Qui est responsable avant le compteur d'eau ?

rogez-picavet Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2019 - Modifié par rogez-picavet le 1/03/2017 à 08:39
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 mars 2017 à 01:24
Bonjour,

je recherche un texte de loi concernant :
je suis propriétaire d'une maison où se trouve le compteur d'eau à la cave,
on dit toujours que ce qui est avant le compteur d'eau c'est sous la responsabilité du service des eaux
hors le tuyau passe par le chemin qui m'appartient, un pont qui m'appartient, lorsqu'il y a du grand froid, le tuyau gèle sous le pont, qui en a la charge ?
quel texte de loi, avant la dame décédée, sa fille lui ramenait des bidons d'eau l'hiver.
Qui en a la responsabilité
suivant institut national des eaux, c'est sous la responsable du service des eaux
donc quel texte de loi pour le confirmer - secteur pas-de-calais
merci d'avance

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
3 mars 2017 à 01:24
Bonjour

Voir cette fiche explicative. Il semblerait qu'en l’absence de servitude la commune ne pusse rien faire.
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