Demande de renseignements
Fermé
jojo72500
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on porter plainte contre un huissier de justice, qui n'a pas tenu compte de l'article prevoyant la prescription quinquenal des interets .
en vous remerciant
Peut on porter plainte contre un huissier de justice, qui n'a pas tenu compte de l'article prevoyant la prescription quinquenal des interets .
en vous remerciant
1 réponse
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bonjour
déja répondu
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7449588-prescritpion-des-inetrets#2
ce n'est parce que la réponse ne vous satisfait pas, qu'elle est mauvaise
et qu'il faut redemander
vous aurez la meme réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...