Droit de préemption par la Mairie
Serge
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17 sept. 2019 à 11:32
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 14:33
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2 réponses
Thordendall
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17 sept. 2019 à 12:10
17 sept. 2019 à 12:10
Bonjour,
D'après le code de l'urbanisme, c'est deux mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188209/2020-12-03/
Article R213-7
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
Cordialement
D'après le code de l'urbanisme, c'est deux mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188209/2020-12-03/
Article R213-7
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit.
Cordialement
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