Mon propriétaire est-il dans ses droits?

noaya54 3 Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 19:01 - Dernière réponse : noaya54 3 Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention
- 19 mars 2017 à 11:29
Bonjour
Alors voici ma situation, j'ai signé un contrat de bail le 8 mars dernier, après visite le 26 février d'un appartement. Contrat auquel il manque des justificatifs; pièce d'identité, le 3eme bulletin de salaire, le formulaire rempli par mon garant. Je précise que je n'ai pas en ma possession d'exemplaire car "il fallait une photocopie"
J'avais indiqué au propriétaire avoir une situation précaire (cdd) avec risque de non reconduction...réponse "de toute façon y'a le garant"...
Il s'agit d'un appartement en travaux (électricité non terminée, placo au murs, dalle beton au sol...) dans une bâtisse de plusieurs appartements, tous en rénovation...
A la première visite, le propriétaire à demandé un chèque de réservation. Restitué le 8 mars contre espèces (500 euros correspondant à un mois de loyer)
Je lui indique hier que mon contrat n'est en definitive pas renouvelé et que je serai sans travail au 31 mars. Il me fixe rdv aujourd'hui, je le rencontre donc... Il me laisse exprimer longuement la situation dans laquelle je me trouve et les difficultes a venir.... Puis m'informe qu'il a le droit de conserver ma caution, ajoute que devant un tribunal il pourrait même exiger 3 mois de préavis etc... pour finir il va réfléchir et m'indique avoir "parfois rendu parfois non, où pas en totalité" la caution en pareille situation ...
Est-il effectivement dans ses droits? La fin de mon contrat étant déjà une catastrophe...
Merci de vos réponses
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5 réponses

Répondre au sujet
feloxe 23861 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 19:14
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Utile
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Si le bail est signé il est effectivement dans son droit.
A quelle date débutait le bail?
noaya54 3 Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 19:46
Merci de votre réponse feloxe
Je n'ai pas d'exemplaire de contrat pour vérifier et n'ai pas souvenir de ce qui y figurait et si même cela figurait, mais les travaux devaient se terminer pour le gros oeuvre fin avril, avec possibilité de remise des clés au plus tard début mai et premier loyer début juin si j'acceptais d'effectuer les travaux de peinture (couvrant le loyer de mai)...
feloxe 23861 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 22:04
Donc si il arrive a relouer pour début mai il ne pourra pas vous demander de payer quoi que ce soit
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djivi38 16520 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 18/03/2017 à 19:52
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Utile
bonsoir,

- "j'ai signé un contrat de bail le 8 mars dernier"
Donc, vous êtes engagé puisque vous avez signé ce contrat de location. Si vous ne voulez plus habiter là, il vous faut donner votre congé.

- " Il s'agit d'un appartement en travaux (électricité non terminée, placo au murs, dalle beton au sol...) "
Ce n'est pas à proprement parler un logement en bon état d'usage, comme le précise l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 :un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement>>.
Donc, en l'état, ce logement ne doit pas être encore loué.

- " le propriétaire à demandé un chèque de réservation "
Une réservation d'un logement pour résidence principale est illégale. Un locataire n'a RIEN à payer avant d'avoir signé son bail (pour vous, si j'ai bien compris, ce bailleur vous a demandé un chèque le 26/2, alors que la signature du bail est au 8/3).

- " Restitué le 8 mars contre espèces (500 euros correspondant à un mois de loyer) "
Pourquoi avoir repris votre chèque et donner des espèces ?? J'espère que vous avez eu une quittance pour ce 1° loyer en espèces, oui ?

- " Je lui indique hier que mon contrat n'est en definitive pas renouvelé et que je serai sans travail au 31 mars."
Attendre le justificatif de votre non renouvellement de contrat de travail pour donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois.
Mais location meublée ou en "zone tendue" : préavis d'office à 1 mois.
Bien indiquer le MOTIF (en "objet" ou dans le texte de votre courrier) si zone tendue et indiquer motif+justificatif pour fin CDD.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail (écoutez).

Conclusion :

Ce logement n'étant pas - tant que les travaux ne sont pas totalement finis - en état d'être loué (citez l'art 6 de la loi du 6/7/1989), faites un courrier R+AR (gardez précieusement copie & récépissés) pour réclamer l'argent versé (qu'il le considère comme DG= Dépôt de Garantie, ou comme 1° loyer), sous 8 jours à réception, à défaut vous porterez le litige devant le le tribunal d'instance.
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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noaya54 3 Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 11:29
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Utile
Merci infiniment djivi38 de votre réponse et ces précieuses informations.
Cordialement
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