Droit de préemption par la Mairie

Serge -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
le délai est-il de "deux mois" ou de "60 jours" ? – ce qui n'est pas pareil !

2 réponses

  1.
    Thordendall Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
     
    Bonjour,

    D'après le code de l'urbanisme, c'est deux mois.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188209/2020-12-03/

    Article R213-7
    Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
    I.-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit.

    Cordialement
    0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    .....................
    Merci
    0

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