Violation droit de propriété par une entreprise
simone
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Les ouvriers d'une entreprise sont passés sans autorisation qq jours sur mon terrain (sur lequel se situe également ma maison d'habitation), ceci pour effectuer la pose d'un balcon à l'arrière de l'immeuble de mon voisin. Ce dernier a un accès de la voie publique à l'arrière de sa maison par l'habitat (porte de garage+d'entrée à l'avant, et porte de service à l'arrière).
Ma propriété est "clôturée" par une haie discontinue. Puis-je faire valoir qu'il y a eu violation du droit de propriété par cette entreprise ?
Merci pour réponse
Les ouvriers d'une entreprise sont passés sans autorisation qq jours sur mon terrain (sur lequel se situe également ma maison d'habitation), ceci pour effectuer la pose d'un balcon à l'arrière de l'immeuble de mon voisin. Ce dernier a un accès de la voie publique à l'arrière de sa maison par l'habitat (porte de garage+d'entrée à l'avant, et porte de service à l'arrière).
Ma propriété est "clôturée" par une haie discontinue. Puis-je faire valoir qu'il y a eu violation du droit de propriété par cette entreprise ?
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