Location un 28 février.....
C_Claraa
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous et merci d'avance pour votre aide qui me sera très précieuse,
J'ai loué mon appartement avec un début de bail au 28.02 dernier.
Je compte rédiger une quittance qui précise la durée sur lequel s'étend le premier mois.
Que préciser ? du 28.02 au 28.03, ou du 28.02 au 31.03 ?
Merci d'avance pour le retour,
Un excellent week-end
Clara
J'ai loué mon appartement avec un début de bail au 28.02 dernier.
Je compte rédiger une quittance qui précise la durée sur lequel s'étend le premier mois.
Que préciser ? du 28.02 au 28.03, ou du 28.02 au 31.03 ?
Merci d'avance pour le retour,
Un excellent week-end
Clara
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1 réponse
Bonjour,
du 28/02/2017 au 31/03/2017
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Extrait :
"À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles."
Cdt.
du 28/02/2017 au 31/03/2017
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Extrait :
"À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles."
Cdt.
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