Vente d'une voiture, après le décès du conjoint

Claude - 28 févr. 2017 à 09:08
 seb - 28 févr. 2017 à 13:41
Bonjour, la carte grise de mon véhicule est à mon nom. Si je décède, mon conjoint pourra-t-il revendre ce véhicule ?

3 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
28 févr. 2017 à 13:03
bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Voir cet article:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
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