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Saisie sur mon compte bancaire

lounesse27 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - Modifié par BmV le 5/03/2017 à 18:32
lounesse27 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 5 mars 2017 à 17:33
Bonjour
Mardi 28 février on as fait une saisie sur mon compte bancaire d un montant de 434,20 euros
Il y a eu un jugement en 2013 en disant que mes dettes était effacée y compris celle de la saisie
J ai envoyée un courrier en recommandé avec le jugement et un courrier avec en lettre recommandée avec accusé de réception
A ce jour je suis sans aucune nouvelle de sa part alors que l huissier à bien reçu mon courrier
Mes questions sont les suivantes :
- Est qu il a le.droit de me saisir alors que ma dette est effacee?
- Que dois je faire si il n enlever pas la saisie et qu il ne me rembourser pas la somme saisie ?

Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
5 mars 2017 à 17:18
Bonjour,

Vous pouvez saisir le JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal qui a rendu la décision.
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lounesse27 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017
5 mars 2017 à 17:33
D accord je vous remercie
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