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Exécution provisoire

printemps - 20 mars 2017 à 09:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 mars 2017 à 13:49
Bonjour,
la mère de nos enfants a saisi le JAF pour obtenir une majoration de la P.A
Il est indiqué que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit et également que les deux parties peuvent faire appel dans le mois.
Pouvez vous me préciser si le nouveau montant prend effet immédiatement ou après appel ?
d'avance merci de vos réponses.
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
20 mars 2017 à 13:49
bonjour

immédiatement
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