Achat d un appartement avec locataire
Caraim
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d acheter un appartement avec un locataire dedans. La fin de son bail est pour le 28/02/17 et maintenant il ne veut plus partir. La signature définitive chez le notaire pour la remise des clés est pour le 14/03/17. Que devons nous faire sachant que je voulais y habiter?cordialement,
Nous venons d acheter un appartement avec un locataire dedans. La fin de son bail est pour le 28/02/17 et maintenant il ne veut plus partir. La signature définitive chez le notaire pour la remise des clés est pour le 14/03/17. Que devons nous faire sachant que je voulais y habiter?cordialement,
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2 réponses
Bonjour
Que dit votre compromis d'achat ?
vous achetez "libre" (c'est à dire que le vendeur a délivré un congé pour vente etc ) ou "occupé" ?
Que dit votre compromis d'achat ?
vous achetez "libre" (c'est à dire que le vendeur a délivré un congé pour vente etc ) ou "occupé" ?
Caraim
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Le compromis stipule que le bien est vendu loué mais il est noté que le locataire a donné congé au 28/02/17 et on a la lettre de rupture de bail qui est jointe au compromis.
Bonjour,
si vous avez acheté un bien avec un locataire dedans (le prix du bien est minoré lorsque le bien est vendu avec locataire), cela signifie que le bail du locataire se poursuit et vous devez faire avec.
Il est protégé par son bail, le bail est reparti pour 3 ans, jusqu'à fin février 2020.
Il semble que vous n'ayez pas compris le principe de la vente "occupée" ou alors il manque quelques chose dans votre exposé.
si vous avez acheté un bien avec un locataire dedans (le prix du bien est minoré lorsque le bien est vendu avec locataire), cela signifie que le bail du locataire se poursuit et vous devez faire avec.
Il est protégé par son bail, le bail est reparti pour 3 ans, jusqu'à fin février 2020.
Il semble que vous n'ayez pas compris le principe de la vente "occupée" ou alors il manque quelques chose dans votre exposé.
Oui c est ça et on a la lettre jointe au compromis de vente. Le soucis c est qu il a acheté apparemment un appartement mais qu il aurait les clés que début avril. Vu qu il n a rien trouvé d autre pour un mois, il refuse de partir avant le mois d avril. Je ne sais plus quoi faire... du coup je doute de sa sincérité. J ai demandé au propriétaire actuel de me fournir une preuve de son achat.
Vous pouvez
- refuser de signer votre achat le 15/3 au motif que le vendeur vous laisse un contentieux non indiqué lors du compromis... et ne signer que début avril une fois qu'il est partis
- acheter et encaisser l'indemnité d'occupation qu'il versera
- l'assigner pour votre préjudice (tribunal d'instance du lieu de l'immeuble) une fois propriétaire
- demander au vendeur d'assigner conjointement avec vous dès le 28/2 et de mettre dans l'acte de vente qu'il se désiste en votre faveur.
je conseille que le 28/2 l'actuel propriétaire lui fasse un RAR le 28/2 et une déclaration au greffe du TI lui demandant des indemnité de trois fois le loyer
- refuser de signer votre achat le 15/3 au motif que le vendeur vous laisse un contentieux non indiqué lors du compromis... et ne signer que début avril une fois qu'il est partis
- acheter et encaisser l'indemnité d'occupation qu'il versera
- l'assigner pour votre préjudice (tribunal d'instance du lieu de l'immeuble) une fois propriétaire
- demander au vendeur d'assigner conjointement avec vous dès le 28/2 et de mettre dans l'acte de vente qu'il se désiste en votre faveur.
je conseille que le 28/2 l'actuel propriétaire lui fasse un RAR le 28/2 et une déclaration au greffe du TI lui demandant des indemnité de trois fois le loyer
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