Refus de succession pour enfant mineur
lili049
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lili049 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2017 - 14 mars 2017 à 14:40
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 mars 2017 à 14:29
14 mars 2017 à 14:29
si je ne fais rien pour faire refuser la succession à ma fille, que risque t-elle?
que des créanciers viennent toquer à la porte pour réclamer le paiement des dettes de votre père
est ce qu'au bout d'un certain temps la loi considérera automatiquement qu'elle refuse la succession si elle ne se manifeste pas?
au bout de 10 ans
ma belle mere a fait transféré le dossier auprès de son notaire de famille et qu'entre temps nous avons refusé la succession mes frères et moi.
il vous faut donc, en tant que représentant légal de votre fille, réclamer les pièces requises à ce notaire.
il ne peut pas vous les refuser.
que des créanciers viennent toquer à la porte pour réclamer le paiement des dettes de votre père
est ce qu'au bout d'un certain temps la loi considérera automatiquement qu'elle refuse la succession si elle ne se manifeste pas?
au bout de 10 ans
ma belle mere a fait transféré le dossier auprès de son notaire de famille et qu'entre temps nous avons refusé la succession mes frères et moi.
il vous faut donc, en tant que représentant légal de votre fille, réclamer les pièces requises à ce notaire.
il ne peut pas vous les refuser.
14 mars 2017 à 14:40