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Poisson92100
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14 mars 2017 à 13:12
14 mars 2017 à 13:12
le notaire n'a pas le pouvoir de trancher le différent - il le constate et ceux qui sont lésés prennent un avocat pour aller en justice
Utilisateur anonyme
14 mars 2017 à 13:15
14 mars 2017 à 13:15
Merci pour votre réponse. Je voulais simplement savoir si l'action à réduction s'éteignait et de quelle manière la liquidation de partage serait effectuée.