Succession bloquée

Utilisateur anonyme - 14 mars 2017 à 13:10
 Utilisateur anonyme - 14 mars 2017 à 13:15
Bonjour,
La succession de mes parents est bloquée depuis 7 ans car 2 héritiers sur 5 ne se sont pas présentés chez le notaire pour la liquidation de partage.
La liquidation de partage proposée était "suivant le code civil" et certains qui avaient reçu des biens en avancement d'hoirie devait reverser pour que tout le monde ait sa part sur la réserve.
Ma question est la suivante : comme cela fait plus de 5 ans, comment se passera le partage? Sera-t-il toujours suivant le code civil ou l'action à réduction ne se fera plus et chacun gardera ce qu'il a eu même si les autres n'ont pas eu leur part sur la réserve?

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
14 mars 2017 à 13:12
le notaire n'a pas le pouvoir de trancher le différent - il le constate et ceux qui sont lésés prennent un avocat pour aller en justice
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Utilisateur anonyme
14 mars 2017 à 13:15
Merci pour votre réponse. Je voulais simplement savoir si l'action à réduction s'éteignait et de quelle manière la liquidation de partage serait effectuée.
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