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Durée du surendettement

Loulouesp Messages postés 1 Statut Membre -  
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Avec la loi Hamon, la durée du surendettement est passé à 7 ans?
si nous avons un dossier de surendettement en cours, cette loi s'applique à notre dossier aussi?

Merci de vos réponses

Loulouesp

1 réponse

Réponse 1 / 1
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   120
 
La loi par principe n'est pas rétroactive. Donc non sauf si le texte en question le prévoit de manière très explicite.
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