Mon patron m'oblige à payer les amendes

Mic500 -  
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour voilà ça fait 5 ans que je suis dans une société. En étant plombier Chauffagiste c'est difficile de se garer en 5 ans j'ai eu deux amendes pour stationnement gênant une que j'ai payé et là je viens de recevoir une autre et pour des raisons financière je ne peux pas la payer et mon employeur m'oblige de la payer, l'amande est au nom de de société suis-je endroit de ne pas la payer. En vous remercian

Département : Haute-Garonne (31)

3 réponses

  1. hoquei44 Messages postés 17332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 415
     
    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas refuser de payer l'amende pour une infraction que vous avez commis. Désormais (depuis le 1er janvier, je crois), c'est presque une obligation pour l'employeur que de faire payer les salariés pour les infractions qu'ils commettent.

    CB
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  2. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068
     
    bonsoir
    si c'est un chantier de prévu, il est du devoir du patron de demander une permission de stationnement gênant auprès de la mairie
    si c'est en dépannage ben tant pis pour la marche à pied, au patron de faire sa compta heures payées /PV
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  3. hoquei44 Messages postés 17332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 415
     
    Bonjour,

    Pour info, selon un arrêt d'hier (9 mars 2017) la cour de cassation indique que si un employeur décide de payer une amende à la place du salarié, cela constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisation sociale.

    CB
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    1. xplom Messages postés 13834 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 068
       
      bonjour hoquei44
      merci pour l'info de cette nouveauté que j'ignorais
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