Vente de maison avec piscine sans garantie decennale
Cmoi9999 Messages postés 247 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2024 - 30 mars 2024 à 11:31
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6 réponses
Bonjour
Est ce réglementaire ?
Non, légal et d'ordre public.
.
Si oui ou puis je trouver le texte de loi svp ?
Dans le code civil, articles 1792 et 1792-1.
.
NB : votre titre est inexact. Ce n'est pas ''sans garantie décennale '' ( puisque vous en êtes débitrice de droit) mais ''sans assurance decennale'' (imposée par L241-1 c.ass.)
Modifié le 26 mars 2024 à 18:45
Bonjour
Vous auriez dû demander une attestation d'assurance décennale fournie par l'assureur avant de faire les travaux.
En l'absence d'assurance Décennale c'est le maître d'ouvrage ,donc vous-même, qui doit assumer s'il y a problème
Bonjour
merci pour votre retour, je suis d’accord nous aurions dû demander c’est bien le problème de faire confiance à l’être humain qui plus est nous a été recommandé par une connaissance. Il faut être pris pour être appris. Pensez vous que je puisse assurer jusqu’à la fin de la garantie décennale afin de rassurer l’acheteur et nous couvrir ?
28 mars 2024 à 00:10
Bonsoir
Vous auriez dû demander une attestation d'assurance décennale fournie par l'assureur avant de faire les travaux.
ça c'est de la réponse constructive, on se demande bien qui a pu vous féliciter pour une telle non réponse
27 mars 2024 à 18:15
les assureurs se refusent à assurer un particulier en décennale
28 mars 2024 à 00:18
Bonsoir
je ne suis absolument pas d'accord avec l'analyse des autres réponses
Qui rédige le compromis de vente ? votre notaire ou l'agence immobilière ?
Rien ne vous empêche de refuser de garantir la piscine, rien ne vous empêche d'expliquer ce qui s'est passé et de refuser de garantir la piscine à quel titre que ce soit , que l'acheteur fera son affaire personnelle de tout défaut qu'il pourrait yb avoir dans la construction de la piscine
un compromis ne fait que reprendre la volonté des parties,ce n'est pas vous qui avez construit la,piscine , vous n'êtes pas tenu de la garantir , rien ne vous empêche de refuser d'en assurer la responsabilité décennale
ça suffit le diktat de "on vous dit que "
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question28 mars 2024 à 07:03
@kasom StatutModérateur
Votre spot n'a aucune valeur juridique
https://www.lelynx.fr/pro/garantie-decennale/comment-vendre-sa-maison-sans-garantie-decennale/
Si un recours en vices cachés est impossible, celui pour dol est toujours envisageable. En effet, ces clauses ne doivent pas être utilisées dans le but de nuire intentionnellement à votre acheteur.
le dol est régi par l'art 1137 du code civil
Le dol est l'intention de nuire, de frauder, de léser une personne ou une administration. En droit pénal, le dol aggrave la sanction. En droit des contrats, le dol consiste à induire l'autre partie en erreur volontairement. La victime du dol peut demander des dommages et intérêts et/ou faire annuler le contrat.
28 mars 2024 à 08:22
@Cmoi9999 StatutMembre
si vous lisez bien votre propre lien : il parle de vendre une maison sans garantie décennale , pas une piscine ....
.
Le dol est l'intention de nuire, de frauder,
.
merci pour l'information vous avez bien recopié les dernières lignes de votre lien ..., du coup le fait de bien expliquer la construction de la piscine et préciser qu'on ne peut offrir aucune garantie sur la qualité de la construction c'est une intention de frauder ? le raisonnement m'interpelle
28 mars 2024 à 09:11
si vous lisez bien votre propre lien : il parle de vendre une maison sans garantie décennale , pas une piscine ..
Une piscine est un ouvrage relevant de 1792cc.
Pour exemple
https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca31d5d16694ab5aa1ab30
Dès lors, tout constructeur au sens de 1792-1cc, en l'occurrence ici celui qui, conformément à son 2°, ''vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire '' est débiteur de plein droit de la garantie des désordres affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
Cette responsabilité est d'ordre public et il ne peut donc y être dérogé, quand bien même un notaire ignorant ce point (ce qui est en soi improbable) insérerait dans l'acte une clause contraire (et qui serait dès lors considérée comme non écrite).
29 mars 2024 à 08:45
1) ALORS QU'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion ou d'une limitation de garantie d'en apporter la preuve ;
Il me semble bien ( mais bon ce n'est pas comme si je pratiquai le métier .....) que le fait de noter dans la compromis les circonstances de cette construction et l'absence de garantie décennale, que l'acheteur fera son affaire personnelle ...bla bla bla....ça exonère le vendeur de la moindre garantie par rapport à la piscine car il y a bien preuve que le vendeur limite les garanties ( et que cette absence de garantie a été négociée et répercutée dans le prix de vente ..)
c'est bien de donner des jurisprudences, pas vraiment en rapport avec le sujet ...
29 mars 2024 à 10:51
1) ALORS QU'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion ou d'une limitation de garantie d'en apporter la preuve ;
l'assureur n'a rien à prouver s'il n'y a pas de contrat
Le compromis étant signé il faudrait l'accord de l'acquéreur pour le refaire
Modifié le 29 mars 2024 à 16:21
c'est bien de donner des jurisprudences, pas vraiment en rapport avec le sujet ...
C'est encore mieux d'en lire ce qui est en rapport avec le sujet, à savoir l'appui par un exemple (parmi d'autres) de l'affirmation de la ligne qui précède l'annonce de l'adresse du lien.
Lecture qui est à faire sur les points 6 et 7 de l'arrêt répondant au premier moyen exposé.
Ce visant à confirmer qu'une piscine est un ouvrage relevant de la garantie décennale.
Domaine qui a constitué un peu une partie de mon métier. <:0)
28 mars 2024 à 08:59
la construction d'une piscine est soumise à l'assurance décennale obligatoire selon l'art 1792.
Ne pas déclarer l'absence de garantie décennale pour la construction de la piscine est bien un dol : fraude commise dans la conclusion d'un contrat
28 mars 2024 à 12:25
¿
Personne n'a conseillé de cacher l'absence de garantie décennale.
29 mars 2024 à 08:46
@BmV StatutModérateur
sic
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2024 à 18:52
Merci pour votre réponse, puis je assurer à titre personnel ?
26 mars 2024 à 19:07
Non.
Une décennale se souscrit au plus tard à la date d'ouverture du chantier.
Pas de rétroactivité.