Droit de préemption de la mairie

Fermé
zoé - 21 avril 2008 à 13:34
 JOANNY - 24 janv. 2010 à 12:47
Bonjour,nous avons mis notre appartement en vente et nous avions trouver un acquéreur au prix demander nous avons signé le compromis de vente le 14 07 08 les acquéreurs devait prendre posséssion de l'apparterment le 14 10 08 de ce fait nous avons déménager mis les meubles au garde meubles qui nous coute 200€ par mois en attendant la fin de la construction de la maison.une semaine avant la fin du delai l'agence nous informe que le prêt de l'aquéreur a ete refuser mais qu'il allait représente le dossier . entretemps nous recevons un appel de la mairie qui nous informe qu'il on un droit de préemption sur l'appartement et il nous propose beaucoup moins de ce que nous aurions du percevoir. ENTRETEMPS l'acquereur a recu son prêt mais il etait trop tard on ne pouvait plus lui vendre.ayant un prêt relai nous avons accepter la proposition de la mairie. ma question est es ce la faute du notaire qui aurait du se renseigner à ce sujet?ou à l'agence merci de me répondre.cordialement zoé.

6 réponses

Notaire assistant
14 mai 2008 à 14:47
Bonjour,

Si j'ai tout compris, vous souhaitiez vendre votre bien afin de vous installez dans une habitation que vous faîtes construire.
Votre acquéreur a eu un premier refus de prêt, il avait par conséquent la possibilité de ne plus acquérir le refus de prêt faisant parti des conditions suspensives de la promesse de vente. Néanmoins votre acquéreur a souhaité continuer l'acquisition et a réussi à obtenir un prêt auprès d'une autre banque.
Entre temps la mairie vous a signifié son intention d'acquérir à la place de votre acquéreur à un prix moins élevé.

Pour répondre à votre interrogation, le droit de préemption de la commune (= droit d'acquérir à la place de votre acquéreur) est indépendant de la volonté de l'agence immobilière ou de votre notaire. Ce droit peut être instauré sur tout ou partie de la commune par le maire. Il s'exerce dès que vous vendez un bien si votre bien rempli certains critères (droit de préemption simple ou renforcé). Le but de ce droit de préemption est de permettre à la commune d'acquérir des biens afin par exemple de construire une crêche, installer un complexe sportif, créer des logements sociaux...
Dans votre cas, votre notaire devait proposer à la commune d'acquérir votre bien puisqu'il existait un droit de préemption.
La commune pouvait décider d'acquérir votre bien au prix indiqué dans la promesse de vente ou à un prix inférieur.
Si vous ne souhaitiez pas vendre moins cher, vous pouviez demander au juge de l'expropriation d'évaluer le bien (ce dernier aurait déterminé le prix de vente: en principe quand une mairie décide d'acquérir, vous ne faites pas de plus-value).

Ce n'est par conséqent ni la faute de votre agence immobilière ni la faute de votre notaire si vous avez vendu moins cher que prévu.
Même si votre acquéreur avait obtenu immédiatement une offre de prêt, votre notaire n'aurait pas pu régulariser la vente, la mairie exerçant son droit de préemption.

Cependant, votre agent immobilier aurait dû vous expliquer tout celà lors de la signature de la promesse de vente puisque la condition suspensive de non préemption de la commune est stipulée dans le contrat.
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bonjour, maitre merci d'avoir répondu à mon message . cordialement zoe
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Bonjour,

Avez vous vérifié le décision de préemtion de la commune : il doit y figurer une motivation justifiant de la péemption.

Deux cas possibles :

1. Absence de motivation : la vente est annulé sur ce motif par le Tribunal Administratif.

2. Il y a une motivation dans la délibération : c'est mieux mais cela ne suffit pas.
En effet la commune doit justifier d'une délibération antérieure à l'arrivée de la DIA en Maire, délibération dans laquelle
elle avait déjà mis ce projet à l'ordre du jour.

Si pas de délib antérieure, alors annulation par le juge au TA

Bien vérifier que les délibérations ont fait l'objet d'une transmission au controle de légalité (sous prefecture ou prefecture) préce du cachet dateur du controle de légalité. Vérifier que le texte est conforme au registre des délibérations.

Vérifier les dates : 15 jours maxi entre délibération et sous pref.
la décision vous à t'elle été notifiée avec vois et delais de recours.


Cherchez bien, et bon courage, n'hesitez pas à me contacter si besoin est.

Cordialement.

JMH
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bonjour,

la mairie vient de me préempter un terrain dont j'étais acquereur pour le motif suivant : opérations d'ensemble à vocation industrielle , artisanales , commerciales , et de services. donc aucun projet bien défini .conformément à l'article 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article 300-1
pensez vous qu'il est possible de demander un recours auprès du tribunal administratif ,ne doivent il pas nous fournir un projet bien défini n'ayant préciser que les parcelles de terrain se trouvaient dans une zone d'aménagement différé
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bernouche > jm
30 juil. 2008 à 15:28
Bonjour JMH
J'ai lu avec intérêt la réponse faite à ZOE le 5/07/2008.
Pourriez-vous m'indiquer les textes de lois sur lesqels vous vous appuyé dans la formulation de vote réponse concernant les recours possibles au droit de préemption d'une mairie.
Merci Bien cordialement BB
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blandiben > jm
21 oct. 2008 à 17:06
Bonjour jmh,
Nous avons lus avec beaucoup d'interet votre explication concernant la decision de preemption de la commune.
Notre mairie veut preempter notre maison pour creer des places de parking. Ou pourrions-nous nous renseigner si la commune a justifier d'une deliberation anterieure a l'arrivee de la DIA en mairie, qui a etee envoyee par notre notaire le 16 septembre 2008, et si elle avait deja mis ce projet a l'ordre du jour.
Quels sont les lois se referant a ces textes la.
Doit on telephoner a notre maire, sachant que nous sommes pas en tres bon termes, a un tribunal, au conseil general?
Qui pourrait nous conseiller pour cette situation, sachant que nous pouvons pas nous deplacer tres facilement, nous sommes actuellement expatries.
Merci pour votre attention.
Blandiben
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