Droit de préemption de la mairie
Fermé
zoé
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JOANNY -
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Bonjour,nous avons mis notre appartement en vente et nous avions trouver un acquéreur au prix demander nous avons signé le compromis de vente le 14 07 08 les acquéreurs devait prendre posséssion de l'apparterment le 14 10 08 de ce fait nous avons déménager mis les meubles au garde meubles qui nous coute 200€ par mois en attendant la fin de la construction de la maison.une semaine avant la fin du delai l'agence nous informe que le prêt de l'aquéreur a ete refuser mais qu'il allait représente le dossier . entretemps nous recevons un appel de la mairie qui nous informe qu'il on un droit de préemption sur l'appartement et il nous propose beaucoup moins de ce que nous aurions du percevoir. ENTRETEMPS l'acquereur a recu son prêt mais il etait trop tard on ne pouvait plus lui vendre.ayant un prêt relai nous avons accepter la proposition de la mairie. ma question est es ce la faute du notaire qui aurait du se renseigner à ce sujet?ou à l'agence merci de me répondre.cordialement zoé.
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6 réponses
Bonjour,
Si j'ai tout compris, vous souhaitiez vendre votre bien afin de vous installez dans une habitation que vous faîtes construire.
Votre acquéreur a eu un premier refus de prêt, il avait par conséquent la possibilité de ne plus acquérir le refus de prêt faisant parti des conditions suspensives de la promesse de vente. Néanmoins votre acquéreur a souhaité continuer l'acquisition et a réussi à obtenir un prêt auprès d'une autre banque.
Entre temps la mairie vous a signifié son intention d'acquérir à la place de votre acquéreur à un prix moins élevé.
Pour répondre à votre interrogation, le droit de préemption de la commune (= droit d'acquérir à la place de votre acquéreur) est indépendant de la volonté de l'agence immobilière ou de votre notaire. Ce droit peut être instauré sur tout ou partie de la commune par le maire. Il s'exerce dès que vous vendez un bien si votre bien rempli certains critères (droit de préemption simple ou renforcé). Le but de ce droit de préemption est de permettre à la commune d'acquérir des biens afin par exemple de construire une crêche, installer un complexe sportif, créer des logements sociaux...
Dans votre cas, votre notaire devait proposer à la commune d'acquérir votre bien puisqu'il existait un droit de préemption.
La commune pouvait décider d'acquérir votre bien au prix indiqué dans la promesse de vente ou à un prix inférieur.
Si vous ne souhaitiez pas vendre moins cher, vous pouviez demander au juge de l'expropriation d'évaluer le bien (ce dernier aurait déterminé le prix de vente: en principe quand une mairie décide d'acquérir, vous ne faites pas de plus-value).
Ce n'est par conséqent ni la faute de votre agence immobilière ni la faute de votre notaire si vous avez vendu moins cher que prévu.
Même si votre acquéreur avait obtenu immédiatement une offre de prêt, votre notaire n'aurait pas pu régulariser la vente, la mairie exerçant son droit de préemption.
Cependant, votre agent immobilier aurait dû vous expliquer tout celà lors de la signature de la promesse de vente puisque la condition suspensive de non préemption de la commune est stipulée dans le contrat.
Si j'ai tout compris, vous souhaitiez vendre votre bien afin de vous installez dans une habitation que vous faîtes construire.
Votre acquéreur a eu un premier refus de prêt, il avait par conséquent la possibilité de ne plus acquérir le refus de prêt faisant parti des conditions suspensives de la promesse de vente. Néanmoins votre acquéreur a souhaité continuer l'acquisition et a réussi à obtenir un prêt auprès d'une autre banque.
Entre temps la mairie vous a signifié son intention d'acquérir à la place de votre acquéreur à un prix moins élevé.
Pour répondre à votre interrogation, le droit de préemption de la commune (= droit d'acquérir à la place de votre acquéreur) est indépendant de la volonté de l'agence immobilière ou de votre notaire. Ce droit peut être instauré sur tout ou partie de la commune par le maire. Il s'exerce dès que vous vendez un bien si votre bien rempli certains critères (droit de préemption simple ou renforcé). Le but de ce droit de préemption est de permettre à la commune d'acquérir des biens afin par exemple de construire une crêche, installer un complexe sportif, créer des logements sociaux...
