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Durée du surendettement

Loulouesp Messages postés 1 Statut Membre -  
Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre -
Bonjour,

Avec la loi Hamon, la durée du surendettement est passé à 7 ans?
si nous avons un dossier de surendettement en cours, cette loi s'applique à notre dossier aussi?

Merci de vos réponses

Loulouesp

1 réponse

Réponse 1 / 1
Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre 120
 
La loi par principe n'est pas rétroactive. Donc non sauf si le texte en question le prévoit de manière très explicite.
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