Partage succession amiable
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Bonjour,
je reviens vers vous au sujet d'un partage.Nous sommes 3 frères et soeurs: nous avons en héritage une maison avec beaucoup de travaux urgents +une vieille grange et un hangar et 15 ha de terrains agricoles.
Nous avons établis 3 parts qui nous conviennent( nous paraissent équitables) mais à 30% de moins par bâtiment que l'estimation du notaire. Nous avons gardé les références S A F E R pour l'évaluation des terres. Le notaire peut-il s'opposer à notre décision de baisse du pris des bâtiments en raison d'une incidence sur une future vente par exemple ?
Quel est le % des frais d'hypothèques lié à la transmission des biens ainsi que le taux de frais d'actes notariés?
merci pour vos réponses toujours claires et rapides.
Cordialement.
Family2017.
je reviens vers vous au sujet d'un partage.Nous sommes 3 frères et soeurs: nous avons en héritage une maison avec beaucoup de travaux urgents +une vieille grange et un hangar et 15 ha de terrains agricoles.
Nous avons établis 3 parts qui nous conviennent( nous paraissent équitables) mais à 30% de moins par bâtiment que l'estimation du notaire. Nous avons gardé les références S A F E R pour l'évaluation des terres. Le notaire peut-il s'opposer à notre décision de baisse du pris des bâtiments en raison d'une incidence sur une future vente par exemple ?
Quel est le % des frais d'hypothèques lié à la transmission des biens ainsi que le taux de frais d'actes notariés?
merci pour vos réponses toujours claires et rapides.
Cordialement.
Family2017.
A voir également:
- Partage succession amiable
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Le notaire peut-il s'opposer à notre décision de baisse du pris des bâtiments en raison d'une incidence sur une future vente par exemple ?
S'ils lui paraissent très inférieurs à la valeur réelle des biens partagés, votre notaire ne vas engager sa responsabilité professionnelle pour satisfaire vos désirs de sous-évaluation pour convenances personnelles.
L'incidence sur les futures ventes est certaine, mais si vous le voulez ainsi vous en supporterez les conséquences.
Quel est le % des frais d'hypothèques lié à la transmission des biens ainsi que le taux de frais d'actes notariés?
Au regard de la fiscalité, le droit de partage actuellement au taux de 2.5 %, sera perçu sur la valeur déclarée dans l'acte, à charge par l'administration fiscale d'engager une procédure de redressement pour insuffisance d'évaluation.
S'ils lui paraissent très inférieurs à la valeur réelle des biens partagés, votre notaire ne vas engager sa responsabilité professionnelle pour satisfaire vos désirs de sous-évaluation pour convenances personnelles.
L'incidence sur les futures ventes est certaine, mais si vous le voulez ainsi vous en supporterez les conséquences.
Quel est le % des frais d'hypothèques lié à la transmission des biens ainsi que le taux de frais d'actes notariés?
Au regard de la fiscalité, le droit de partage actuellement au taux de 2.5 %, sera perçu sur la valeur déclarée dans l'acte, à charge par l'administration fiscale d'engager une procédure de redressement pour insuffisance d'évaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...