Mon patron m'oblige à payer les amendes
Mic500
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Modifié par gerber1 le 8/03/2017 à 23:05
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 10 mars 2017 à 18:58
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hoquei44
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8 mars 2017 à 23:14
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser de payer l'amende pour une infraction que vous avez commis. Désormais (depuis le 1er janvier, je crois), c'est presque une obligation pour l'employeur que de faire payer les salariés pour les infractions qu'ils commettent.
CB
Vous ne pouvez pas refuser de payer l'amende pour une infraction que vous avez commis. Désormais (depuis le 1er janvier, je crois), c'est presque une obligation pour l'employeur que de faire payer les salariés pour les infractions qu'ils commettent.
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xplom
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bonsoir
si c'est un chantier de prévu, il est du devoir du patron de demander une permission de stationnement gênant auprès de la mairie
si c'est en dépannage ben tant pis pour la marche à pied, au patron de faire sa compta heures payées /PV
si c'est un chantier de prévu, il est du devoir du patron de demander une permission de stationnement gênant auprès de la mairie
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hoquei44
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10 mars 2017 à 18:49
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Bonjour,
Pour info, selon un arrêt d'hier (9 mars 2017) la cour de cassation indique que si un employeur décide de payer une amende à la place du salarié, cela constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisation sociale.
CB
Pour info, selon un arrêt d'hier (9 mars 2017) la cour de cassation indique que si un employeur décide de payer une amende à la place du salarié, cela constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisation sociale.
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bonjour hoquei44
merci pour l'info de cette nouveauté que j'ignorais
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La législation juridique et financière évolue en permanence...