Qui est responsable avant le compteur d'eau ?

rogez-picavet Messages postés 8 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je recherche un texte de loi concernant :
je suis propriétaire d'une maison où se trouve le compteur d'eau à la cave,
on dit toujours que ce qui est avant le compteur d'eau c'est sous la responsabilité du service des eaux
hors le tuyau passe par le chemin qui m'appartient, un pont qui m'appartient, lorsqu'il y a du grand froid, le tuyau gèle sous le pont, qui en a la charge ?
quel texte de loi, avant la dame décédée, sa fille lui ramenait des bidons d'eau l'hiver.
Qui en a la responsabilité
suivant institut national des eaux, c'est sous la responsable du service des eaux
donc quel texte de loi pour le confirmer - secteur pas-de-calais
merci d'avance

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Voir cette fiche explicative. Il semblerait qu'en l’absence de servitude la commune ne pusse rien faire.
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