Lettre pour porter plainte contre la chambre des notaires
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bobby940
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mercredi 3 juin 2015
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26 févr. 2017 à 14:33
martinet - 27 févr. 2017 à 14:42
martinet - 27 févr. 2017 à 14:42
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2 réponses
Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?
Avant d’adresser une réclamation à la chambre départementale, essayez d’élucider le problème avec le notaire. S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.
Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Président de la chambre départementale (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité.
Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.
Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République.
Avant d’adresser une réclamation à la chambre départementale, essayez d’élucider le problème avec le notaire. S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.
Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Président de la chambre départementale (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité.
Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.
Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République.
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