Dans votre cas, votre notaire devait proposer à la commune d'acquérir votre bien puisqu'il existait un droit de préemption.
La commune pouvait décider d'acquérir votre bien au prix indiqué dans la promesse de vente ou à un prix inférieur.
Si vous ne souhaitiez pas vendre moins cher, vous pouviez demander au juge de l'expropriation d'évaluer le bien (ce dernier aurait déterminé le prix de vente: en principe quand une mairie décide d'acquérir, vous ne faites pas de plus-value).
Ce n'est par conséqent ni la faute de votre agence immobilière ni la faute de votre notaire si vous avez vendu moins cher que prévu.
Même si votre acquéreur avait obtenu immédiatement une offre de prêt, votre notaire n'aurait pas pu régulariser la vente, la mairie exerçant son droit de préemption.
Cependant, votre agent immobilier aurait dû vous expliquer tout celà lors de la signature de la promesse de vente puisque la condition suspensive de non préemption de la commune est stipulée dans le contrat.
bonjour,
ma situation est la suivante
j'ai un terrain de 1500 m², et je veux mettre 600 m² en vente afin de pouvoir construire ma maison sur l'autre partie.
cependant la mairie m'envoi un jour un couriier me disant qu'il ont droit de préempter, car elle a un projet de parcking.
comment faire pour annuler ce droit. aussi je voudrai savoir, si je ne met plus mon bien en vente, enlèvera t elle son droit de préemption et me laissera telle construire ma maison sur les 15OO m².
s'il vous plait répondé mon vite, je ne sais plus quoi faire j'en sui malade.
ma situation est la suivante
j'ai un terrain de 1500 m², et je veux mettre 600 m² en vente afin de pouvoir construire ma maison sur l'autre partie.
cependant la mairie m'envoi un jour un couriier me disant qu'il ont droit de préempter, car elle a un projet de parcking.
comment faire pour annuler ce droit. aussi je voudrai savoir, si je ne met plus mon bien en vente, enlèvera t elle son droit de préemption et me laissera telle construire ma maison sur les 15OO m².
s'il vous plait répondé mon vite, je ne sais plus quoi faire j'en sui malade.
Bonjour,
Ma situation est la suivante.
je suis en cours d'acquisition d'un immeuble a but locatif, en centre ville
le compromis de vente , signe et toutes les procédure ayant été respecter ,la SCI a été crée , les compte bancaires de la SCI ouvert , les prêts bancaires acceptés , et l'argent était débloqué le 23 aout , la signature définitive , de l'acquisition , devait , ce faire le 23 aout , et les travaux devait commencer le 25 aout , du fit d'un planning très serrer ,
mais coup de théâtre le 22 aout , le notaire du vendeur , a appeler mon notaire pour l'informer , qu'il lui manquait , la discision de la mairie concernant le droit de préemption , or , le vendeur , avait déjà demander a la mairie , au moment de la mise en vente de l'immeuble , si il voulait préempter , . un réponse négative lui a été adresser par courrier,
j'ai donc fourni cette présente lettre aux notaire qui me disent ne pas l'avoir en leur possessions, , le notaire du vendeur a donc décidé de reporter la signature sous réserve de préemption de la mairie
Je ne sais donc pas si la mairie est en droit de revenir sur sa discision, la veille de la vente, sachant que le document de renonciation de préemption de la mairie que j'ai en ma possession date de novembre 2007, le notaire m’a donner comme explication, que la mairie a changer de coter politique depuis 2007 et ils ont donc décidé de revenir sur le dossier
La mairie doit rendre sa discision au 5 septembre dernier délai,
Quel recours est possible en cas de préemption de la mairie ?
Merci de votre réponse.
