Réajustement pension rétro-actif?

marie33marie - 1 mars 2017 à 13:18
 Misha-d'ok - 1 mars 2017 à 13:30
Bonjour,
La pension alimentaire que mon ex-mari verse pour mon fils n'a pas été réajustée depuis plusieurs année. Puis-je lui demander rétroacticement les sommes non perçues jusqu'à ce jour?
La date de réajustement inscrite sur l'ordonnance du Juge est le 1 juillet de chaque année : dois-je lui signifier la nouvelle somme en lettre recommandée? Combien de temps avant ou après?
Merci pour vos précieuses réponses...

1 réponse

Bonjour,

La réévaluation annuelle suivant l'indice INSEE à la date anniversaire ( date sur jugement), le rappel est possible sur 5 années uniquement.
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