Un testament prime t'il sur un contrat universelle avec clause
alexandre vaquer
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14 mars 2017 à 14:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2017 à 15:20
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condorcet
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14 mars 2017 à 15:20
14 mars 2017 à 15:20
Ma question est de savoir ci ce testament est valable est pourrais t'il prevaloir sur la clause integrale ?
Réponse négative.
Ce testament ne peut pas s'appliquer sur des biens inclus dans la communauté universelle puisque la convention matrimoniale prévoit l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Toute disposition que pourrait prendre votre grand-père irait à l'encontre des intérêts du conjoint survivant.
Un contrat de mariage reste une convention adoptée par les 2 époux.
La décision d'un seul de soustraire unilatéralement des biens de la communauté serait contraire à la convention bilatérale.
La seule possibilité serait que les 2 époux vous consentent donation entre vifs.
Ensemble les 2 époux s'appauvriraient d'un commun accord.
Néanmoins,entourez-vous de l'avis d'un notaire.
Réponse négative.
Ce testament ne peut pas s'appliquer sur des biens inclus dans la communauté universelle puisque la convention matrimoniale prévoit l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Toute disposition que pourrait prendre votre grand-père irait à l'encontre des intérêts du conjoint survivant.
Un contrat de mariage reste une convention adoptée par les 2 époux.
La décision d'un seul de soustraire unilatéralement des biens de la communauté serait contraire à la convention bilatérale.
La seule possibilité serait que les 2 époux vous consentent donation entre vifs.
Ensemble les 2 époux s'appauvriraient d'un commun accord.
Néanmoins,entourez-vous de l'avis d'un notaire.
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