Ma situation est la suivante.
je suis en cours d'acquisition d'un immeuble a but locatif, en centre ville
le compromis de vente , signe et toutes les procédure ayant été respecter ,la SCI a été crée , les compte bancaires de la SCI ouvert , les prêts bancaires acceptés , et l'argent était débloqué le 23 aout , la signature définitive , de l'acquisition , devait , ce faire le 23 aout , et les travaux devait commencer le 25 aout , du fit d'un planning très serrer ,
mais coup de théâtre le 22 aout , le notaire du vendeur , a appeler mon notaire pour l'informer , qu'il lui manquait , la discision de la mairie concernant le droit de préemption , or , le vendeur , avait déjà demander a la mairie , au moment de la mise en vente de l'immeuble , si il voulait préempter , . un réponse négative lui a été adresser par courrier,
j'ai donc fourni cette présente lettre aux notaire qui me disent ne pas l'avoir en leur possessions, , le notaire du vendeur a donc décidé de reporter la signature sous réserve de préemption de la mairie
Je ne sais donc pas si la mairie est en droit de revenir sur sa discision, la veille de la vente, sachant que le document de renonciation de préemption de la mairie que j'ai en ma possession date de novembre 2007, le notaire m’a donner comme explication, que la mairie a changer de coter politique depuis 2007 et ils ont donc décidé de revenir sur le dossier
La mairie doit rendre sa discision au 5 septembre dernier délai,
Quel recours est possible en cas de préemption de la mairie ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous avec un chantier prêt à démarrer, des prêts accorder et un appel le dernier jour avant signature de la vente,du notaire du vendeur signalant que la mairie souhaitait exercer son droit de préemption, et que nous devions annuler la vente. Je suis dépité car ce projet me permettait la création de ma résidence principale et une partie en location, ce projet est en gestation depuis très longtemps et le vendeur avait également demander à la mairie avant de vendre sans avoir de réponse dans le délai. Toute la famille est très déçu pour une veille de noël, pourriez vous m'indiquer l'issu de votre problème, ou un conseil afin de me sortir de cette mauvaise passe...
Merci d'avance
Je suis dans la même situation que vous avec un chantier prêt à démarrer, des prêts accorder et un appel le dernier jour avant signature de la vente,du notaire du vendeur signalant que la mairie souhaitait exercer son droit de préemption, et que nous devions annuler la vente. Je suis dépité car ce projet me permettait la création de ma résidence principale et une partie en location, ce projet est en gestation depuis très longtemps et le vendeur avait également demander à la mairie avant de vendre sans avoir de réponse dans le délai. Toute la famille est très déçu pour une veille de noël, pourriez vous m'indiquer l'issu de votre problème, ou un conseil afin de me sortir de cette mauvaise passe...
Merci d'avance
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Réponse à CourageFuyons ART.L.300-1 Paragraphe 5
DROIT DE PREMPTION ET MODALITES.
Dans le cadre de l'exercice du droit de préemption,son titulaire doit avoir élaboré un projet effectif d'action ou d'opération au plus tard à la date à laquelle la décision de préemption est prise et non à la date de la déclaration d'intention d'aliéner.
A vous de vérifier les dates Cordialement BERNOUCHE.
DROIT DE PREMPTION ET MODALITES.
Dans le cadre de l'exercice du droit de préemption,son titulaire doit avoir élaboré un projet effectif d'action ou d'opération au plus tard à la date à laquelle la décision de préemption est prise et non à la date de la déclaration d'intention d'aliéner.
A vous de vérifier les dates Cordialement BERNOUCHE.
Merci de votre réponse, je l'avais bien finalement compris ainsi.
Donc, puisque la décision de préemption -qui stipule bien la motivation et l'usage futur- mais ne fait référence à aucune décision antérieure (schéma d'aménagement de la commune, POS, PLU, ou que sais-je encore ...) peut-on considérer celle-ci comme non-valable ?
ou me faut-il éplucher (et jusqu'à quelle antériorité ?, combien de mandats ?) les délibérations de la commune en matière d'aménagement urbain ?
Pour ma part et en ce qui concerne mon affaire je suis persuadé que cette décision de préemption a été prise "in petto", l'occasion faisant le larron : la commune est en effet propriétaire d'un terrain voisin qu"elle utilise pour ses service techniques.
Comment démontrer l'illégalité de cette décision prise au quart de tour ?
, c'est à dire décision prise et actée après la réponse de la Direction des Finances qui considère que le prix est conforme au marché ??
Merci d'avance de votre aide et de votre réponse.
Donc, puisque la décision de préemption -qui stipule bien la motivation et l'usage futur- mais ne fait référence à aucune décision antérieure (schéma d'aménagement de la commune, POS, PLU, ou que sais-je encore ...) peut-on considérer celle-ci comme non-valable ?
ou me faut-il éplucher (et jusqu'à quelle antériorité ?, combien de mandats ?) les délibérations de la commune en matière d'aménagement urbain ?
