Refus de succession pour enfant mineur

lili049 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 14 mars 2017 à 14:22
lili049 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 14 mars 2017 à 14:40
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2015. Mes frères et moi-mêmes avons décidé de refuser la succession car nous estimons que le bilan de l'actif et du passif est tendancieux et qu'il y aurait peut être des dettes cachées. De plus, nous sommes en froid avec notre belle mère et le dialogue est rompu.
Je souhaite faire refuser la succession à ma fille, âgée de 6 ans pour la protéger. Le greffe des tutelles mineurs du TGI dont je dépends me réclame entre autre un état de l'actif et du passif précis ainsi que des extraits de comptes bancaires de mon père au jour de son décès.
mon soucis est que le notaire qui avait été désigné lors de son décès n'est plus le meme car ma belle mere a fait transféré le dossier auprès de son notaire de famille et qu'entre temps nous avons refusé la succession mes frères et moi. Le notaire d'origine ne veut pas m'aider car pour lui le dossier est clos.
je me retrouve dans une impasse car les documents personnels de mon père sont détenus par ma belle mere...
ma question est la suivante : si je ne fais rien pour faire refuser la succession à ma fille, que risque t-elle? est ce qu'au bout d'un certain temps la loi considérera automatiquement qu'elle refuse la succession si elle ne se manifeste pas? merci pour vos réponses par avance
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1 réponse

Utilisateur anonyme
14 mars 2017 à 14:29
si je ne fais rien pour faire refuser la succession à ma fille, que risque t-elle?
que des créanciers viennent toquer à la porte pour réclamer le paiement des dettes de votre père

est ce qu'au bout d'un certain temps la loi considérera automatiquement qu'elle refuse la succession si elle ne se manifeste pas?
au bout de 10 ans

ma belle mere a fait transféré le dossier auprès de son notaire de famille et qu'entre temps nous avons refusé la succession mes frères et moi.
il vous faut donc, en tant que représentant légal de votre fille, réclamer les pièces requises à ce notaire.
il ne peut pas vous les refuser.
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lili049 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017
14 mars 2017 à 14:40
merci beaucoup!
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