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Location un 28 février.....

C_Claraa Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 mars 2017 à 19:56
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 3 mars 2017 à 20:06
Bonjour à toutes et à tous et merci d'avance pour votre aide qui me sera très précieuse,

J'ai loué mon appartement avec un début de bail au 28.02 dernier.

Je compte rédiger une quittance qui précise la durée sur lequel s'étend le premier mois.

Que préciser ? du 28.02 au 28.03, ou du 28.02 au 31.03 ?

Merci d'avance pour le retour,
Un excellent week-end

Clara

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 420
3 mars 2017 à 20:06
Bonjour,

du 28/02/2017 au 31/03/2017

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Extrait :
"À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles."

Cdt.

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