Faute inexcusable de l(employeur.

carosse26 Messages postés 51 Statut Membre -  
carosse26 Messages postés 51 Statut Membre -
Bonjour,
quel est le délai ,pour demander la faute inexcusable de l'employeur suite a un accident du travail?
Merci d'avance .
CORDIALEMENT.

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    Bonjour,
    Le délai de prescription est de deux ans à compter de la fin du versement des indemnités journalières
    0
    1. carosse26 Messages postés 51 Statut Membre 2
       
      Merci,
      comment procéder envoi lettre recommandée a la CPAM ? et type de courrier?
      Cordialement.
      0

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