Lettre pour porter plainte contre la chambre des notaires [Résolu]

bobby940 29 Messages postés mercredi 3 juin 2015Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 26 févr. 2017 à 14:33 - Dernière réponse :  Antoine
- 21 févr. 2018 à 15:16
Bonjour,
Je veux aller au dessus de la chambre des notaires car celle ci ne répond pas à ma demande ils se protègent tous et je veux que mon dossier soit entendu j ai informé le notaire j ai fait deux courriers a la chambre des notaires mais rien ne se passe je voudrai aller plus haut merci a vous
cordialement
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5 réponses

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Merci
Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?

Avant d’adresser une réclamation à la chambre départementale, essayez d’élucider le problème avec le notaire. S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.


Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Président de la chambre départementale (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité.


Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires.
Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République.
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0
Merci
Bonjour
Arrêtez de raconter des âneries et pour votre info consultez la jurisprudence de la Cour de cassation... si vous y comprenez quelque chose....
Bonjour Ulpien
Votre commentaire s’adresse à quel autre avis et à qui ?
Pourriez vous être plus explicite svp concernant les cas de jurisprudence à l’encontre de notaires;
Merci
Antoine
M. Je sais tout (le sieur Ulpien)
Certainement petit avocat ou juriste en mal de reconnaissance ?
Salutations
Antoine
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-3
Merci
bonjour,
au dessus de la chambre notariale se trouve le procureur de la république.
cdl
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