Impayé et recouvrement
ChrisKassel
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10 mars 2017 à 11:13
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Bonjour
"Cette Sté vient de me faire parvenir seulement une copie du contrat de prêt. Je leur avait demandé une copie d'une ordonnance, signification, jugement ou titre exécutoire... "
il me parait évident qu'il n'ont pas de jugement exécutoire...
Laissez venir sans répondre (à mon avis prescription)
sinon code civil 1353 a eux de prouver que la créance reste valable
"Cette Sté vient de me faire parvenir seulement une copie du contrat de prêt. Je leur avait demandé une copie d'une ordonnance, signification, jugement ou titre exécutoire... "
il me parait évident qu'il n'ont pas de jugement exécutoire...
Laissez venir sans répondre (à mon avis prescription)
sinon code civil 1353 a eux de prouver que la créance reste valable
17 mars 2017 à 16:49
Entre-temps la Sté de recouvrement allemande m'a informée par courrier qu'il n'existe aucun arrêt ou jugement en possession de l'organisme de prêt français.
Je laisse en attente.