet immédiatement ou après appel ?
d'avance merci de vos réponses.
cordialement
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