Faute inexcusable de l(employeur.

carosse26 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 16 mars 2017 à 10:10
carosse26 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 17 mars 2017 à 09:33
Bonjour,
quel est le délai ,pour demander la faute inexcusable de l'employeur suite a un accident du travail?
Merci d'avance .
CORDIALEMENT.

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
16 mars 2017 à 15:04
Bonjour,
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la fin du versement des indemnités journalières
0
carosse26 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2
17 mars 2017 à 09:33
Merci,
comment procéder envoi lettre recommandée a la CPAM ? et type de courrier?
Cordialement.
0