Augmentation de loyer
jaquy
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djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 mars 2017 à 18:42
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 mars 2017 à 18:42
A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation de l'ass - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
2 réponses
djivi38
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1 mars 2017 à 00:07
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Bonsoir,
"il me dit on va arrondir vu que je vous ai jamais augmenter en 5 ans il as t'il le droit " : NON.
la révision (et non l'augmentation) du loyer avec l'indice approprié étant prévue à votre contrat de location, le propriétaire est tout à fait en droit de faire une révision annuelle.
Mais, « S'il oublie de réviser le loyer à la date prévue, le bailleur ne dispose que d'un an pour réparer son oubli. Mais, la révision ne prendra effet qu'à partir de la date de sa demande. Après un an, le bailleur ne peut plus se prévaloir de la clause de révision pour l'année écoulée. »
En savoir plus sur https://www.assistant-juridique.fr/calcul_revision_annuelle_loyer_habitation.jsp#pRYWY3EkvcGqfb0k.99
https://www.assistant-juridique.fr/oubli_revision_loyer_habitation_proprietaire.jsp
CDT.
"il me dit on va arrondir vu que je vous ai jamais augmenter en 5 ans il as t'il le droit " : NON.
la révision (et non l'augmentation) du loyer avec l'indice approprié étant prévue à votre contrat de location, le propriétaire est tout à fait en droit de faire une révision annuelle.
Mais, « S'il oublie de réviser le loyer à la date prévue, le bailleur ne dispose que d'un an pour réparer son oubli. Mais, la révision ne prendra effet qu'à partir de la date de sa demande. Après un an, le bailleur ne peut plus se prévaloir de la clause de révision pour l'année écoulée. »
En savoir plus sur https://www.assistant-juridique.fr/calcul_revision_annuelle_loyer_habitation.jsp#pRYWY3EkvcGqfb0k.99
https://www.assistant-juridique.fr/oubli_revision_loyer_habitation_proprietaire.jsp
CDT.
jaquy
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merci beaucoup
djivi38
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1 mars 2017 à 18:42
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Rajout :
voir ce lien, très longue discussion, mais voir la réponse de Valenchantée post 17 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7417464-revision-de-loyer-et-arrieres-de-2009-a-2017
En résumé :
si la révision du loyer est prévue dans le contrat de location, avec référence du trimestre de départ de la location, il faut faire les calculs d'indexation en 2 temps : avant et après la loi ALUR (27/3/2014).
CDT.
voir ce lien, très longue discussion, mais voir la réponse de Valenchantée post 17 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7417464-revision-de-loyer-et-arrieres-de-2009-a-2017
En résumé :
si la révision du loyer est prévue dans le contrat de location, avec référence du trimestre de départ de la location, il faut faire les calculs d'indexation en 2 temps : avant et après la loi ALUR (27/3/2014).
CDT.