partage succession amiable

Question

Bonjour, 
je reviens vers vous au sujet d'un partage.Nous sommes 3 frères et soeurs: nous avons en héritage une maison avec beaucoup de travaux urgents +une vieille grange et un hangar et 15 ha de terrains agricoles.
Nous avons établis 3 parts qui nous conviennent( nous paraissent équitables) mais à 30% de moins par bâtiment que l'estimation du notaire. Nous avons gardé les références  S A F E R pour l'évaluation des terres. Le notaire peut-il s'opposer à notre décision de baisse du pris des bâtiments en raison d'une incidence sur une future vente par exemple ?
Quel est le % des frais d'hypothèques  lié à la transmission des biens ainsi que le taux de frais d'actes notariés?
merci pour vos réponses toujours claires et rapides.
Cordialement.
Family2017.

condorcet · Answer

Le notaire peut-il s'opposer à notre décision de baisse du pris des bâtiments en raison d'une incidence sur une future vente par exemple ? 
S'ils lui paraissent très inférieurs à la valeur réelle des biens partagés, votre notaire ne vas engager sa responsabilité professionnelle pour satisfaire vos désirs de sous-évaluation pour convenances personnelles.
L'incidence sur les futures ventes est certaine, mais si vous le voulez ainsi vous en supporterez les conséquences.
Quel est le % des frais d'hypothèques lié à la transmission des biens ainsi que le taux de frais d'actes notariés? 
Au regard de la fiscalité, le droit de partage actuellement au taux de 2.5 %, sera perçu sur la valeur déclarée dans l'acte, à charge par l'administration fiscale d'engager une procédure de redressement pour insuffisance d'évaluation.

family2017 · Answer

Bonsoir,
je vous remercie de m'alerter des conséquences d'un tel choix à la baisse.
Cette évaluation à 3 me posais soucis: nous allons donc voir avec le notaire et suivre vos conseils et les siens .
cordialement
merci

Partage succession amiable

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