Sucession sans convocation

Question

Bonjour,
Je me permets de soumettre une situation. Je souhaiterais savoir quelles options sont possibles.
En 1989, mes parents ont fait construire une maison individuelle dans la banlieue de Lyon. Ils ont acheté le terrain en commun, je n’en sais pas plus à ce jour.  Je précise que lors de leur mariage en 1955, un contrat en séparation des biens a été rédigé. Il me semble qu’ils ont mis en place une légation au dernier vivant.  Je n’ai pas de certitude sur ce point.
Mon Père est décédé en 2001. Suite à sa disparition, je n’ai jamais été convoqué chez le notaire. Je ne sais pas si des démarches ont été faites à ce moment là. Les relations avec ma Mère se sont espacées au fil du temps jusqu’à devenir inexistantes et très honnêtement sans lien avec cette succession.
Il y a quelques années, ma Mère a quitté sa maison pour une résidence. Une de mes sœurs a alors emménagé dans la maison. Nous sommes quatre frère et sœurs.  Je n’entretiens pas de relation avec eux.
Début Décembre 2016, j’ai appris la mise en vente de cette maison.  A ce jour, je ne suis toujours pas informé officiellement.
Si tant est que je puisse faire valoir des droits ; que dois-je faire et quels sont les textes sur lesquels m’appuyer ?
Merci de votre retour.
Cordiales salutations

feloxe · Answer

Il vous faudrait savoir si il y a eu un changement de régime matrimonial avec communauté universelle, car dans ce cas une donation totale au dernier vivant est possible, ce qui fait qu'il n'y aurait pas eu de succession au décès de votre père, votre mère devenant propriétaire de tous les biens.

roudoudou22 · Answer

que dois-je faire 
Le plus simple serait d'interroger le service de la publicité foncière concernant le patrimoine de votre défunt père et de votre mère. Vous sauriez ainsi exactement ce qui a été (ou non) fait, du point de vue des droits immobiliers de chacun.

condorcet · Answer

Si tant est que je puisse faire valoir des droits ; que dois-je faire et quels sont les textes sur lesquels m’appuyer ? 
La mise en vente de ce bien immobilier sans vous consulter révèle sa situation juridique.
Deux possibilités :
- vos parents étant unis sous un régime de séparation de bien 
la maison appartiendrait uniquement à votre mère ;
- vos parents ont pu changer de régime matrimonial en adoptant celui de la communauté universelle, contrat assorti d'une clause d'attribution intégrale des biens communautaires au conjoint survivant.
Il s'ensuit que plus aucun patrimoine ne dépendait de la succession de votre père.
Les ayants droit héritent d'un "portefeuille vide".
La donation au dernier vivant que vous relatez ne prive pas les enfants de droits dans la succession de leurs auteurs.
N'ayez aucune crainte, si vous aviez obtenu des droits, et en supposant que votre mère n'ait accompli aucune démarche au décès de votre père, les formalités mises de côté devront être régularisées.Sinon le notaire saisit pour constater la vente ne pourra pas opérer.
D'ores et déjà, vous pouvez vous adresser aux services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour retrouver trace de tous les actes dressés, et obligatoirement publiés dans ce service public, depuis l'acquisition de la parcelle par vos parents.

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