Mon patron m'oblige à payer les amendes

Mic500 -  
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour voilà ça fait 5 ans que je suis dans une société. En étant plombier Chauffagiste c'est difficile de se garer en 5 ans j'ai eu deux amendes pour stationnement gênant une que j'ai payé et là je viens de recevoir une autre et pour des raisons financière je ne peux pas la payer et mon employeur m'oblige de la payer, l'amande est au nom de de société suis-je endroit de ne pas la payer. En vous remercian

Département : Haute-Garonne (31)

3 réponses

hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 
Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser de payer l'amende pour une infraction que vous avez commis. Désormais (depuis le 1er janvier, je crois), c'est presque une obligation pour l'employeur que de faire payer les salariés pour les infractions qu'ils commettent.

CB
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 047
 
bonsoir
si c'est un chantier de prévu, il est du devoir du patron de demander une permission de stationnement gênant auprès de la mairie
si c'est en dépannage ben tant pis pour la marche à pied, au patron de faire sa compta heures payées /PV
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hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 130
 
Bonjour,

Pour info, selon un arrêt d'hier (9 mars 2017) la cour de cassation indique que si un employeur décide de payer une amende à la place du salarié, cela constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisation sociale.

CB
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 047
 
bonjour hoquei44
merci pour l'info de cette nouveauté que j'ignorais
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