Pour ma part et en ce qui concerne mon affaire je suis persuadé que cette décision de préemption a été prise "in petto", l'occasion faisant le larron : la commune est en effet propriétaire d'un terrain voisin qu"elle utilise pour ses service techniques.
Comment démontrer l'illégalité de cette décision prise au quart de tour ?
, c'est à dire décision prise et actée après la réponse de la Direction des Finances qui considère que le prix est conforme au marché ??
Merci d'avance de votre aide et de votre réponse.
Bonjour CourageFuyons.
Il me faudrait plus d'éléments d'explications. En effet il vous s'uffit de vérifier la date de réception de la DIA en la comparant avec la date de délibération du conseil municipal. Si la date de délibération est postérieure à la réception de la DIA il y a pour le moins matière à contester.
Mais encore une fois comme je ne connais pas tous les éléments du dossier, je ne peux que formuler une hypothèse... ....
Cordialement.
Il me faudrait plus d'éléments d'explications. En effet il vous s'uffit de vérifier la date de réception de la DIA en la comparant avec la date de délibération du conseil municipal. Si la date de délibération est postérieure à la réception de la DIA il y a pour le moins matière à contester.
Mais encore une fois comme je ne connais pas tous les éléments du dossier, je ne peux que formuler une hypothèse... ....
Cordialement.
Je tiens à signaler que dans le cas d'une préemption, la mairie a obligation de motiver sa demande en fonction des compétences qui lui sont propres mais en aucun cas, il y'a obligation d'avoir en amont étudier un projet. Le droit de préemption permet justement d'acheter des biens en fonction des opportunités de ventes plutôt que de se limiter à des expropriations ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez vous vérifié le décision de préemtion de la commune : il doit y figurer une motivation justifiant de la péemption.
Deux cas possibles :
1. Absence de motivation : la vente est annulé sur ce motif par le Tribunal Administratif.
2. Il y a une motivation dans la délibération : c'est mieux mais cela ne suffit pas.
En effet la commune doit justifier d'une délibération antérieure à l'arrivée de la DIA en Maire, délibération dans laquelle
elle avait déjà mis ce projet à l'ordre du jour.
Si pas de délib antérieure, alors annulation par le juge au TA
Bien vérifier que les délibérations ont fait l'objet d'une transmission au controle de légalité (sous prefecture ou prefecture) préce du cachet dateur du controle de légalité. Vérifier que le texte est conforme au registre des délibérations.
Vérifier les dates : 15 jours maxi entre délibération et sous pref.
la décision vous à t'elle été notifiée avec vois et delais de recours.
Cherchez bien, et bon courage, n'hesitez pas à me contacter si besoin est.
Cordialement.
JMH
la mairie vient de me préempter un terrain dont j'étais acquereur pour le motif suivant : opérations d'ensemble à vocation industrielle , artisanales , commerciales , et de services. donc aucun projet bien défini .conformément à l'article 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article 300-1
pensez vous qu'il est possible de demander un recours auprès du tribunal administratif ,ne doivent il pas nous fournir un projet bien défini n'ayant préciser que les parcelles de terrain se trouvaient dans une zone d'aménagement différé
J'ai lu avec intérêt la réponse faite à ZOE le 5/07/2008.
Pourriez-vous m'indiquer les textes de lois sur lesqels vous vous appuyé dans la formulation de vote réponse concernant les recours possibles au droit de préemption d'une mairie.
Merci Bien cordialement BB
Nous avons lus avec beaucoup d'interet votre explication concernant la decision de preemption de la commune.
Notre mairie veut preempter notre maison pour creer des places de parking. Ou pourrions-nous nous renseigner si la commune a justifier d'une deliberation anterieure a l'arrivee de la DIA en mairie, qui a etee envoyee par notre notaire le 16 septembre 2008, et si elle avait deja mis ce projet a l'ordre du jour.
Quels sont les lois se referant a ces textes la.
Doit on telephoner a notre maire, sachant que nous sommes pas en tres bon termes, a un tribunal, au conseil general?
Qui pourrait nous conseiller pour cette situation, sachant que nous pouvons pas nous deplacer tres facilement, nous sommes actuellement expatries.
Merci pour votre attention.
Blandiben