Violation droit de propriété par une entreprise

simone - 4 mars 2017 à 11:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 mars 2017 à 12:07
Bonjour,
Les ouvriers d'une entreprise sont passés sans autorisation qq jours sur mon terrain (sur lequel se situe également ma maison d'habitation), ceci pour effectuer la pose d'un balcon à l'arrière de l'immeuble de mon voisin. Ce dernier a un accès de la voie publique à l'arrière de sa maison par l'habitat (porte de garage+d'entrée à l'avant, et porte de service à l'arrière).
Ma propriété est "clôturée" par une haie discontinue. Puis-je faire valoir qu'il y a eu violation du droit de propriété par cette entreprise ?
Merci pour réponse

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
4 mars 2017 à 12:07
Oui tout a fait il vous faut porter plainte.
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