Augmentation de loyer
jaquy
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila ça fait 5 ans que je loue ma maison et jamais eu augmentation tan mieux
mais voila la par rapport a mon indice du 4 eme trimestre mon loyer peut augmenter de 1 .04€ mais mon propriétaire veut m'augmenter de 5 € il me dit on va arrondir vu que je vous ai jamais augmenter en 5 ans il as t'il le droit vu qu'il respecte pas l'indice merci
mais voila la par rapport a mon indice du 4 eme trimestre mon loyer peut augmenter de 1 .04€ mais mon propriétaire veut m'augmenter de 5 € il me dit on va arrondir vu que je vous ai jamais augmenter en 5 ans il as t'il le droit vu qu'il respecte pas l'indice merci
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2 réponses
Bonsoir,
"il me dit on va arrondir vu que je vous ai jamais augmenter en 5 ans il as t'il le droit " : NON.
la révision (et non l'augmentation) du loyer avec l'indice approprié étant prévue à votre contrat de location, le propriétaire est tout à fait en droit de faire une révision annuelle.
Mais, « S'il oublie de réviser le loyer à la date prévue, le bailleur ne dispose que d'un an pour réparer son oubli. Mais, la révision ne prendra effet qu'à partir de la date de sa demande. Après un an, le bailleur ne peut plus se prévaloir de la clause de révision pour l'année écoulée. »
En savoir plus sur https://www.assistant-juridique.fr/calcul_revision_annuelle_loyer_habitation.jsp#pRYWY3EkvcGqfb0k.99
https://www.assistant-juridique.fr/oubli_revision_loyer_habitation_proprietaire.jsp
CDT.
"il me dit on va arrondir vu que je vous ai jamais augmenter en 5 ans il as t'il le droit " : NON.
la révision (et non l'augmentation) du loyer avec l'indice approprié étant prévue à votre contrat de location, le propriétaire est tout à fait en droit de faire une révision annuelle.
Mais, « S'il oublie de réviser le loyer à la date prévue, le bailleur ne dispose que d'un an pour réparer son oubli. Mais, la révision ne prendra effet qu'à partir de la date de sa demande. Après un an, le bailleur ne peut plus se prévaloir de la clause de révision pour l'année écoulée. »
En savoir plus sur https://www.assistant-juridique.fr/calcul_revision_annuelle_loyer_habitation.jsp#pRYWY3EkvcGqfb0k.99
https://www.assistant-juridique.fr/oubli_revision_loyer_habitation_proprietaire.jsp
CDT.
merci beaucoup
Rajout :
voir ce lien, très longue discussion, mais voir la réponse de Valenchantée post 17 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7417464-revision-de-loyer-et-arrieres-de-2009-a-2017
En résumé :
si la révision du loyer est prévue dans le contrat de location, avec référence du trimestre de départ de la location, il faut faire les calculs d'indexation en 2 temps : avant et après la loi ALUR (27/3/2014).
CDT.
voir ce lien, très longue discussion, mais voir la réponse de Valenchantée post 17 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7417464-revision-de-loyer-et-arrieres-de-2009-a-2017
En résumé :
si la révision du loyer est prévue dans le contrat de location, avec référence du trimestre de départ de la location, il faut faire les calculs d'indexation en 2 temps : avant et après la loi ALUR (27/3/2014).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...