Prescritpion des inetrets

jojo72500 -  
Bonjour,

Si un huissier de justice, a (oublie) d'appliquer l'article concernant la prescritpion des interets quinquennales, sur une dette reclamee,peut on porter plainte contre lui?

En vous remerciant par avance de vos conseils.

1 réponse

  1. Marley
    Plainte, non, mais vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
    1
    1. sleepy00
      encore faut il que les intérets soient réélement prescrit
      0

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6 réponses