Durée du surendettement

Loulouesp -  
Bonjour,

Avec la loi Hamon, la durée du surendettement est passé à 7 ans?
si nous avons un dossier de surendettement en cours, cette loi s'applique à notre dossier aussi?

Merci de vos réponses

Loulouesp

1 réponse

  1. Solognot974
    La loi par principe n'est pas rétroactive. Donc non sauf si le texte en question le prévoit de manière très explicite.
    0

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