Faire couper des arbres
dav77ma
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dav77ma Messages postés 7 Statut Membre -
dav77ma Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Merci de me dire si je peux faire couper des arbres feuillus de 30m de haut qui sont plantés a distance réglementaire de ma propriété ?
Cela occasionne beaucoup de nuisances :
- une tonne chaque jour a ramasser en automne (mon mari a 70ans)
- perte de luminosité et de soleil
- chéneaux bouchés
- encadrements de fenêtres tachés
- mon toit de maison + terrasse constamment moussu (tuiles abimées)
- sonde chaudière trop a l'ombre
- Les arbres se couchent sur mon toit quand il y a du vent (augmentation d'assurance)
- impossible de laisser nos véhicules dans la cour ... elles sont pleines de feuilles et de branches
sans parler de la haie de lauriers d'une hauteur de 5m sur une distance de 10m + une haie de thuyas de 15m de haut QUI TOUCHENT MON GRILLAGE ....
Je suis allée voir le médiateur de ma ville qui leur a fait couper les grosses branches qui donnaient sur nous , mais ils ne veulent rien faire de plus .....DONC ILS NOUS FONT LA GUERRE ....c'est infernal chez nous, insultes, projections ...etc
je suis allée poser plusieurs fois des mains courantes au commissariat....ça ne fait pas grand chose.
je suis à bout, ma maison est enfin finie de payer, nous sommes en retraite, nous voudrions vivre en paix.
Nos anciens voisins étaient sympa, (décés) on entretenait tout ensemble...mais depuis que les nouveaux se sont installés, c'est la vie....cela fait bientôt 4ans que cela dure.(cette maison est restée 3 ans inhabitée)
Au début j'ai patienté, parce qu'ils étaient jeunes et travaillaient, je pensais qu'avec le temps ça s'arrangerait, mais voilà.
Merci de me lire, et de me conseiller.
Merci de me dire si je peux faire couper des arbres feuillus de 30m de haut qui sont plantés a distance réglementaire de ma propriété ?
Cela occasionne beaucoup de nuisances :
- une tonne chaque jour a ramasser en automne (mon mari a 70ans)
- perte de luminosité et de soleil
- chéneaux bouchés
- encadrements de fenêtres tachés
- mon toit de maison + terrasse constamment moussu (tuiles abimées)
- sonde chaudière trop a l'ombre
- Les arbres se couchent sur mon toit quand il y a du vent (augmentation d'assurance)
- impossible de laisser nos véhicules dans la cour ... elles sont pleines de feuilles et de branches
sans parler de la haie de lauriers d'une hauteur de 5m sur une distance de 10m + une haie de thuyas de 15m de haut QUI TOUCHENT MON GRILLAGE ....
Je suis allée voir le médiateur de ma ville qui leur a fait couper les grosses branches qui donnaient sur nous , mais ils ne veulent rien faire de plus .....DONC ILS NOUS FONT LA GUERRE ....c'est infernal chez nous, insultes, projections ...etc
je suis allée poser plusieurs fois des mains courantes au commissariat....ça ne fait pas grand chose.
je suis à bout, ma maison est enfin finie de payer, nous sommes en retraite, nous voudrions vivre en paix.
Nos anciens voisins étaient sympa, (décés) on entretenait tout ensemble...mais depuis que les nouveaux se sont installés, c'est la vie....cela fait bientôt 4ans que cela dure.(cette maison est restée 3 ans inhabitée)
Au début j'ai patienté, parce qu'ils étaient jeunes et travaillaient, je pensais qu'avec le temps ça s'arrangerait, mais voilà.
Merci de me lire, et de me conseiller.
A voir également:
- Faire couper des arbres
- Faire couper un arbre par la mairie - Guide
- Peut on couper l'eau sans prevenir - Guide
- Locataire couper arbre sans autorisation ✓ - Forum Louer un logement
- Couper un sapin trop haut - Forum Immobilier
- Lettre pour demande voisin couper ses arbres - Guide
4 réponses
Bonjour,
A première vue et légalement, je crains qu'il n'y ait malheureusement pas de solution miracle si ces arbres sont à distance réglementaire et/ou ont plus de 30 ans d'existence.
