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Prescritpion des inetrets

jojo72500 -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Si un huissier de justice, a (oublie) d'appliquer l'article concernant la prescritpion des interets quinquennales, sur une dette reclamee,peut on porter plainte contre lui?

En vous remerciant par avance de vos conseils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Plainte, non, mais vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
encore faut il que les intérets soient réélement prescrit
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