droit de préemption de la mairie Fermé

Question

Bonjour,nous avons mis  notre appartement en vente et nous avions trouver un acquéreur au prix demander  nous avons signé le compromis de vente le 14 07 08  les acquéreurs devait prendre posséssion de l'apparterment le 14 10 08  de ce fait nous avons déménager mis les meubles au garde meubles qui nous coute 200€ par mois en attendant la fin de la construction de la maison.une semaine avant la fin du delai l'agence nous informe que le prêt de l'aquéreur  a ete refuser mais qu'il allait représente le dossier . entretemps nous recevons un appel de la mairie qui nous informe qu'il on un droit de préemption sur l'appartement et il nous propose beaucoup moins de ce que nous aurions du percevoir. ENTRETEMPS l'acquereur a recu son prêt mais il etait trop tard on ne pouvait plus lui vendre.ayant un prêt relai nous avons accepter la proposition de la mairie. ma question est es ce la faute du notaire qui aurait du se renseigner à ce sujet?ou à l'agence merci de me répondre.cordialement zoé.

Notaire assistant · Accepted Answer

Bonjour,

Si j'ai tout compris, vous souhaitiez vendre votre bien afin de vous installez dans une habitation que vous faîtes construire.
Votre acquéreur a eu un premier refus de prêt, il avait par conséquent la possibilité de ne plus acquérir le refus de prêt faisant parti des conditions suspensives de la promesse de vente. Néanmoins votre acquéreur a souhaité continuer l'acquisition et a réussi à obtenir un prêt auprès d'une autre banque.
Entre temps la mairie vous a signifié son intention d'acquérir à la place de votre acquéreur à un prix moins élevé.

Pour répondre à votre interrogation, le droit de préemption de la commune (= droit d'acquérir à la place de votre acquéreur) est indépendant de la volonté de l'agence immobilière ou de votre notaire. Ce droit peut être instauré sur tout ou partie de la commune par le maire. Il s'exerce dès que vous vendez un bien si votre bien rempli certains critères (droit de préemption simple ou renforcé). Le but de ce droit de préemption est de permettre à la commune d'acquérir des biens afin par exemple de construire une crêche, installer un complexe sportif, créer des logements sociaux...
Dans votre cas, votre notaire devait proposer à la commune d'acquérir votre bien puisqu'il existait un droit de préemption. 
La commune pouvait décider d'acquérir votre bien au prix indiqué dans la promesse de vente ou à un prix inférieur.
Si vous ne souhaitiez pas vendre moins cher, vous pouviez demander au juge de l'expropriation d'évaluer le bien (ce dernier aurait déterminé le prix de vente: en principe quand une mairie décide d'acquérir, vous ne faites pas de plus-value).

Ce n'est par conséqent ni la faute de votre agence immobilière ni la faute de votre notaire si vous avez vendu moins cher que prévu.
Même si votre acquéreur avait obtenu immédiatement une offre de prêt, votre notaire n'aurait pas pu régulariser la vente, la mairie exerçant son droit de préemption.

Cependant, votre agent immobilier aurait dû vous expliquer tout celà lors de la signature de la promesse de vente puisque la condition suspensive de non préemption de la commune est stipulée dans le contrat.

ericRg · Answer

cf aussi

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3

line · Answer

bonjour, 

ma situation est la suivante 
j'ai un terrain de 1500 m², et je veux mettre 600 m² en vente afin de pouvoir construire ma maison sur l'autre partie.

cependant la mairie m'envoi un jour un couriier me disant qu'il ont droit de préempter, car elle a un projet de parcking.

comment faire pour annuler ce droit. aussi je voudrai savoir, si je ne met plus mon bien en vente, enlèvera t elle son droit de préemption et me laissera telle construire ma maison sur les 15OO m².

s'il vous plait répondé mon vite, je ne sais plus quoi faire j'en sui malade.

liner · Answer

Bonjour, 

Ma situation est la suivante.

je suis en cours d'acquisition d'un immeuble a but locatif, en centre ville 
le compromis de vente , signe et toutes les procédure ayant été respecter ,la SCI a été crée , les compte bancaires de la SCI ouvert , les prêts bancaires acceptés , et l'argent était débloqué  le 23 aout  ,  la signature définitive , de l'acquisition , devait , ce faire le 23 aout , et les travaux  devait commencer le 25 aout , du fit d'un planning très serrer , 

mais coup de théâtre le 22 aout , le notaire du vendeur , a appeler mon notaire pour l'informer , qu'il lui manquait , la discision de la mairie concernant le droit de préemption , or  , le vendeur , avait déjà demander a la mairie , au moment de la mise en vente de l'immeuble , si il voulait préempter , . un réponse négative lui a été adresser par  courrier, 
j'ai donc fourni cette présente lettre aux notaire qui me disent ne pas l'avoir en leur possessions, , le notaire du vendeur a donc décidé  de reporter la signature sous réserve de préemption de la mairie 

Je ne sais donc pas si la mairie est en droit de revenir sur sa discision, la veille de la vente, sachant que le document de renonciation de préemption  de la mairie que j'ai en ma possession date de novembre 2007, le notaire m’a donner comme explication, que la mairie a changer de coter politique depuis 2007 et ils ont donc  décidé  de revenir sur le dossier 
La mairie doit rendre sa discision au 5 septembre dernier délai, 
Quel recours est possible en cas de préemption de la mairie ?

Merci de votre réponse.

BERNOUCHE · Answer

Réponse à  CourageFuyons          ART.L.300-1 Paragraphe 5

DROIT DE PREMPTION ET MODALITES.

Dans le cadre de l'exercice du droit de préemption,son titulaire doit avoir élaboré un projet effectif d'action ou d'opération au plus tard à la date à laquelle la décision de préemption est prise et non à la date de la déclaration d'intention d'aliéner.

A vous de vérifier les dates   Cordialement BERNOUCHE.

CourageFuyons · Answer

Merci de votre réponse, je l'avais bien finalement compris ainsi.

Donc, puisque la décision de préemption -qui stipule bien la motivation et l'usage futur- mais ne fait référence à aucune décision antérieure (schéma d'aménagement de la commune, POS, PLU, ou que sais-je encore ...) peut-on considérer celle-ci comme non-valable ?

ou me faut-il éplucher (et jusqu'à quelle antériorité ?, combien de mandats ?) les délibérations de la commune en matière d'aménagement urbain ?

Pour ma part et en ce qui concerne mon affaire je suis persuadé que cette décision de préemption a été prise "in petto", l'occasion faisant le larron : la commune est en effet propriétaire d'un terrain voisin qu"elle utilise pour ses service techniques. 
Comment démontrer l'illégalité de cette décision prise au quart de tour ?
, c'est à dire décision prise et actée après la réponse de la Direction des Finances qui considère que le prix est conforme au marché ??

Merci d'avance de votre aide et de votre réponse.

Droit de préemption de la mairie

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