Prescritpion des inetrets
jojo72500
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16 mars 2017 à 19:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 mars 2017 à 20:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 mars 2017 à 20:54
Bonjour,
Si un huissier de justice, a (oublie) d'appliquer l'article concernant la prescritpion des interets quinquennales, sur une dette reclamee,peut on porter plainte contre lui?
En vous remerciant par avance de vos conseils.
Si un huissier de justice, a (oublie) d'appliquer l'article concernant la prescritpion des interets quinquennales, sur une dette reclamee,peut on porter plainte contre lui?
En vous remerciant par avance de vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2017 à 20:54