Par contre, concernant le danger (arbres se couchant sur votre toit), je ne comprends pas que vous payez un supplément d'assurances !
Car c'est à votre voisin d'assumer la responsabilité des dégâts éventuels ausés par ses arbres (responsabilité de la chose possédée).
C'est l'article 1384 du code civil :
https://www.legavox.fr/blog/yaya-mendy/presomption-responsabilite-gardien-chose-inanimee-17408.htm#.WM1fgje1Jpg
Peut-être qu'en signalant à vos voisins qu'ils sont responsables des dégâts causés, leur attitude pourrait évoluer.
A première vue et légalement, je crains qu'il n'y ait malheureusement pas de solution miracle si ces arbres sont à distance réglementaire et/ou ont plus de 30 ans d'existence.
Par contre, concernant le danger (arbres se couchant sur votre toit), je ne comprends pas que vous payez un supplément d'assurances !
Car c'est à votre voisin d'assumer la responsabilité des dégâts éventuels ausés par ses arbres (responsabilité de la chose possédée).
C'est l'article 1384 du code civil :
https://www.legavox.fr/blog/yaya-mendy/presomption-responsabilite-gardien-chose-inanimee-17408.htm#.WM1fgje1Jpg
Peut-être qu'en signalant à vos voisins qu'ils sont responsables des dégâts causés, leur attitude pourrait évoluer.
bern29
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Il s'agit maintenant de l'art. 1242 qui a remplacé le 1384.
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide, je vois que je reste dans l'impasse.
Concernant le surplus d'assurance, c'est une aide juridique.
La macif m'a précisé que si les arbres tombaient ou dégradaient mon toit ou ma maison, c'était pris en phénoménes météo, et que j'aurais une partie des dégâts a ma charge et non pas les voisins.
Vous ne me parlez pas des lauriers haut de 5m et des thuyas hauts de 15m, qui touchent MON grillage, et ceci sur toute la longueur de ma propriété, 35m ???? (les thuyas ont 20ans + les lauriers 10ans)
Qu'en pensez vous ???
Cordialement.
Merci de votre réponse rapide, je vois que je reste dans l'impasse.
Concernant le surplus d'assurance, c'est une aide juridique.
La macif m'a précisé que si les arbres tombaient ou dégradaient mon toit ou ma maison, c'était pris en phénoménes météo, et que j'aurais une partie des dégâts a ma charge et non pas les voisins.
Vous ne me parlez pas des lauriers haut de 5m et des thuyas hauts de 15m, qui touchent MON grillage, et ceci sur toute la longueur de ma propriété, 35m ???? (les thuyas ont 20ans + les lauriers 10ans)
Qu'en pensez vous ???
Cordialement.
bonjour,
voir en mairie les règlements de votre commune.
voir aussi ici (schéma très explicite) :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Cdt.
voir en mairie les règlements de votre commune.
voir aussi ici (schéma très explicite) :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Cdt.
bonjour, Allez vous renseigner auprès d'un autre assureur.
Mais attention pour le protection juridique, il faut qu'elle ait été prise avant que les problèmes n'apparaissent, donc si vous changez, il faut voir comment ça se passe pour que l'assurance puisse intervenir.
La protection juridique c'est fait pour intervenir lorsqu'il y a un litige entre voisins, et payer au moins en grande partie les frais si vous faites intervenir un avocat. Et d'ailleurs, vous devriez aller voir un avocat.
Les réponses de votre assureur paraissent bizarres...
Mais attention pour le protection juridique, il faut qu'elle ait été prise avant que les problèmes n'apparaissent, donc si vous changez, il faut voir comment ça se passe pour que l'assurance puisse intervenir.
La protection juridique c'est fait pour intervenir lorsqu'il y a un litige entre voisins, et payer au moins en grande partie les frais si vous faites intervenir un avocat. Et d'ailleurs, vous devriez aller voir un avocat.
Les réponses de votre assureur paraissent bizarres...
La législation juridique et financière évolue en permanence...