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Faute inexcusable de l(employeur.

carosse26 Messages postés 51 Statut Membre -  
carosse26 Messages postés 51 Statut Membre -
Bonjour,
quel est le délai ,pour demander la faute inexcusable de l'employeur suite a un accident du travail?
Merci d'avance .
CORDIALEMENT.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
Bonjour,
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la fin du versement des indemnités journalières
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carosse26 Messages postés 51 Statut Membre 2
 
Merci,
comment procéder envoi lettre recommandée a la CPAM ? et type de courrier?
Cordialement.
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